Les autres retenues sont effectuées par l’administration fiscale d’ordre et pour le compte de certains organismes publics dotés de l’autonomie financière. Il convient de préciser que le seuil de salaire de 62 000 francs prévu pour opérer les retenues à l’IRPP est valable pour les autres retenues.
La contribution au Crédit Foncier du Cameroun (CFC)
La contribution au crédit foncier est une taxe parafiscale recouvrée par l’administration fiscale et reversée au CFC dont l’objet est d’apporter son concours financier à la réalisation des projets afférents à l’habitat.
Les personnes assujetties à cette contribution sont les salariés et les employeurs des secteurs privé et public.
Elle est en général liquidée par l’employeur par application d’un taux de 1% pour les salariés sur le montant brut des salaires et 1,5% pour les employeurs sur les rémunérations versées, y compris les avantages en espèces et en nature et reversée au Trésor selon une périodicité et des délais fixés par la loi.
La liquidation des droits se fait sur des imprimés fournis par l’administration fiscale.
Le défaut de déclaration et le non reversement des droits entraînent l’application d’amendes fiscales et d’intérêts de retard qui varient selon que le contribuable est ou non de bonne foi.
La contribution au Fonds National de l’Emploi (FNE)
La contribution au FNE est une taxe parafiscale dont l’émission, la liquidation et le recouvrement sont dévolus aux services de la Direction Générale des Impôts.
Y sont assujettis les employeurs des secteurs public, parapublic et privé.
Le montant de cette contribution est déterminé par application d’un taux de 1% sur le montant des rémunérations servies, y compris les avantages en nature payés ou accordés au personnel, pour leur montant réel.
Elle doit être reversée au Trésor Public selon les délais fixés par le Code Général des Impôts et est rétrocédée au Fonds National de l’Emploi dont l’objet est la promotion de l’emploi au Cameroun.
La redevance audiovisuelle (RAV)
La redevance audiovisuelle est due par les salariés des secteurs public, parapublic et privé et par les personnes physiques et morales redevables de la contribution des patentes.
En ce qui concerne les salariés, il s’agit de tarifs qui varient en fonction du montant des salaires.
Pour ce qui est des redevables de la patente, la redevance est égale à une fois le montant de la patente en principal due.
La RAV est liquidée au vu de la déclaration souscrite sur les imprimés fournis par l’administration fiscale.
Le produit de la redevance est reversé dans un compte spécial ouvert auprès du Trésor Public au profit de la CRTV.
Le défaut de déclaration et de paiement de la RAV est sanctionné selon les règles applicables en matière d’impôts directs.
Les cotisations sociales
Au terme d’un accord de partenariat entre l’administration fiscale et la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS), le législateur a habilité les services des impôts à émettre, liquider et recouvrer les cotisations sociales dues à cet organisme public par les employeurs.
La liquidation des droits se fait par application de taux sur une base déterminée conformément aux règles en vigueur en matière de législation sociale.
Les employeurs collectent et reversent les cotisations pour le compte de leurs employés selon une périodicité et des délais fixés par le Code Général des Impôts.
Le défaut de déclaration ou de reversement des cotisations sociales est sanctionné par l’application d’amendes et d’intérêts de retard dont les taux et tarifs sont fixés par la législation sociale.
Les centimes additionnels communaux (CAC)
L’administration fiscale est chargée de l’émission, de la liquidation et du recouvrement des centimes additionnels communaux provenant :
- de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ;
- de l’impôt sur les sociétés ;
- de la taxe sur la valeur ajoutée
Le produit de ces centimes est essentiellement réparti entre le Fonds Spécial d’Equipement et d’Intervention Intercommunal (FEICOM) et les communes et communautés urbaines selon des pourcentages définis par la réglementation en vigueur, l’Etat ne conservant que la quote-part afférente aux frais de recouvrement.
Le régime des sanctions en cas de défaut de déclaration ou de paiement est le même que celui prévu par le Code Général des Impôts.
