I. NATURE ET ORIGINE DES DOSSIERS
Dans cette partie, il s’agit de présenter de manière précise la nature et l’origine des dossiers traités à la structure chargée de la Solde et du Contentieux.
I.1. Nature des dossiers
La structure chargée de la Solde et du Contentieux traite quatre (4) types de dossiers à savoir :
- les actes de gestion de carrière ;
- les indemnités et primes diverses ;
- les prestations familiales ;
- les avances de solde uniques
I.1.1. Les actes de gestion de carrière
Il existe plusieurs types d’acte de gestion de carrière :
- l’intégration : c’est une consécration par laquelle une personne ou un agent est admis à faire partie d’un corps de fonctionnaire de l’administration publique au terme d’un concours ou sur titre. L’intégration est constatée par un décret ou un arrêté suivant les cas d’où les appellations ” décret d’intégration, arrêté d’intégration “. Il existe plusieurs types d’intégration en fonction du corps d’appartenance de l’Agent Public.
- la titularisation : c’est la confirmation d’un fonctionnaire stagiaire. En situation normale, le stagiaire est titularisé au bout d’une année d’activité après son intégration. Tous les actes de titularisation sont signés par le Ministre en charge de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative après visa du Contrôleur Financier, d’où l’appellation arrêté de titularisation
- l’avancement d’échelon : c’est la consécration biennale de l’évolution de la carrière d’un agent public. Il s’opère à l’intérieur des classes. L’avancement d’échelon d’un agent public est conditionné par une évaluation des performances et deux années d’ancienneté. Cette évolution est constatée par un arrêté ou une décision d’où les appellations arrêté d’avancement d’échelon, décision d’avancement d’échelon.
- l’avancement de classe : c’est la consécration de l’évolution de la carrière d’un agent public à l’intérieur d’un grade. Il intervient au terme des avancements d’échelon. L’avancement de classe est soumis aux mêmes conditions que l’avancement d’échelon. Cette progression est matérialisée par un arrêté d’avancement de classe, d’où l’appellation arrêté d’avancement de classe. C’est ainsi qu’on distingue :
– la position du stagiaire ;
– la 2ème classe ;
– la 1ère classe ;
– la classe exceptionnelle ;
– la classe hors échelle.
- l’avancement de grade : il permet au fonctionnaire d’évoluer dans sa carrière, par le biais de l’ancienneté, d’un grade inférieur à un grade supérieur, essentiellement à l’ancienneté. Cette qualification nouvelle est constatée par un décret ou un arrêté, d’où les appellations décret ou arrêté d’avancement de grade.
- le reclassement : il constate la promotion d’un fonctionnaire ayant subi avec succès un concours professionnel ou une formation qualifiante ; il se traduit par le passage d’un grade inférieur à un grade supérieur. L’expression reclassement est utilisée pour le changement de grade suite à un concours professionnel et l’avancement de grade pour le changement de grade à l’ancienneté
- le contrat : c’est un accord écrit passé officiellement entre un individu et l’administration par lequel les deux parties s’engagent à respecter diverses obligations. Il est à noter que ceci concerne les agents de la 7ème à la 12ème catégorie, encore appelés contractuels d’administration.
- l’avenant : c’est la modification des termes d’un contrat déjà signé suite à une ancienneté constatée ou à la présentation d’un nouveau diplôme supérieur à celui du recrutement.
- la décision d’engagement : c’est un acte par lequel l’administration recrute un Agent de l’état de la 1ère à la 6ème catégorie.
- la bonification d’échelon : c’est la consécration de l’évolution de la carrière d’un agent public aux termes de l’obtention d’une qualification nouvelle ou de l’octroi d’une récompense.
I.1.2. Les indemnités et primes diverses
L’indemnité ou la prime est un élément de gain qui accompagne le salaire de base. Il convient de noter que les indemnités et primes sont quérables et non portables d’où le problème de la prescription quadriennale.
Les indemnités et primes diverses servies aux personnels de l’état sont prévues et définies par des textes réglementaires. Elles se présentent ainsi qu’il suit :
A. Administrations à régime commun
|
N° |
Fonction |
Indemnité |
Montant |
Observations |
|
1 |
Secrétaire Général et Assimilés |
Représentation |
30 000 |
Avantages accordés par un acte de nomination signé par l’autorité compétente (Président de la République, Premier Ministre en charge, Ministre en charge). |
