INTRODUCTION

Le guide de traitement des dossiers de la solde et du contentieux est un outil de travail qui renseigne sur les attributions de la sous-direction de la gestion, du contentieux de la solde et du suivi de la réforme.

Conformément à l’article 72 alinéa 1 du décret n° 2008/365 du 08 novembre 2008 portant organisation du ministère des Finances, la Sous-direction de la Gestion du Contentieux de la Solde et du Suivi de la Réforme est chargée :

Du suivi de la mise en oeuvre de la réforme de la solde en relation avec les autres départements ministériels concernés ;

à titre transitoire, de la gestion de la solde des administrations non encore déconcentrées ;

Du contentieux de la solde ;
De la gestion des prestations familiales.
Le présent guide de traitement de la solde des Agents Publics porte sur :
- La nature et l’origine des dossiers ;
- La composition des dossiers ;
- Le traitement des dossiers.

Cet outil permet de décrire le processus que suit un dossier de solde, c’est-à-dire de l’étape de son enregistrement au bureau du courrier jusqu’à la transmission pour le paiement. Il comporte en annexe un répertoire des textes réglementaires pour une meilleure maîtrise du travail quotidien.

Dans cette partie, il s’agit de présenter de manière précise la nature et l’origine des dossiers traités à la structure chargée de la Solde et du Contentieux.

La structure chargée de la Solde et du Contentieux traite quatre (4) types de dossiers à savoir :

les actes de gestion de carrière ;
les indemnités et primes diverses ;
les prestations familiales ;
les avances de solde uniques.

I.1.1. Les actes de gestion de carrière

Il existe plusieurs types d’acte de gestion de carrière :

l’intégration : c’est une consécration par laquelle une personne ou un agent est admis à faire partie d’un corps de fonctionnaire de l’administration publique au terme d’un concours ou sur titre. L’intégration est constatée par un décret ou un arrêté suivant les cas d’où les appellations » décret d’intégration, arrêté d’intégration « . Il existe plusieurs types d’intégration en fonction du corps d’appartenance de l’Agent Public.
la titularisation : c’est la confirmation d’un fonctionnaire stagiaire. En situation normale, le stagiaire est titularisé au bout d’une année d’activité après son intégration. Tous les actes de titularisation sont signés par le Ministre en charge de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative après visa du Contrôleur Financier, d’où l’appellation arrêté de titularisation.
l’avancement d’échelon : c’est la consécration biennale de l’évolution de la carrière d’un agent public. Il s’opère à l’intérieur des classes. L’avancement d’échelon d’un agent public est conditionné par une évaluation des performances et deux années d’ancienneté. Cette évolution est constatée par un arrêté ou une décision d’où les appellations arrêté d’avancement d’échelon, décision d’avancement d’échelon.
l’avancement de classe : c’est la consécration de l’évolution de la carrière d’un agent public à l’intérieur d’un grade. Il intervient au terme des avancements d’échelon. L’avancement de classe est soumis aux mêmes conditions que l’avancement d’échelon. Cette progression est matérialisée par un arrêté d’avancement de classe, d’où l’appellation arrêté d’avancement de classe. C’est ainsi qu’on distingue :

– la position du stagiaire ;

– la 2^ième classe ;

– la 1^ière classe ;

– la classe exceptionnelle ;

– la classe hors échelle.

l’avancement de grade : il permet au fonctionnaire d’évoluer dans sa carrière, par le biais de l’ancienneté, d’un grade inférieur à un grade supérieur, essentiellement à l’ancienneté. Cette qualification nouvelle est constatée par un décret ou un arrêté, d’où les appellations décret ou arrêté d’avancement de grade.
le reclassement : il constate la promotion d’un fonctionnaire ayant subi avec succès un concours professionnel ou une formation qualifiante ; il se traduit par le passage d’un grade inférieur à un grade supérieur. L’expression reclassement est utilisée pour le changement de grade suite à un concours professionnel et l’avancement de grade pour le changement de grade à l’ancienneté.
le contrat : c’est un accord écrit passé officiellement entre un individu et l’administration par lequel les deux parties s’engagent à respecter diverses obligations. Il est à noter que ceci concerne les agents de la 7^iéme à la 12è^me catégorie, encore appelés contractuels d’administration.
l’avenant : c’est la modification des termes d’un contrat déjà signé suite à une ancienneté constatée ou à la présentation d’un nouveau diplôme supérieur à celui du recrutement.
la décision d’engagement : c’est un acte par lequel l’administration recrute un Agent de l’état de la 1^re à la 6iè^me catégorie.
la bonification d’échelon : c’est la consécration de l’évolution de la carrière d’un agent public aux termes de l’obtention d’une qualification nouvelle ou de l’octroi d’une récompense.

I.1.2. Les indemnités et primes diverses

L’indemnité ou la prime est un élément de gain qui accompagne le salaire de base. Il convient de noter que les indemnités et primes sont quérables et non portables d’où le problème de la prescription quadriennale.

