Au 31 décembre 2010, l’essentiel des recommandations du Cameroon Business Forum (CBF) ont fait l’objet d’une traduction concrète. Parmi les chantiers majeurs bouclés en 2010 en ce qui concerne le Ministère des Finances, on peut citer sans être exhaustif :
- l’opérationnalisation, de concert avec le ministère en charge des petites et moyennes entreprises (PME), des Centres de Formalité de Création d’Entreprise (CFCE) à Douala et à Yaoundé ;
- l’adoption d’un plan d’actions prioritaires des réformes fiscales pour 2011 ;
- la mise en route, avec le lancement des CFCE, de la réforme relative au jumelage des procédures d’enregistrement des statuts et de l’établissement de la carte de contribuable s’agissant des villes de Douala et Yaoundé ;
- le bouclage des études sur une réforme éventuelle des droits d’accise ;
- l’opérationnalisation des Centres de Gestion Agréés à Douala et Yaoundé ;
- le lancement des activités des Centres divisionnaires des impôts dédiés aux petites entreprises à Douala ;
- le dépôt du rapport d’étude sur l’instauration des taux réduits en matière de TVA ;
- le dépôt du rapport d’étude sur la réduction du taux de l’impôt sur les sociétés;
- la finalisation des études relatives à la réforme des régimes d’imposition et à l’institution d’un impôt général synthétique ;
- la refonte des imprimés de déclaration dans le sens de la simplification et de la réduction de leur nombre. Les nouveaux imprimés sont en vigueur depuis le début de l’exercice 2011.
Au-delà des recommandations spécifiques du CBF, le Ministère des Finances a conduit avec succès, lors des exercices antérieurs, un nombre important de mesures qui participent de l’amélioration du climat des affaires au Cameroun.
A. Au titre des mesures de politique fiscale,
1) Dans le cadre des mesures incitatives :
- la mise en place d’un régime fiscal dérogatoire pour les projets structurants développés dans les secteurs agricole, industriel, énergétique, touristique et de l’habitat social avec notamment l’exonération de la TVA sur les achats et les importations de matériaux destinés aux projets ;
- la mise en place d’un régime fiscal privilégié pour les contrats de partenariat public-privé ;
- la mise en place du régime du réinvestissement pour les entreprises existantes ;
- l’exonération des entreprises nouvelles de la contribution des patentes au titre des deux premières années d’exploitation ;
- la mise en place d’un régime fiscal incitatif pour les entreprises des secteurs boursiers, santé et éducation.
2) En ce qui concerne l’amélioration de la trésorerie des entreprises,
- l’exonération des droits d’enregistrement sur les conventions de compte courant, ainsi que sur les conventions de prêts des établissements de crédit et de microfinance ;
- la dispense de paiement de caution en matière forestière ;
- la suppression de la règle de décalage d’un mois en matière de déduction de la TVA, afin d’assurer une meilleure neutralité de cette taxe ;
- la suppression du mécanisme de retenue à la source de la TVA et de l’acompte d’impôt sur le revenu par les entreprises privées, les entreprises publiques et parapubliques, les établissements publics et les collectivités territoriales décentralisées afin de renforcer la neutralité de la TVA et alléger les charges fiscales des entreprises.
3) S’agissant du renforcement des droits et garanties des contribuables et de simplification des procédures,
- institution du rescrit fiscal qui permet aux potentiels investisseurs de connaître à l’avance le régime fiscal applicable aux opérations qu’ils envisagent, ce qui leur procure une grande sécurité juridique ;
- allègement des formalités et conditions préalables à l’exercice des recours contentieux par les contribuables par la suppression de la caution bancaire ;
- la suppression de l’obligation de certification de la déclaration statistique et fiscale par les entreprises afin de diminuer leurs charges fiscales.
B. Au titre des mesures d’administration fiscale,
- la production et la vulgarisation de la doctrine fiscale (Code Général des Impôts, précis de fiscalité, recueil de doctrine);
- l’institutionnalisation des rencontres avec les groupements socioprofessionnels, consultés sur tous les projets de réformes législative, réglementaire, structurelle, fonctionnelle ou administrative ;
- la mise en place du Centre d’appels téléphoniques doté d’un numéro vert gratuit (82 00) ;
- la rénovation du site web de la DGI (www.impots.cm) contenant toute la documentation fiscale.
- la rationalisation des régimes fiscaux incitatifs, en vue de renforcer leur efficacité;
- la rationalisation de la parafiscalité qui s’inscrit dans la limitation du nombre de paiements fiscaux et parafiscaux.