|
Sujétion |
45 000 |
|||
|
2 |
Directeur et Assimilés |
Sujétion |
30 000 |
|
|
3 |
Sous-directeur et Assimilés |
22 500 |
||
|
4 |
Chef de Service et Assimilés |
15 000 |
||
|
5 |
Chef de service Adjoint et Assimilés |
9 000 |
||
|
6 |
Chef de Bureau et Assimilés |
4 500 |
||
|
1 |
Secrétaire Général |
Entretien véhicule |
22 500 |
Avantage accordé par décision du Ministre en charge des Finances aux personnels nommés jusqu’au rang de Chef de service Adjoint et ne disposant pas de véhicule de fonction. |
|
2 |
Directeur |
18 500 |
||
|
3 |
Sous-directeur |
11 500 |
||
|
4 |
Chef de service |
7 500 |
||
|
5 |
Chef de service Adjoint |
6 000 |
B. Administrations à statuts particuliers et spéciaux
B1) Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation
- Décret n° 77/297 du 05 août 1977 ;
- Décret n° 91/326 du 29 juillet 1991 ;
- Décret n° 2000/214 du 27 juillet 2000
|
Fonction |
Indemnité |
Montant |
Observations |
|
Gouverneur |
R.A.S |
Solde globale |
Rang de Secrétaire d’état. |
|
– Préfet – Secrétaire Général de Région |
– Représentation – Responsabilité – Eau – électricité |
22 500 22 500 20 000 45 000 |
|
|
– Sous Préfet – Premier Adjoint Préfectoral – Collaborateurs du Gouverneur |
– Représentation – Responsabilité– Eau – électricité |
11 250 11 250 10 000 20 000 |
|
|
– 2ème Adjoint Préfectoral – Chef de District |
– Représentation – Responsabilité – Eau – électricité |
7 500 7 500 10 000 20 000 |
|
|
Adjoint d’Arrondissement |
– Représentation – Responsabilité – Eau – électricité |
5 250 5 250 10 000 20 000 |
|
B2) Ministère Chargé du Contrôle Supérieur de l’état (MINCONSUPE)
- Décret n° 78/472 du 03 novembre 1978
|
Fonction |
Indemnité |
Montant |
Observations |
|
Inspecteurs d’état et Auditeur interne |
Sujétion Représentation Responsabilité |
45 000 30 000 45 000 |
|
|
Contrôleurs d’état et Auditeurs |
Sujétion Représentation |
30 000 15 000 |
|
|
Vérificateurs Assistants |
Sujétion Représentation |
22 500 11 250 |
|
B3) Ministère de l’éducation de Base (MINEDUB).
- Décret n° 96/222 du 28 septembre 1996 ;
|
Grade |
Indemnité |
Montant |
Observations |
|
Instituteurs cat. B, C et D |
Prime technicité
évaluation et Enseignement |
17 650
10 000 |
La prime de l’évaluation est uniquement accordée aux personnels enseignants et en service au MINEDUB |
B4) Ministère des Enseignements Secondaires (MINESEC).
- Décret n° 96/222 du 28 septembre 1996 ;
|
Grade |
Indemnité |
Montant |
Observations |
|
Professeurs Cat. A1, A2. |
Prime technicité
évaluation et enseignement |
25 150
10 000 |
La prime de l’évaluation est uniquement accordée aux personnels enseignants et en service au MINESEC. |
B5) Ministère de l’Enseignement Supérieur (MINESUP)
- Décret n° 2002/041 du 04 février 2002 ;
- Décret n° 2005/390 du 25 octobre 2005
|
Grade |
Indemnité |
Montant |
Observations |
|
Professeurs |
Prime d’enseignement Prime de technicité |
140 000 50 000 |
La prime d’enseignement est uniquement accordée aux personnels enseignants et en service dans les Universités de l’état |
|
Maître de conférences |
Prime d’enseignement Prime de technicité |
130 000 40 000 |
|
|
Chargé de cours |
Prime d’enseignement Prime de technicité |
110 000 40 000 |
|
|
Assistant Université |
Prime d’enseignement Prime de technicité |
90 000 30 000 |
B6) Ministère de l’élevage, des Pêches et des Industries Animales (MINEPIA)
- Décret n° 66/1158 du 24 septembre 1986
|
Grade |
Indemnité |
Montant |
Observations |
|
Tous grades confondus |
Prime de risque |
15 000 |
Prime accordée aux personnels en service dans les réserves de faune sur décision du Ministre en charge. |
B7) Ministère des Forêts et de la Faune (MINFOF)
- Décret n° 66/1158 du 24 septembre 1986
|
Grade |
Indemnité |
Montant |
Observations |
|
Tous grades confondus |
Prime de risque faune et forêt |
15 000 |
Prime accordée aux personnels en service dans les réserves de faune et de forêt sur décision du Ministre en charge |
B8) Ministère de l’Eau et de l’énergie (MINEE) et Ministère des Mines et du Développement Technologique (MINMIDT)
- Décret n° 85/1668 du 29 novembre 1985
|
Grade |
Indemnité |
Montant |
Observations |
|
Catégorie A |
Prime de contrôle des produits pétroliers |
40 000 |
Avantage accordé par un arrêté conjoint du Ministre en charge en charge des Finances et du Ministre en charge en charge du Contrôle des Produits Pétroliers. |
|
Catégorie B |
35 000 |
||
|
Catégorie C |