Les indemnités et primes diverses servies aux personnels de l’Etat sont prévues et définies par des textes réglementaires. Elles se présentent ainsi qu’il suit :

Administrations à régime commun

N┬░	Fonction	Indemnité	Montant	Observations
1	Secrétaire Général et Assimilés	Représentation	30 000	Avantages accordés par un acte de nomination signé par l’autorité compétente (Président de la République, Premier Ministre en charge, Ministre en charge).
1	Secrétaire Général et Assimilés	Sujétion	45 000
2	Directeur et Assimilés	Sujétion	30 000
3	Sous-directeur et Assimilés		22 500
4	Chef de Service et Assimilés		15 000
5	Chef de service Adjoint et Assimilés		9 000
6	Chef de Bureau et Assimilés		4 500
1	Secrétaire Général	Entretien véhicule	22 500	Avantage accordé par décision du Ministre en charge des Finances aux personnels nommés jusqu’au rang de Chef de service Adjoint et ne disposant pas de véhicule de fonction.
2	Directeur		18 500
3	Sous-directeur		11 500
4	Chef de service		7 500
5	Chef de service Adjoint		6 000

Administrations à statuts particuliers et spéciaux

Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation

Décret n° 77/297 du 05 aoùt 1977 ;
Décret n° 91/326 du 29 juillet 1991 ;
Décret n° 2000/214 du 27 juillet 2000.

Fonction	Indemnité	Montant	Observations
Gouverneur		Solde globale	Rang de Secrétaire d’état.
– Préfet – Secrétaire Général de Région	– Représentation – Responsabilité – Eau – électricité	22 500 22 500 20 000 45 000
– Sous-Préfet – Premier Adjoint Préfectoral – Collaborateurs du Gouverneur	– Représentation – Responsabilité – Eau – électricité	11 250 11 250 10 000 20 000
– 2^ième Adjoint Préfectoral – Chef de District	– Représentation – Responsabilité – Eau – électricité	7 500 7 500 10 000 20 000
Adjoint d’Arrondissement	– Représentation – Responsabilité – Eau – électricité	5 250 5 250 10 000 20 000

Ministère Chargé du Contrôle Supérieur de l’Etat (MINCONSUPE)

Décret n° 78/472 du 03 novembre 1978.

Fonction	Indemnité	Montant	Observations
Inspecteurs d’état et Auditeur interne	Sujétion Représentation Responsabilité	45 000 30 000 45 000
Contrôleurs d’état et Auditeurs	Sujétion Représentation	30 000 15 000
Vérificateurs Assistants	Sujétion Représentation	22 500 11 250

Ministère de l’éducation de Base (MINEDUB).

Décret n° 96/222 du 28 septembre 1996 ;

Grade

Indemnité

Montant

Observations

Instituteurs cat. B, C et D

Prime technicité

évaluation et Enseignement

17 650

10 000

La prime de l’évaluation est uniquement accordée aux personnels enseignants et en service au MINEDUB

Ministère des Enseignements Secondaires (MINESEC).

Décret n° 96/222 du 28 septembre 1996 ;

Grade

Indemnité

Montant

Observations

Professeurs Cat. A1, A2.

Prime technicité

évaluation et enseignement

25 150

10 000

La prime de l’évaluation est uniquement accordée aux personnels enseignants et en service au MINESEC.

Ministère de l »Enseignement Supérieur (MINESUP)

Décret n° 2002/041 du 04 février 2002 ;
Décret n° 2005/390 du 25 octobre 2005.

Grade	Indemnité	Montant	Observations
Professeurs	Prime d’enseignement Prime de technicité	140 000 50 000	La prime d’enseignement est uniquement accordée aux personnels enseignants et en service dans les Universités de l’Etat
Maître de conférences	Prime d’enseignement Prime de technicité	130 000 40 000
Chargé de cours	Prime d’enseignement Prime de technicité	110 000 40 000
Assistant Université	Prime d’enseignement Prime de technicité	90 000 30 000

Ministère de l’élevage, des Pêches et des Industries Animales (MINEPIA)

Décret n° 66/1158 du 24 septembre 1986.

Grade	Indemnité	Montant	Observations
Tous grades confondus	Prime de risque	15 000	Prime accordée aux personnels en service dans les réserves de faune sur décision du Ministre en charge.

Ministère des Forêts et de la Faune (MINFOF)

Décret n° 66/1158 du 24 septembre 1986.

Grade	Indemnité	Montant	Observations
Tous grades confondus	Prime de risque faune et forêt	15 000	Prime accordée aux personnels en service dans les réserves de faune et de forêt sur décision du Ministre en charge

Ministère de l’Eau et de l’Energie (MINEE) et Ministère des Mines et du Développement Technologique (MINMIDT)

Décret n° 85/1668 du 29 novembre 1985.

Grade	Indemnité	Montant	Observations
Catégorie A	Prime de contrôle des produits pétroliers	40 000	Avantage accordé par un arrêté conjoint du Ministre en charge en charge des Finances et du Ministre en charge en charge du Contrôle des Produits Pétroliers.
Catégorie B		35 000
Catégorie C		27 000
Catégorie D		22 500

Ministère de la Jeunesse (MINJEUN).

Décret n° 82/661 du 18 décembre 1982 aux taux respectifs de 12 000 francs pour les catégories A1 et 15 000 francs pour les catégories A2. Ces taux ont subi une baisse de 20% pour compter du 1^er/07/1991.

Grade

Indemnité

Montant

Observations

Conseiller Principal de la Jeunesse et Animation : A2.

Conseiller Principal de la Jeunesse et Animation : A1.

