Institués par la loi de finances pour l’exercice 1996/1997, les Centres de Gestion agréés (CGA) ont été organisés par le décret n° 2000/002/PM du 06 janvier 2000, modifié par le décret n°2007/0456/PM du 29 mars 2007 qui fixe également les avantages fiscaux accordés aux adhérents desdits centres. Les modalités d’application du décret susvisé ont été fixées par l’arrêté n°079/PM du 29 mars 2007.
Qu’est ce qu’un centre de gestion agréé ?
Un CGA est une association agréée par le Ministre chargé des Finances dont le but est d’apporter une assistance en matière de gestion, d’encadrement et d’exécution des obligations fiscales et comptables aux petites entreprises adhérentes réalisant un chiffre d’affaires annuel compris entre 15 et 100 millions de FCFA.
Qui peut constituer un CGA ?
- les professionnels de la comptabilité régulièrement agréés par la CEMAC ;
- les professionnels de la fiscalité régulièrement agréés ;
- les chambres consulaires ;
- les organisations professionnelles d’industriels, de commerçants, d’artisans, ou d’agriculteurs légalement constituées ;
- les titulaires des charges et offices.
Comment obtenir l’agrément ?
L’agrément est accordé par le Ministre en charge des Finances.
Pour être recevable, tout dossier d’agrément doit justifier de l’adhésion d’au moins 100 entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxes compris entre 15 et 100 millions de FCFA.
En vue de l’obtention de l’agrément, les CGA doivent au préalable adopter avec l’Administration fiscale un cahier de charges précisant le rôle des agents de cette administration chargés de leur apporter leur assistance technique.
Quel est le rôle de l’Administration fiscale dans le fonctionnement des CGA ?
L’Administration fiscale par le biais d’un Inspecteur des Impôts, apporte une assistance technique permanente aux CGA dans les conditions fixées d’accord parties. L’Inspecteur des Impôts concerné a pour mission de répondre verbalement ou par écrit à toutes les questions posées par le Centre au sujet de l’imposition des adhérents.
Les réponses écrites signées par l’Inspecteur des Impôts engagent l’Administration à l’égard des adhérents pour autant qu’elles sont conformes à la loi et à la doctrine généralement admise et que la situation exposée corresponde exactement à la situation réelle de l’adhérent.
L’Administration fiscale doit veiller à la cohérence entre les résultats déclarés par les adhérents et leurs obligations légales.
Quels sont les avantages accordés aux adhérents des CGA en matière fiscale ?
- un abattement de 50% du bénéfice imposable;
- la tenue de leur comptabilité par un professionnel agrée du CGA ;
- une assistance technique permanente d’un Inspecteur des Impôts dans le suivi de leurs obligations fiscales.
Quelles sont les obligations des adhérents des CGA ?
- la fourniture aux CGA de tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère ;
- la validation de leur comptabilité par le CGA;
- le paiement des prestations fournies par le CGA.