27 000 |
||
|
Catégorie D |
22 500 |
B9) Ministère de la Jeunesse (MINJEUN).
- Décret n° 82/661 du 18 décembre 1982 aux taux respectifs de 12 000 francs pour les catégories A1 et 15 000 francs pour les catégories A2. Ces taux ont subi une baisse de 20% pour compter du 1er/07/1991
|
Grade |
Indemnité |
Montant |
Observations |
|
Conseiller Principal de la Jeunesse et Animation : A2. Conseiller Principal de la Jeunesse et Animation : A1. |
Prime de technicité |
12 000
9 600 |
|
B10) Ministère de la Justice (MINJUSTICE)
- a) Administration Pénitentiaire
- Décret n° 92/056 du 27 mars 1992 ;
- Décret n° 92/055 du 27 mars 1992
|
Grade / Fonction |
Prime / Indemnité |
Montant |
Observations |
|
Chef de bureau |
Sujétion |
6 000 |
|
|
Chef de service adjoint |
Sujétion |
12 000 |
|
|
Chef de service et Assimilés |
Sujétion |
20 000 |
|
|
Sous-directeur et Assimilés |
Sujétion |
30 000 |
|
|
Directeur et Assimilés |
Sujétion |
40 000 |
|
|
Inspecteur Général |
Sujétion Représentation |
80 000 50 000 |
|
|
Gardiens Principaux et Gardiens des Prisons |
Risque |
7 000 |
|
|
Gardiens-chefs Principaux et Gardiens-chefs des Prisons |
Risque |
7 500 |
|
|
Intendants Principaux et Intendants des Prisons |
Risque |
8 000 |
|
|
Super Intendants des Prisons |
Risque |
8 500 |
|
|
Administrateurs des Prisons |
Risque |
9 500 |
|
|
Administrateurs Principaux des Prisons |
Risque |
10 000 |
|
|
Administrateurs Généraux des Prisons |
Risque |
12 000 |
|
|
Tout grade confondu |
Entretien tenue |
5 000 |
|
╬▓). Administration Judiciaire
- Décret n° 97/015 du 12/01/1997
- Décret n° 97/016 du 12/01/1997
* Cour Suprême
|
Fonction |
Indemnité |
Montant |
Observations |
|
– Président Cour Suprême – Président de Chambre Cour Suprême – Procureur Général Cour Suprême |
– indemnité spéciale de fonction ; – logement ; – eau – électricité; – téléphone |
130 000 200 000 45 000 30 000 |
|
|
Conseiller et Avocat Général Cour Suprême |
– indemnité spéciale de fonction ; – logement ; – eau – électricité; – téléphone |
110 000 200 000 45 000 20 000 |
|
|
Substitut Général Cour Suprême |
– indemnité spéciale de fonction ; – logement ; – eau – électricité; – téléphone |
100 000 200 000 45 000 20 000 |
* Cour d’appel
|
Fonction |
Indemnité |
Montant |
Observations |
|
Président Cour d’Appel |
– indemnité spéciale de fonction ; – logement ; – eau – électricité; – téléphone. |
110 000 200 000 30 000 20 000 |
|
|
Procureur Général Cours d’Appel |
– indemnité spéciale de fonction ; – logement ; – eau – électricité; – téléphone |
100 000 200 000 30 000 20 000 |
|
|
Avocat Général Cour d’Appel |
– indemnité spéciale de fonction ; – logement ; – eau – électricité; – téléphone |
75 000 150 000 30 000 15 000 |
|
|
Conseiller et Substitut Général Cour d’Appel |
– indemnité spéciale de fonction ; – logement ; – eau – électricité; – téléphone |
60 000 120 000 30 000 15 000 |
|
|
Attaché au Parquet Général Cour d’Appel |
– indemnité spéciale de fonction ; – logement ; – eau – électricité; – téléphone |
40 000 70 000 30 000
|
|
* Tribunaux hors classe (Yaoundé – Douala)
|
Fonction |
Indemnité |
Montant |
Observations |
|
Président Procureur de la République |
– indemnité spéciale de fonction ; – logement ; – eau – électricité; – téléphone. |
75 000 150 000 20 000 15 000 |
|
|
Juge et Substitut |
– indemnité spéciale de fonction ; – logement ; – eau – électricité; – téléphone |
100 000 200 000 30 000 20 000 |
|
* Autres tribunaux
|
Fonction |
Indemnité |
Montant |
Observations |
|
Président et Procureur |
– indemnité spéciale de fonction ; – logement ; – eau – électricité; – téléphone. |
50 000 70 000 20 000 15 000 |
|
|
Juge et Substitut du Procureur |
– indemnité spéciale de fonction ; – logement ; – eau – électricité; – téléphone |
100 000 200 000 30 000 20 000 |
|
|
Magistrat hors hiérarchie |
– indemnité spéciale de fonction ; – logement ; – eau – électricité; – téléphone |
110 000 200 000 45 000 20 000 |
|
|
Magistrat 4ème grade |
– indemnité spéciale de fonction ; – logement ; – eau – ├®lectricit├®; – t├®l├®phone |
100 000 200 000 30 000 20 000 |
|
|
Magistrat 3ème grade |
– indemnit├® sp├®ciale de fonction ; – logement ; – eau – ├®lectricit├® ; – t├®l├®phone |
75 000 150 000 30 000 15 000 |
|
|
Magistrat 2ème grade |
– indemnit├® sp├®ciale de fonction ; – logement ; – eau – ├®lectricit├®; |
40 000 70 000 30 000 |
|
|
Magistrat 1er grade |
– indemnit├® sp├®ciale de fonction ; – logement ; – eau – ├®lectricit├®; |
30 000 50 000 20 000 |
|
 