Prime de technicité

12 000

9 600

Ministère de la Justice (MINJUSTICE)

Administration Pénitentiaire

Décret n° 92/056 du 27 mars 1992 ;
Décret n° 92/055 du 27 mars 1992.

Grade / Fonction	Prime / Indemnit├®	Montant	Observations
Chef de bureau	Sujétion	6 000
Chef de service adjoint	Sujétion	12 000
Chef de service et Assimilés	Sujétion	20 000
Sous-directeur et Assimilés	Sujétion	30 000
Directeur et Assimilés	Sujétion	40 000
Inspecteur Général	Sujétion Représentation	80 000 50 000
Gardiens Principaux et Gardiens des Prisons	Risque	7 000
Gardiens-chefs Principaux et Gardiens-chefs des Prisons	Risque	7 500
Intendants Principaux et Intendants des Prisons	Risque	8 000
Super Intendants des Prisons	Risque	8 500
Administrateurs des Prisons	Risque	9 500
Administrateurs Principaux des Prisons	Risque	10 000
Administrateurs Généraux des Prisons	Risque	12 000
Tout grade confondu	Entretien tenue	5 000

Administration Judiciaire

Décret n° 97/015 du 12/01/1997
Décret n° 97/016 du 12/01/1997

* Cour Suprême

Fonction	Indemnité	Montant	Observations
– Président Cour Suprême – Président de Chambre Cour Suprême – Procureur Général Cour Suprême	– indemnité spéciale de fonction ; – logement ; – eau – électricité; – téléphone	130 000 200 000 45 000 30 000
Conseiller et Avocat Général Cour Suprême	– indemnité spéciale de fonction ; – logement ; – eau – électricité; – téléphone	110 000 200 000 45 000 20 000
Substitut Général Cour Suprême	– indemnité spéciale de fonction ; – logement ; – eau – électricité; – téléphone	100 000 200 000 45 000 20 000

* Cour d’appel

Fonction	Indemnité	Montant	Observations
Président Cour d’Appel	– indemnité spéciale de fonction ; – logement ; – eau – électricité; – téléphone.	110 000 200 000 30 000 20 000
Procureur Général Cours d’Appel	– indemnité spéciale de fonction ; – logement ; – eau – électricité; – téléphone	100 000 200 000 30 000 20 000
Avocat Général Cour d’Appel	– indemnité spéciale de fonction ; – logement ; – eau – électricité; – téléphone	75 000 150 000 30 000 15 000
Conseiller et Substitut Général Cour d’Appel	– indemnité spéciale de fonction ; – logement ; – eau – électricité; – téléphone	60 000 120 000 30 000 15 000
Attaché au Parquet Général Cour d’Appel	– indemnité spéciale de fonction ; – logement ; – eau – électricité; – téléphone	40 000 70 000 30 000

* Tribunaux hors classe (Yaoundé – Douala)

Fonction

Indemnité

Montant

Observations

Président

Procureur de la République

– indemnité spéciale de fonction ;

– logement ;

– eau – électricité;

– téléphone.

75 000

150 000

20 000

15 000

Juge et Substitut

– indemnité spéciale de fonction ;

– logement ;

– eau – électricité;

– téléphone

100 000

200 000

30 000

20 000

* Autres tribunaux

Fonction	Indemnité	Montant	Observations
Président et Procureur	– indemnité spéciale de fonction ; – logement ; – eau – électricité; – téléphone.	50 000 70 000 20 000 15 000
Juge et Substitut du Procureur	– indemnité spéciale de fonction ; – logement ; – eau – électricité; – téléphone	100 000 200 000 30 000 20 000
Magistrat hors hiérarchie	– indemnité spéciale de fonction ; – logement ; – eau – électricité; – téléphone	110 000 200 000 45 000 20 000
Magistrat 4^ème grade	– indemnité spéciale de fonction ; – logement ; – eau – électricité; – téléphone	100 000 200 000 30 000 20 000
Magistrat 3^ème grade	– indemnité spéciale de fonction ; – logement ; – eau – électricité ; – téléphone	75 000 150 000 30 000 15 000
Magistrat 2^ème grade	– indemnité spéciale de fonction ; – logement ; – eau – électricité;	40 000 70 000 30 000
Magistrat 1^er grade	– indemnité spéciale de fonction ; – logement ; – eau – électricité;	30 000 50 000 20 000

* Greffe

Fonction	Indemnité	Montant	Observations
Secrétaire Général Cour Suprême	Sujétion	30 000
Greffier en Chef cour suprême		22 500
Chef de Division		15 000
Greffier Chambre Adm.
Greffier en Chef Cour d’Appel
Chef de service Parquet Général Cour d’Appel
Greffier en Chef, Chef de service Parquet des Tribunaux de 1^ère Instance de Yaoundé, Douala et Nkongsamba.		15 000
Chef de Secrétariat Particulier du Président et Procureur Général Cour Suprême, Chef de service et Greffier en Chef (Autre Tribunaux)		9 000

* Intendance

Fonction	Indemnité	Montant	Observations
Secrétaire Général	– indemnité spéciale de fonction ; – logement ; – eau – électricité; – téléphone.	130 000 200 000 45 000 30 000
Directeur	– indemnité spéciale de fonction ; – logement ; – eau – électricité; – téléphone	110 000 200 000 45 000 20 000
Directeur Adjoint	– indemnité spéciale de fonction ; – logement ; – eau – électricité; – téléphone	100 000 200 000 30 000 20 000
Sous – Directeur	– indemnité spéciale de fonction ; – logement ; – eau – électricité; – téléphone	75 000 150 000 30 000 15 000
Chef de service	– indemnité spéciale de fonction ; – logement ; – eau – électricité;	60 000 120 000 30 000
Chef de service adjoint	– indemnité spéciale de fonction ; – logement ; – eau – électricité;	30 000 50 000 20 000

Ministère de la Recherche Scientifique et de l’Innovation (MINRESI)

Décret n° 080/275 du 18 juillet 1980 ;
Décret n° 2008/6644/PM du 17 avril 2008.

