En vertu du Traité de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA), le Ministère des Finances (MINFI), à travers la Direction Générale du Trésor, de la Coopération Financière et Monétaire, assure la régulation du marché des assurances au Cameroun.
Il faut noter qu’au regard du Traité CIMA, le MINFI exerce en tant que relai de la Conférence dont les compétences sont régionales. A cet effet, l’une de ses attributions est d’autoriser l’exercice de la profession d’intermédiaire des assurances en veillant au respect des conditions de capacité professionnelle, d’honorabilité et de solvabilité rattachées à ladite profession.
Les principaux textes de référence en matière de régulation du marché des assurances sont :
- Le Traité CIMA qui institue une organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les Etats africains.
- Le Code CIMA qui est le code communautaire des assurances organisant le secteur dans les Etats ayant ratifié le traité. Il est entré en vigueur depuis le 15 Février 1995.
- L’Acte Uniforme OHADA portant sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.
- Tous les textes législatifs et réglementaires nationaux organisant le secteur à l’instar de la loi N°90/037 du 10.08.1990 relative à l’exercice et à l’organisation de la profession d’expert technique, le décret N° 92/238/PM du 24.06.1992 portant application de la précédente loi, l’arrêté N°00380 du 16.11.1994 fixant les tarifs d’assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres et moteurs, l’arrêté N° 00022/MINEFI/DCEA/A fixant les taux maxima et minima des Commissions allouées aux courtiers et sociétés de courtage d’assurance, etc.
Les autres principaux intervenants du marché des assurances au Cameroun sont les opérateurs de marché et les professions connexes :
Les opérateurs du marché
On distingue :
- les compagnies d’assurances dont le rôle est de proposer au public les produits d’assurances relevant de deux principales branches : IARD (Incendie, Accident, Risques Divers et Transport) et Vie.
- les intermédiaires d’assurances qui ont en charge l’intermédiation entre le public et les compagnies d’assurances par l’apport auxdites compagnies des affaires négociées pour leur compte auprès des potentiels assurés.
Les professions connexes
- Celles-ci sont principalement représentées par la profession d’experts techniques. Ce sont les personnes physiques qui exercent en cette qualité, avec pour principales tâches l’évaluation sur demande de tiers, des sinistres survenus ou encore les études relatives à la détermination de la valeur des réparations de ces sinistres.
- Les experts techniques sont regroupés au sein d’une assemblée dénommée Chambre Professionnelle des Experts Techniques (CPET). Celle-ci assure le respect des règles déontologiques de la profession, l’agrément de ses membres ainsi que la défense de leurs intérêts.
- La tutelle de la profession est assurée par le Ministre en charge des Assurances qui veille au respect des dispositions de la loi N° 90/037 des 10.08.1990 portant organisation de cette profession. A ce titre, l’Autorité de Tutelle est chargée du contrôle des cabinets des experts techniques avec pouvoir d’injonction et de sanction
Il faut relever que l’exercice de toutes ces activités est subordonné à l’obtention d’un agrément délivré par le MINFI.
Obtention d’agréments