* Greffe
 
|
Fonction |
Indemnit├® |
Montant |
Observations |
|
Secr├®taire G├®n├®ral Cour Supr├¬me |
Suj├®tion |
30 000 |
|
|
Greffier en Chef cour suprême |
22 500 |
|
|
|
Chef de Division |
15 000 |
|
|
|
Greffier Chambre Adm. |
|||
|
Greffier en Chef Cour dÔÇÖAppel |
|||
|
Chef de service Parquet G├®n├®ral Cour dÔÇÖAppel |
|||
|
Greffier en Chef, Chef de service Parquet des Tribunaux de 1├¿re Instance de Yaound├®, Douala et Nkongsamba. |
15 000 |
|
|
|
Chef de Secr├®tariat Particulier du Pr├®sident et Procureur G├®n├®ral Cour Supr├¬me, Chef de service et Greffier en Chef (Autre Tribunaux) |
9 000 |
|
 
* Intendance
 
|
Fonction |
Indemnit├® |
Montant |
Observations |
|
Secr├®taire G├®n├®ral |
– indemnit├® sp├®ciale de fonction ; – logement ; – eau – ├®lectricit├®; – t├®l├®phone. |
130 000 200 000 45 000 30 000 |
|
|
Directeur |
– indemnit├® sp├®ciale de fonction ; – logement ; – eau – ├®lectricit├®; – t├®l├®phone |
110 000 200 000 45 000 20 000 |
|
|
Directeur Adjoint |
– indemnit├® sp├®ciale de fonction ; – logement ; – eau – ├®lectricit├®; – t├®l├®phone |
100 000 200 000 30 000 20 000 |
|
|
Sous – Directeur |
– indemnit├® sp├®ciale de fonction ; – logement ; – eau – ├®lectricit├®; – t├®l├®phone |
75 000 150 000 30 000 15 000 |
|
|
Chef de service |
– indemnit├® sp├®ciale de fonction ; – logement ; – eau – ├®lectricit├®; |
60 000 120 000 30 000 |
|
|
Chef de service adjoint |
– indemnit├® sp├®ciale de fonction ; – logement ; – eau – ├®lectricit├®; |
30 000 50 000 20 000 |
|
 
B11) Minist├¿re de la Recherche Scientifique et de lÔÇÖInnovation (MINRESI)
- D├®cret n┬░ 080/275 du 18 juillet 1980 ;
- D├®cret n┬░ 2008/6644/PM du 17 avril 2008
 
|
Fonction |
Indemnit├® |
Montant |
Observations |
|
Directeur Recherche |
Prime de recherche Prime de technicit├® |
96 000 40 000 |
|
|
Maître de Recherche |
Prime de recherche Prime de technicit├® |
80 000 32 000 |
|
|
Charg├® de Recherche |
Prime de recherche Prime de technicit├® |
64 000 24 000 |
|
|
Attach├® de Recherche |
Prime de recherche Prime de technicit├® |
48 000 16 000 |
|
 