Fonction	Indemnité	Montant	Observations
Directeur Recherche	Prime de recherche Prime de technicité	96 000 40 000
Maître de Recherche	Prime de recherche Prime de technicité	80 000 32 000
Chargé de Recherche	Prime de recherche Prime de technicité	64 000 24 000
Attaché de Recherche	Prime de recherche Prime de technicité	48 000 16 000

Ministère des Relations Extérieures (MINREX)

Décret n° 91/324 du 09 juillet 1991.

* Indemnités liées à la fonction

Fonction	Indemnité	Montant	Observations
Ambassadeur	RAS	Solde globale	Rang de Vice-Ministre en charge
Ministre en charge Conseiller Premier Conseiller Consul Général	Sujétion Responsabilité	45 000 30 000
Deuxième Conseiller Conseiller Culturel Attaché Militaire Consul	Sujétion Responsabilité	45 000 30 000
Premier Secrétaire Attaché économique Attaché Commercial Attaché Culturel Attaché Militaire Adjoint Attaché Naval Vice-Consul	Sujétion	30 000
Deuxième Secrétaire	Sujétion	22 500
Troisième Secrétaire	Sujétion	15 000

* Indemnités liées aux fonctions et aux zones

Fonction	Zones	Indemnité	Montant	Observations
Ministre en charge Conseiller Premier Conseiller Consul Général	– Japon – URSS – Amérique – Suisse – Moyen-Orient – Europe (sauf Suisse) – Afrique du Nord – Asie (sauf Japon) – Afrique au Sud du Sahara	Allocation complémentaire de logement	230 000 225 000 150 000 75 000 25 000
Deuxième Conseiller Conseiller Culturel Attaché Militaire consul	– Japon – URSS – Amérique – Suisse – Moyen-Orient – Europe (sauf Suisse) – Afrique du Nord – Asie (sauf Japon) – Afrique au Sud du Sahara	Allocation complémentaire de logement	210 000 180 000 120 000 60 000 20 000
Premier Secrétaire Attaché Eco., Com. Attaché Culturel Attaché Militaire AD. Attaché Naval Vice-consul	– Japon – URSS – Amérique – Suisse – Moyen-Orient – Europe (sauf Suisse) – Afrique du Nord – Asie (sauf Japon) – Afrique au Sud du Sahara	Allocation complémentaire de logement	190 000 135 000 100 000 45 000 18 000
Deuxième et Troisième Secrétaire	– Japon – URSS – Amérique – Suisse – Moyen-Orient – Europe (sauf Suisse) – Afrique du Nord – Asie (sauf Japon) – Afrique au Sud du Sahara	Allocation complémentaire de logement	140 000 120 000 90 000 40 000 15 000
Attachés	– Japon – URSS – Amérique – Suisse – Moyen-Orient – Europe (sauf Suisse) – Afrique du Nord – Asie (sauf Japon) – Afrique au Sud du Sahara	Allocation complémentaire de logement	160 000 112 000 75 000 35 000 12 000
Agents administratifs	– Japon – URSS – Amérique – Suisse – Moyen-Orient – Europe (sauf Suisse) – Afrique du Nord – Asie (sauf Japon) – Afrique au Sud du Sahara	Allocation complémentaire de logement	150 000 100 000 60 000 30 000 10 000

Ministère de la Santé Publique (MINSANTE)

Décret n° 2002/042 du 04 février 2002.

* Primes liées au grade/catégorie

Grade / catégorie	Classe	Indemnité	Montant	Observations
	– 2^ème classe – 1^ère classe – Classe exceptionnelle – Hors échelle	Technicité Technicité Technicité	12 500 15 000 30 000
	– 2^ème classe – 1^er classe – Classe exceptionnelle	Technicité Technicité Technicité	10 000 12 500 25 000
	– 2^ème classe – 1^er classe – Classe exceptionnelle	Technicité Technicité Technicité	6 000 10 000 18 000
	– 2^ème classe – 1^er classe – Classe exceptionnelle	Technicité Technicité Technicité	5 000 6 000 10 000
C et D	– 2^ème classe – 1^er classe – Classe exceptionnelle	Technicité Technicité Technicité	3 000 5 500 10 000

* Primes liées aux indices

Groupe	Classe	Indemnité	Montant	Observations
IV	Indice inférieur à 196	Santé Publique Astreinte	10 000 6 000
III	égale ou supérieur à 196 et inférieur à 530	Santé Publique Astreinte	15 000 8 000
II	égale ou supérieur à 530 et inférieur à 870	Santé Publique Astreinte	21 000 10 000
I	égale ou supérieur à 870.	Santé Publique Astreinte	30 000 12 000

Ministère des Sports et de l’éducation Physique (MINSEP)

Décret n° 82/661 du 18 décembre 1982 aux taux respectif de 12 000 francs pour les catégories A1 et 15 000 francs pour les catégories A2. ces taux ont subi une baisse de 20% pour compter du 1er/07/1991.