 
B12) Minist├¿re des Relations Ext├®rieures (MINREX)
- D├®cret n┬░ 91/324 du 09 juillet 1991
* Indemnit├®s li├®es ├á la fonction
 
|
Fonction |
Indemnit├® |
Montant |
Observations |
|
Ambassadeur |
RAS |
Solde globale |
Rang de Vice-Ministre en charge |
|
Ministre en charge Conseiller Premier Conseiller Consul G├®n├®ral |
Suj├®tion
Responsabilit├® |
45 000
30 000 |
|
|
Deuxi├¿me Conseiller Conseiller Culturel Attach├® Militaire Consul |
Suj├®tion
Responsabilit├® |
45 000
30 000 |
|
|
Premier Secr├®taire Attach├® ├ëconomique Attach├® Commercial Attach├® Culturel Attach├® Militaire Adjoint Attach├® Naval Vice-Consul |
Suj├®tion |
30 000 |
|
|
Deuxi├¿me Secr├®taire |
Suj├®tion |
22 500 |
|
|
Troisi├¿me Secr├®taire |
Suj├®tion |
15 000 |
|
 
* Indemnit├®s li├®es aux fonctions et aux zones
 
|
Fonction |
Zones |
Indemnit├® |
Montant |
Observations |
|
Ministre en charge Conseiller
Premier Conseiller Consul G├®n├®ral |
– Japon
– URSS – Am├®rique – Suisse – Moyen-Orient
– Europe (sauf Suisse)
– Afrique du Nord – Asie (sauf Japon)
– Afrique au Sud du Sahara |
Allocation compl├®mentaire de logement |
230 000      
225 000
150 000  
75 000
25 000 |
|
|
Deuxi├¿me Conseiller Conseiller Culturel Attach├® Militaire consul |
– Japon
– URSS – Am├®rique – Suisse – Moyen-Orient
– Europe (sauf Suisse)
– Afrique du Nord – Asie (sauf Japon)
– Afrique au Sud du Sahara |
Allocation compl├®mentaire de logement |
210 000      
180 000
120 000  
60 000
20 000 |
|
|
Premier Secr├®taire Attach├® Eco., Com. Attach├® Culturel Attach├® Militaire AD. Attach├® Naval Vice-consul |
– Japon
– URSS – Am├®rique – Suisse – Moyen-Orient
– Europe (sauf Suisse)
– Afrique du Nord – Asie (sauf Japon)
– Afrique au Sud du Sahara |
Allocation compl├®mentaire de logement |
190 000      
135 000
100 000  
45 000
18 000 |
|
|
Deuxi├¿me et Troisi├¿me Secr├®taire |
– Japon
– URSS – Am├®rique – Suisse – Moyen-Orient
– Europe (sauf Suisse)
– Afrique du Nord – Asie (sauf Japon)
– Afrique au Sud du Sahara |
Allocation compl├®mentaire de logement |
140 000      
120 000
90 000  
40 000
15 000 |
|
| Attach├®s | – Japon
– URSS – Am├®rique – Suisse – Moyen-Orient
– Europe (sauf Suisse)
– Afrique du Nord – Asie (sauf Japon)
– Afrique au Sud du Sahara |
Allocation compl├®mentaire de logement |
160 000
112 000
75 000
35 000
12 000 |
|
| Agents administratifs | – Japon
– URSS – Am├®rique – Suisse – Moyen-Orient
– Europe (sauf Suisse)
– Afrique du Nord – Asie (sauf Japon)
– Afrique au Sud du Sahara |
Allocation compl├®mentaire de logement |
150 000      
100 000
60 000  
30 000
10 000 |
 
 
B13) Minist├¿re de la Sant├® Publique (MINSANTE)
- D├®cret n┬░ 2002/042 du 04 f├®vrier 2002
* Primes li├®es au grade/cat├®gorie
 
|
Grade / cat├®gorie |
Classe |
Indemnit├® |
Montant |
Observations |
|
A2. |
– 2├¿me classe – 1├¿re classe – Classe exceptionnelle – Hors ├ëchelle |
Technicit├® Technicit├® Technicit├® |
12 500 15 000 30 000 |
|
|
A1. |
– 2├¿me classe – 1er classe – Classe exceptionnelle |
Technicit├® Technicit├® Technicit├® |
10 000 12 500 25 000 |
|
|
B2. |
– 2├¿me classe – 1er classe – Classe exceptionnelle |
Technicit├® Technicit├® Technicit├® |
6 000 10 000 18 000 |
|
|
B1. |
– 2├¿me classe – 1er classe – Classe exceptionnelle |
Technicit├® Technicit├® Technicit├® |
5 000 6 000 10 000 |
|
|
C et D |
– 2├¿me classe – 1er classe – Classe exceptionnelle |
Technicit├® Technicit├® Technicit├® |
3 000 5 500 10 000 |
|
 