Grade fonction

Prime

Montant

Observations

Professeur d’éducation Physique et sportive, A2

Prime de technicité

12 000

9 600

Ministère du Tourisme (MINTOUR).

Décret n° 66/1158 du 24 septembre 1986.

Grade fonction	Prime	Montant	Observations
Tous grades confondus	Prime de risque	15 000	Garde-chasse des services départementaux

Présidence de la République (PR)

Décret n° 76/440 du 20 septembre 1976
Décret n° 77/294 du 04 ao├╗t 1977
Décret n°82/620 du 30 novembre 1982
Décret n° 88/1650 du 1er novembre 1988
Décret n° 91/322 du 09 juillet 1991
Décret n° 2000/231 du 27 juillet 2000.

Fonction	Prime	Montant	Observations
Certains personnels non responsables en service dans l’enceinte du Palais de l’Unité	Indemnitéforfaitaire mensuelle	25 000	Liste signée du Secrétaire Général de la Présidence
Certains collaborateurs du Directeur et du Directeur Adjoint du Cabinet Civil : – Secrétaire sténodactylographe ; – Gendarme (Garde du corps) -Chauffeur ; – Planton	Indemnité forfaitaire mensuelle	18 000 10 000 8 000 3 000	Liste signée du Directeur du Cabinet Civil
Certains personnels non responsables en service dans l’enceinte du Palais de l’Unité	Indemnité mensuelle de transport	16 500	Liste signée du Directeur du Cabinet Civil
Conseiller Technique	Sujétion Représentation responsabilité	45 000 30 000 45 000
Chargé de mission, Chef de Division	Sujétion Représentation responsabilité	45 000 22 500 37 500
Attaché Cabinet Directeur et Assimilés	Sujétion Représentation	30 000 15 000
Sous-directeur et Assimilés	Sujétion Représentation	22 500 11 500
Chef de Service et Assimilés	Sujétion Représentation	15 000 7 500
Chef de service Adjoint et Assimilés	Sujétion Représentation	9 000 4 500
Chef de Bureau	Sujétion	4 500

Services du Premier Ministre en charge (SPM)

Décret n° 91/283 du 14 juin 1991.

Fonction	Indemnité	Montant	Observations
Conseiller Technique	Sujétion Représentation	45 000 37 500
Chargé de mission	Sujétion Représentation	45 000 22 500
Directeur et attaché	Sujétion Représentation	30 000 15 000
Sous-directeur et Assimilé	Sujétion représentation	22 500 11 250
Chef de Service et Assimilé	Sujétion représentation	15 000 7 500
Chef de service Adjoint PR, SPM et Assimilé	Sujétion représentation	9 000 4 500
Personnels non responsables en service dans l’enceinte des Services du Premier Ministre en charge	Indemnité de transport	13 500	Liste signée du Secrétaire Général des Services du Premier Ministre en charge

Délégation Générale à la Sûreté Nationale (DGSN)

Décret n° 86/1265 du 23 octobre 1986 ;
Décret n° 2002/003 du 04 janvier 2002 ;
Décret n° 2003/079 du 16 avril 2003 ;
Arrêté n° 94/208 du 07/10/1994.

Fonction	Indemnité	Montant	Observations
Gardien de la Paix	Risque Police	14 000
Inspecteur de Police		15 000
Officier de Police		16 000
Commissaire de Police		17 000
Commissaire de Police Principal		18 000
Commissaire Divisionnaire		20 000
Gardien de la Paix	Technicité Police	5 000
Inspecteur de Police		6 000
Officier de Police		10 000
Commissaire de Police		15 000
Commissaire de Police Principal		15 000
Secrétaire Général et Assimilés	Indemnité de représentation	25 000
Directeur et Assimilés		20 000
Sous-directeur et Assimilés		15 000
Chef de Service		10 000
Chef de Service Adjoint		7 000
Responsables des Services non logés	Compensatrice de logement	10 000	Montant déterminé par décision du DGSN
Secrétaire Général et Assimilés	Indemnité de sujétion	60 000
Chef de service		40 000
Chef de service Adjoint		12 000
Chef de bureau		6 000
Commandant école	Prime de recherche Enseignant	80 000
Commandant Adjoint		70 000
Professeur		60 000
Professeur Assistant		40 000
Instructeur		30 000
Moniteur		20 000
Professeur	Prime de technicité	12 500
Instructeur		7 500
Moniteur		5 000

Direction Générale de la Recherche Extérieure (DGRE)

Fonction	Indemnité	Montant	Observations
Toutes fonctions confondues	Prime forfaitaire mensuelle	25 000	Liste nominative signée par le Président de la République.

Indemnité de non logement

Décret n° 91/324 du 09 juillet 1991 ;
Décret n° 2008/100 du 07 mars 2008.

L’indemnité de non logement est une allocation accordée à un agent public qui n’est pas logé par l’Administration. Elle représente 20% du salaire de base mensuel. Il est à préciser que cette indemnité est exceptionnellement accordée aux agents de l’état de la 1^ère à la 6^ème catégorie affectés pour nécessité de service dans un département autre que celui du lieu de recrutement ; le montant alloué dans ce cas est fixé au taux forfaitaire de 2000 (deux mille) F CFA.

L’indemnité de non logement est également quérable et non portable, d’où le problème de la prescription quadriennale.

I.1.3. Les prestations familiales

Les prestations familiales sont les allocations accordées aux fonctionnaires et aux personnels de l’état relevant du code du travail, conformément à la loi n° 67-LF-7 du 12/06/1967 instituant un code des prestations familiales au Cameroun.

Elles sont accordées sur la base soit d’une décision signée par le Ministre en charge des Finances, soit d’un arrêté signé par le préfet (Arrêté Préfectoral).

Le dossier comprend :

une demande timbrée ;
une copie certifiée de l’acte de recrutement (intégration, contrat ou décision d’engagement);
un certificat de non fonction de l’épouse ou de l’époux ;
la (es) copie(s) certifiée(s) d’acte de naissance des enfants à aligner ;
la (es) copie(s) certifiée(s) d’acte de mariage ;
le certificat de vie individuel de l’enfant à aligner ;
le certificat de vie collectif de tous les enfants alignés,
un bulletin de solde récent (moins de 3 mois).

La liquidation des prestations familiales ou le calcul des droits tient compte :

de l’allocation familiale mensuelle ;
du supplément familial de traitement ;
de l’allocation de naissance.

Conformément à la loi n°67-LF-7 du 12/06/1967 instituant un code de prestations familiales, et à l’ordonnance n°░81-02 du 29/06/1981 portant organisation de l’état civil au Cameroun, les enfants bénéficiaires sont :

Les enfants légitimes ;
Les enfants reconnus.

NB : En matière de prestations familiales, les droits nouveaux se prescrivent par an à compter de la date du fait générateur, si l’intéressé a négligé d’en apporter la preuve écrite à l’administration directement chargée de la recevoir (décret n°72-DF-108 du 26/12/1972).

Le non-respect du délai fixé par le décret cité plus haut, entraîne une prescription dans les cas suivants :

Pour un enfant né avant l’acte de recrutement, si le dossier est déposé au Ministère des Finances ou à la Préfecture, dans les douze (12) mois qui suivent le recrutement, la date d’effet est celle du recrutement ;

Pour un enfant né après le recrutement, si le dossier est déposé après les douze (12) mois qui suivent la naissance de l’enfant, la date d’effet est celle de la naissance ;
Dans tous les autres cas (dossier déposé au-delà de douze (12) mois après le recrutement ou après la naissance de l’enfant), la date d’effet est celle de dépôt du dossier.

I.1.4. Les avances de solde

Les avances de solde égales au maximum à trois mois de la solde de base indiciaire brute ou catégorielle peuvent être accordées par décision du Ministre en charge des Finances au fonctionnaire ou à l’agent de l’état se rendant à l’étranger, en position de :

mission ;
voyage d’études ;
stage de formation ou de perfectionnement ;
affectation ;
évacuation sanitaire.

Les avances de solde exceptionnelles peuvent être accordées sur appréciation du Ministre en charge des Finances au fonctionnaire ou agent de l’état.

La reprise des avances de solde ainsi payées au bénéficiaire s’effectue en dix (10) mensualités à partir du 3^ème mois suivant celui de leur paiement, à moins, sur requête de l’intéressé, qu’une décision du Ministre en charge des Finances n’en dispose autrement.

Toutefois, dans le cas de cessation inopinée de service, la totalité des avances est récupérable immédiatement et donne lieu à l’émission d’un ordre de recettes à l’encontre du redevable.

Origine des dossiers

Selon leur nature, les dossiers proviennent des Administrations ci-après :

Toutes les Administrations utilisatrices (actes de gestion des carrières) ;
Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative (actes de gestion de carrière des personnels régis par le statut général);
Présidence de la République (actes de gestion des carrières des fonctionnaires de la police, les magistrats, les diplomates) ;
Services du Gouverneur (avancements des Agents de l’état) ;
Ministère des Domaines et des Affaires Foncières (attestations de non logement) ;
Ministère de l’énergie et de l’Eau (primes pétrolières) ;
Ministère de l’élevage des Pêches et des Industries Animales / Ministère des Forêts et de la Faune (primes de risque faune et forêt) ;
Ministère des Finances (décision accordant la prime d’entretien véhicule, décision accordant les prestations familiales) ;
Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation (les préfectures pour les Prestations Familiales) ;
Ministère de l’Administration Territoriale (Arrêté d’homologation des chefs traditionnels) ;
Ministère des Relations Extérieures (décisions de recrutement des maîtres d’hôtel des Ambassadeurs) ;
Ministère de l’Enseignement Supérieur (actes de gestion de carrière des universitaires).

COMPOSITION DES DOSSIERS

Selon leur nature, les dossiers se composent ainsi qu’il suit :

Les nouvelles immatriculations au fichier solde

une demande timbrée ;
acte d’engagement.
certificat de prise de service ;
photocopie CNI (pour les Chefs Traditionnels) ;
attestation de présence effective ;
attestation d’ouverture de compte (personnels dont le salaire mensuel est supérieur à 100 000 F CFA) ;
deux notices individuelles dûment signées du Supérieur Hiérarchique ;
deux fiches Antilope signées du requérant ;
acte de mise à la retraite (pour les Chefs Traditionnels anciens fonctionnaires) ;
certificat de domicile.