* Primes li├®es aux indices
 
|
Groupe |
Classe |
Indemnit├® |
Montant |
Observations |
|
IV |
Indice inf├®rieur ├á 196 |
Sant├® Publique Astreinte |
10 000 6 000 |
|
|
III |
├ëgale ou sup├®rieur ├á 196 et inf├®rieur ├á 530 |
Sant├® Publique Astreinte |
15 000 8 000 |
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II |
├ëgale ou sup├®rieur ├á 530 et inf├®rieur ├á 870 |
Sant├® Publique Astreinte |
21 000 10 000 |
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I |
├ëgale ou sup├®rieur ├á 870. |
Sant├® Publique Astreinte |
30 000 12 000 |
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B14) Minist├¿re des Sports et de lÔÇÖ├ëducation Physique (MINSEP)
- D├®cret n┬░ 82/661 du 18 d├®cembre 1982 aux taux respectif de 12 000 francs pour les cat├®gories A1 et 15 000 francs pour les cat├®gories A2. ces taux ont subi une baisse de 20% pour compter du 1er/07/1991
 
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Grade fonction |
Prime |
Montant |
Observations |
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Professeur dÔÇÖ├ëducation Physique et sportive, A2 Prof. Adj. ├ëducation Physique et Sportive, A1. |
Prime de technicit├® Prime de technicit├® |
12 000 9 600 |
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B15) Ministère du Tourisme (MINTOUR).
- D├®cret n┬░ 66/1158 du 24 septembre 1986
 
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Grade fonction |
Prime |
Montant |
Observations |
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Tous grades confondus |
Prime de risque |
15 000 |
Garde-chasse des services d├®partementaux |
 
 
B16) Pr├®sidence de la R├®publique (PR)
- D├®cret n┬░ 76/440 du 20 septembre 1976
- D├®cret n┬░ 77/294 du 04 ao├╗t 1977
- D├®cret n┬░ 82/620 du 30 novembre 1982
- D├®cret n┬░ 88/1650 du 1er novembre 1988
- D├®cret n┬░ 91/322 du 09 juillet 1991
- D├®cret n┬░ 2000/231 du 27 juillet 2000
 
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Fonction |
Prime |
Montant |
Observations |
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Certains personnels non responsables en service dans lÔÇÖenceinte du Palais de lÔÇÖUnit├® |
Indemnit├® forfaitaire mensuelle |
25 000 |
Liste sign├®e du Secr├®taire G├®n├®ral de la Pr├®sidence |
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Certains collaborateurs du Directeur et du Directeur Adjoint du Cabinet Civil : – Secr├®taire st├®nodactylographe ; – Gendarme (Garde du corps) -Chauffeur ; – Planton |
Indemnit├® forfaitaire mensuelle |
18 000 10 000 8 000 3 000 |
Liste sign├®e du Directeur du Cabinet Civil |
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Certains personnels non responsables en service dans lÔÇÖenceinte du Palais de lÔÇÖUnit├® |
Indemnit├® mensuelle de transport |
16 500 |
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Conseiller Technique |
Suj├®tion Repr├®sentation responsabilit├® |
45 000 30 000 45 000 |
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Charg├® de mission, Chef de Division |
Suj├®tion Repr├®sentation responsabilit├® |
45 000 22 500 37 500 |
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Attach├® Cabinet Directeur et Assimil├®s |
Suj├®tion Repr├®sentation |
30 000 15 000 |
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Sous-directeur et Assimil├®s |
Suj├®tion Repr├®sentation |
22 500 11 500 |
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Chef de Service et Assimil├®s |
Suj├®tion Repr├®sentation |
15 000 7 500 |
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Chef de service Adjoint et Assimil├®s |
Suj├®tion Repr├®sentation |
9 000 4 500 |
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Chef de Bureau |
Suj├®tion |
4 500 |
 
 
B17) Services du Premier Ministre en charge (SPM)
- D├®cret n┬░ 91/283 du 14 juin 1991
 
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Fonction |
Indemnit├® |
Montant |
Observations |
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Conseiller Technique |
Suj├®tion Repr├®sentation |
45 000 37 500 |
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Charg├® de mission |
Suj├®tion Repr├®sentation |
45 000 22 500 |
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Directeur et attach├® |
Suj├®tion Repr├®sentation |
30 000 15 000 |
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Sous-directeur et Assimil├® |
Suj├®tion repr├®sentation |
22 500 11 250 |
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Chef de Service et Assimil├® |
Suj├®tion repr├®sentation |
15 000 7 500 |
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Chef de service Adjoint PR, SPM et Assimil├® |
Suj├®tion repr├®sentation |
9 000 4 500 |
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Personnels non responsables en service dans lÔÇÖenceinte des Services du Premier Ministre en charge |
Indemnit├® de transport |
13 500 |
Liste sign├®e du Secr├®taire G├®n├®ral des Services du Premier Ministre en charge |
 
 
B18) D├®l├®gation G├®n├®rale ├á la S├╗ret├® Nationale (DGSN)
- D├®cret n┬░ 86/1265 du 23 octobre 1986 ;
- D├®cret n┬░ 2002/003 du 04 janvier 2002 ;
- D├®cret n┬░ 2003/079 du 16 avril 2003 ;
- Arr├¬t├® n┬░ 94/208 du 07/10/1994
 