Les actes de gestion de carrière

demande timbrée ;
acte authentique de promotion de carrière (original ou photocopie certifiée conforme) ;
attestation de présence effective ;
bulletin de solde (disponible au Ministère des Finances).

Les indemnités et primes diverses

demande timbrée ;
acte de concession du droit authentique (original ou photocopie certifiée conforme) ;
certificat de prise de fonction ;
attestation de présence effective au poste ;
bulletin de solde (disponible au Ministère des Finances).

Le cas spécifique de l’indemnité de non logement

demande timbrée ;
attestation de non logement authentique ou photocopie certifiée conforme;
acte d’intégration ou contrat ;
attestation d’occupation ou de libération du logement éventuellement ;
bulletin de solde récent éventuellement ;
acte d’affectation pour nécessité de service pour les agents de l’état de première à la sixième catégorie.

Les prestations familiales

demande timbrée ;
arrêté préfectoral concédant le droit accompagné du fond de dossier.

Les avances de solde unique

demande timbrée précisant l’adresse complète et le matricule solde du demandeur ;
l’attestation de présence effective au poste de travail.

NB : Il est à noter que toute demande doit comporter le matricule solde de l’intéressé, ainsi que son adresse complète et éventuellement le numéro de téléphone.

TRAITEMENT DES DOSSIERS

Il comporte deux étapes :

l’enregistrement et le circuit des dossiers ;
le traitement des dossiers.

Enregistrement et circuit des dossiers

Enregistrement des dossiers

C’est une opération qui consiste à inscrire dans un registre ou un fichier électronique les noms et prénoms, l’objet, l’origine, la date pour la traçabilité des dossiers.

Il s’agit aussi de décrire le cheminement suivi par un dossier dans les différentes structures en charge de la réception des dossiers :

A la Sous-direction d’accueil, du courrier et de liaison centrale, les dossiers sont reçus, enregistrés et transmis successivement aux bureaux des courriers de la Direction Générale du Budget (DGB) et de la Direction de la Dépense de Personnel et des Pensions (DDPP).
Au bureau du courrier de la Direction de la Dépense de Personnel et des Pensions les dossiers sont transmis à la Sous-direction de la Réforme.
Les dossiers sont ensuite soumis à la cotation du Sous-Directeur de la Réforme aux différents chefs de service, chacun en ce qui le concerne. La liste des dossiers ainsi transmis est affichée aux babillards pour consultation.

Circuit des dossiers (voir schéma synoptique en annexe)

Le circuit du dossier se présente en une série d’étapes à parcourir du Sous- directeur à l’Agent de traitement et vice versa, en passant par le chef de service et le chef de bureau :

Le bureau du courrier reçoit les dossiers, les contrôle, les enregistre et les envoie au Directeur ou au Sous-directeur pour cotation ;
Le Directeur ou le Sous-directeur cote les dossiers au Chef de service compétent ;
Le Chef de service reçoit les dossiers qu’il cote aux Chefs de bureau ou aux Agents pour contrôle des pi├¿ces, étude et traitement ;
Le dossier non conforme est rejeté ; l’agent prépare la note de rejet, le soumet au Chef de Bureau pour visa, puis au Chef de Service pour signature. Le dossier rejeté est enregistré et retourné au courrier, pour être renvoyé à l’intéressé par courrier postal ;
Le dossier conforme est traité par codification (saisie simple) ou par état des sommes dues (ESD) :

* S’agissant de la codification, l’agent prépare la fiche de codification qui est visé par le Chef de bureau et signé par le Chef de Service ;

* Quant à l’état des sommes dues, l’agent prépare le manuscrit et le soumet au contrôle et visa du Chef de bureau ;

– Le Chef de bureau contrôle le projet manuscrit, le vise, l’enregistre et le transmet au contrôle du Chef de Service ;

– Le Chef de service contrôle, vise le projet manuscrit et le transmet au secrétariat pour saisie ;

– Le chef de bureau contrôle le dossier saisi, le vise et le transmet ;

– Le chef de bureau contrôle le dossier frappé, le vise et l’envoie au chef de service ;

– Le chef de service contrôle le dossier, le vise, l’enregistre et l’envoie au Sous-directeur ;

– Le Sous-directeur contrôle le dossier, le vise et l’envoie au Directeur pour contrôle et signature ;

– Le Directeur contrôle et signe le dossier; le dossier signé est retourné au Sous-directeur qui l’envoie au bureau des archives pour attribution du numéro du dossier signé ;

– Le dossier signé est retourné au chef de service initiateur du projet pour enregistrement.

Dès l’ouverture du réseau informatique, le chef de service confie les dossiers codifiés et les états de sommes dues signés à l’opérateur de saisie pour traitement informatique ;
L’opérateur saisit les dossiers et les retourne au Chef de service ;
Le Chef de service prépare les bordereaux des dossiers saisis et enregistrés qu’il transmet au Sous-directeur ;
Le Sous-directeur procède à la transmission électronique et physique (ordonnancement) des dossiers au Trésor pour contrôle et paiement.

Processus de traitement des dossiers

On distingue trois types de traitement :

le traitement manuel ;
le traitement informatique ;
le traitement des rejets.