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Fonction |
Indemnit├® |
Montant |
Observations |
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Gardien de la Paix |
Risque Police |
14 000 |
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Inspecteur de Police |
15 000 |
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Officier de Police |
16 000 |
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Commissaire de Police |
17 000 |
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Commissaire de Police Principal |
18 000 |
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Commissaire Divisionnaire |
20 000 |
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Gardien de la Paix |
Technicit├® Police |
5 000 |
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Inspecteur de Police |
6 000 |
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|
Officier de Police |
10 000 |
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|
Commissaire de Police |
15 000 |
|
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|
Commissaire de Police Principal |
15 000 |
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Secr├®taire G├®n├®ral et Assimil├®s |
Indemnit├® de repr├®sentation |
25 000 |
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Directeur et Assimil├®s |
20 000 |
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|
Sous-directeur et Assimil├®s |
15 000 |
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Chef de Service |
10 000 |
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Chef de Service Adjoint |
7 000 |
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Responsables des Services non log├®s |
Compensatrice de logement |
10 000 |
Montant d├®termin├® par d├®cision du DGSN |
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Secr├®taire G├®n├®ral et Assimil├®s |
Indemnit├® de suj├®tion |
60 000 |
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Chef de service |
40 000 |
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Chef de service Adjoint |
12 000 |
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Chef de bureau |
6 000 |
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Commandant Ecole |
Prime de recherche Enseignant |
80 000 |
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Commandant Adjoint |
70 000 |
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|
Professeur |
60 000 |
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Professeur Assistant |
40 000 |
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Instructeur |
30 000 |
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Moniteur |
20 000 |
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|
Professeur |
Prime de technicit├® |
12 500 |
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|
Instructeur |
7 500 |
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|
Moniteur |
5 000 |
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B19) Direction G├®n├®rale de la Recherche Ext├®rieure (DGRE)
 
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Fonction |
Indemnit├® |
Montant |
Observations |
|
Toutes fonctions confondues |
Prime forfaitaire mensuelle |
25 000 |
Liste nominative sign├®e par le Pr├®sident de la R├®publique. |
 
 
C. Indemnit├® de non logement
- D├®cret n┬░ 91/324 du 09 juillet 1991 ;
- D├®cret n┬░ 2008/100 du 07 mars 2008
LÔÇÖindemnit├® de non logement est une allocation accord├®e ├á un agent public qui nÔÇÖest pas log├® par lÔÇÖAdministration. Elle repr├®sente 20% du salaire de base mensuel. Il est ├á pr├®ciser que cette indemnit├® est exceptionnellement accord├®e aux agents de lÔÇÖ├ëtat de la 1├¿re ├á la 6├¿me cat├®gorie affect├®s pour n├®cessit├® de service dans un d├®partement autre que celui du lieu de recrutement ; le montant allou├® dans ce cas est fix├® au taux forfaitaire de 2000 (deux mille) F CFA.
LÔÇÖindemnit├® de non logement est ├®galement qu├®rable et non portable, dÔÇÖo├╣ le probl├¿me de la prescription quadriennale.
 
I.1.3. Les prestations familiales
Les prestations familiales sont les allocations accord├®es aux fonctionnaires et aux personnels de lÔÇÖ├ëtat relevant du code du travail, conform├®ment ├á la loi n┬░ 67-LF-7 du 12/06/1967 instituant un code des prestations familiales au Cameroun.
Elles sont accord├®es sur la base soit dÔÇÖune d├®cision sign├®e par le Ministre en charge des Finances, soit dÔÇÖun arr├¬t├® sign├® par le pr├®fet (Arr├¬t├® Pr├®fectoral).
Le dossier comprend :
- une demande timbr├®e ;
- une copie certifi├®e de lÔÇÖacte de recrutement (int├®gration, contrat ou d├®cision dÔÇÖengagement);
- un certificat de non fonction de lÔÇÖ├®pouse ou de lÔÇÖ├®poux ;
- la (es) copie(s) certifi├®e(s) dÔÇÖacte de naissance des enfants ├á aligner ;
- la (es) copie(s) certifi├®e(s) dÔÇÖacte de mariage ;
- le certificat de vie individuel de lÔÇÖenfant ├á aligner ;
- le certificat de vie collectif de tous les enfants align├®s,
- un bulletin de solde r├®cent (moins de 3 mois).
La liquidation des prestations familiales ou le calcul des droits tient compte :
- de lÔÇÖallocation familiale mensuelle ;
- du suppl├®ment familial de traitement ;
- de lÔÇÖallocation de naissance
 
Conform├®ment ├á la loi n┬░67-LF-7 du 12/06/1967 instituant un code de prestations familiales, et ├á lÔÇÖordonnance n┬░81-02 du 29/06/1981 portant organisation de lÔÇÖ├®tat civil au Cameroun, les enfants b├®n├®ficiaires sont :
- Les enfants l├®gitimes ;
- Les enfants reconnus
 
N.B : En mati├¿re de prestations familiales, les droits nouveaux se prescrivent par an ├á compter de la date du fait g├®n├®rateur, si lÔÇÖint├®ress├® a n├®glig├® dÔÇÖen apporter la preuve ├®crite ├á lÔÇÖadministration directement charg├®e de la recevoir (d├®cret n┬░72-DF-108 du 26/12/1972).
Le non-respect du d├®lai fix├® par le d├®cret cit├® plus haut, entra├«ne une prescription dans les cas suivants :
Pour un enfant n├® avant lÔÇÖacte de recrutement, si le dossier est d├®pos├® au Minist├¿re des Finances ou ├á la Pr├®fecture, dans les douze (12) mois qui suivent le recrutement, la date dÔÇÖeffet est celle du recrutement ;
- Pour un enfant n├® apr├¿s le recrutement, si le dossier est d├®pos├® apr├¿s les douze (12) mois qui suivent la naissance de lÔÇÖenfant, la date dÔÇÖeffet est celle de la naissance ;
- Dans tous les autres cas (dossier d├®pos├® au-del├á de douze (12) mois apr├¿s le recrutement ou apr├¿s la naissance de lÔÇÖenfant), la date dÔÇÖeffet est celle de d├®p├┤t du dossier
 
I.1.4. Les avances de solde
Les avances de solde ├®gales au maximum ├á trois mois de la solde de base indiciaire brute ou cat├®gorielle peuvent ├¬tre accord├®es par d├®cision du Ministre en charge des Finances au fonctionnaire ou ├á lÔÇÖagent de lÔÇÖ├ëtat se rendant ├á lÔÇÖ├®tranger, en position de :
- mission ;
- voyage dÔÇÖ├®tudes ;
- stage de formation ou de perfectionnement ;
- affectation ;
- ├®vacuation sanitaire
 
Les avances de solde exceptionnelles peuvent ├¬tre accord├®es sur appr├®ciation du Ministre en charge des Finances au fonctionnaire ou agent de lÔÇÖ├ëtat.
La reprise des avances de solde ainsi pay├®es au b├®n├®ficiaire sÔÇÖeffectue en dix (10) mensualit├®s ├á partir du 3├¿me mois suivant celui de leur paiement, ├á moins, sur requ├¬te de lÔÇÖint├®ress├®, quÔÇÖune d├®cision du Ministre en charge des Finances nÔÇÖen dispose autrement.
Toutefois, dans le cas de cessation inopin├®e de service, la totalit├® des avances est r├®cup├®rable imm├®diatement et donne lieu ├á lÔÇÖ├®mission dÔÇÖun ordre de recettes ├á lÔÇÖencontre du redevable.
 
I.2. Origine des dossiers
Selon leur nature, les dossiers proviennent des Administrations ci-après :
- Toutes les Administrations utilisatrices (actes de gestion des carrières) ;
- Minist├¿re de la Fonction Publique et de la R├®forme Administrative (actes de gestion de carri├¿re des personnels r├®gis par le statut g├®n├®ral);
- Pr├®sidence de la R├®publique (actes de gestion des carri├¿res des fonctionnaires de la police, les magistrats, les diplomates) ;
- Services du Gouverneur (avancements des Agents de lÔÇÖ├ëtat) ;
- Ministère des Domaines et des Affaires Foncières (attestations de non logement) ;
- Minist├¿re de lÔÇÖ├ënergie et de lÔÇÖEau (primes p├®troli├¿res) ;
- Minist├¿re de lÔÇÖ├ëlevage des P├¬ches et des Industries Animales / Minist├¿re des For├¬ts et de la Faune (primes de risque faune et for├¬t) ;
- Minist├¿re des Finances (d├®cision accordant la prime dÔÇÖentretien v├®hicule, d├®cision accordant les prestations familiales) ;
- Minist├¿re de lÔÇÖAdministration Territoriale et de la D├®centralisation (les pr├®fectures pour les Prestations Familiales) ;
- Minist├¿re de lÔÇÖAdministration Territoriale (Arr├¬t├® dÔÇÖhomologation des chefs traditionnels) ;
- Minist├¿re des Relations Ext├®rieures (d├®cisions de recrutement des ma├«tres dÔÇÖh├┤tel des Ambassadeurs) ;
- Minist├¿re de lÔÇÖEnseignement Sup├®rieur (actes de gestion de carri├¿re des universitaires).
1 Comment