Traitement manuel

On distingue quatre techniques de traitement manuel :

les contrôles à effectuer ;
les codifications ;
les états des sommes dues ;
le certificat administratif.

Les contrôles

Deux types de contrôle sont opérés à ce niveau de travail :

Contrôles sur pièces : ils consistent à vérifier la composition du dossier et l’authenticité des documents joints.
Contrôle en machine qui consiste à vérifier l’historique des gains d’un agent et les rappels consommés pour éviter le double mandatement des droits de l’agent.

Le traitement par codification

La codification est la traduction des éléments du texte en langage compréhensible par l’application de traitement de la solde et des pensions.

Elle concerne les actes dont les dates d’effet sont postérieures au 1^er juillet 2000, les prestations familiales, les prises en charge et les nouvelles immatriculations. Elle est faite pour faciliter le travail de l’agent de saisie. La fiche de codification comprend cinq parties définies ainsi qu’il suit :

La première concerne l’identification de l’usager : ses noms et prénoms, son numéro matricule, son grade, sa fonction.
La deuxième concerne l’acte à régulariser qui peut être l’intégration, l’avancement de grade ou d’échelon, le reclassement, la titularisation, la bonification d’échelon etc. ;
La troisième concerne les indemnités et/ou primes à payer. Elle retrace :

* le numéro de l’acte octroyant le droit ;

* la date de signature de l’acte

* le code élément suivant l’indemnité qu’on paye ;

* le montant de l’indemnité à payer ;

* la date de prise d’effet.

la quatrième concerne les indemnités à supprimer éventuellement. Elle retrace également :

* le code de l’indemnité à supprimer ;

* le montant à supprimer ;

* la date de suppression ;

la cinquième indique l’identification de l’agent codificateur, la date de codification et le signataire.

En ce qui concerne les prestations familiales, le traitement manuel consiste à la codification des noms et matricule solde du bénéficiaire, le code élément, les noms et date de naissance des enfants à aligner, la date de prise d’effet.

Le traitement par état des sommes dues

L’état des sommes dues est un document qui résume la situation financière d’un agent public à un moment donné. Cette situation peut constituer, pour l’usager, une dette vis-à-vis de l’état ou une créance sur l’état, on parlera alors de l’état des sommes dues « par » ou état des sommes dues « à ».

L’état des sommes dues concerne les actes dont les dates de prises d’effet sont antérieures au 1^er juillet 2000 et toutes les autres régularisations relevant du contentieux à savoir :

rappels manqués ;
avantages non perçus pendant la période d’activité ;
moins perçu, etc.

On parle de l’état des sommes dues « à« lorsque l’agent est bénéficiaire ; dans ce cas, l’état des Sommes Dues est établi pour payer un manque à gagner par exemple. Sa rédaction commence par la mention « état des Sommes Dues à « et se termine par » Net à mandater « .

Par contre, l’état des sommes dues « par« est établi à un agent débiteur du Trésor Public. Sa rédaction commence par la mention » état des Sommes Dues parÔÇª « et se termine par la mention » Net à recouvrer « .

L’état des sommes dues comporte trois (03) principales parties, à savoir :

l’introduction ;
le corps de l’état ;
la conclusion.

Les éléments à consulter pour établir un état des sommes dues sont :

Les différents barèmes :

* Juillet 1985 à Décembre 1992 ;

* Janvier 1993 à Octobre 1993 ;

* Novembre 1993 à Janvier 1997 ;

* Février 1997 à Juin 2000 ;

* Juillet 2000 à Mars 2008 ;

* Avril 2008 à nos jours.

Les éléments de gains :

* le salaire de base ;

* le complément forfaitaire ;

* l’indemnité de non logement dont le mode de calcul est fixé par les décrets y relatifs et précisés au paragraphe I.1.2.C;

* l’allocation familiale ;

* le supplément familial de traitement ;

* les primes et indemnités diverses (technicité, entretien véhicule, sujétion, etc.).

Les éléments de retenues

* La taxe proportionnelle ;

* L’impôt sur le revenu des personnes physiques (en vigueur depuis janvier 2004) ;

* La retenue crédit foncier (RCF) ;

* La redevance audiovisuelle (CRTV) ;

* Les centimes additionnels ;

* La taxe communale ;

* La cotisation pension (CP).

Il convient de rappeler qu’en contentieux, tous les mois, y compris celui de février, ont 30 jours ; une année a donc 360 jours.

L’établissement de l’état des sommes dues est préparé sous la forme de projet manuscrit par un agent. Il est ensuite contrôlé et visé par les chefs de bureau et de service puis remis au secrétaire pour dactylographie. Le dossier dactylographié est à nouveau contrôlé et visé par les mêmes responsables, puis transmis au Sous-directeur qui à son tour contrôle, vise et transmet à la hiérarchie pour signature. L’état des sommes dues signé est transmis au bureau des archives pour numérotation et retour dans le service initiateur.

Le traitement par Certificat Administratif

Le Certificat Administratif (CA) obéit au même processus qu’un état des sommes dues à la seule différence qu’il traite des cas contentieux beaucoup plus complexes qui nécessitent une explication linéaire à l’introduction et à la conclusion.

Traitement informatique

Il s’agit de l’utilisation de l’application informatique pour l’ordonnancement des différentes codifications et les états des sommes dues signés. Il comprend quatre (04) phases à savoir :

le contrôle ;
la saisie ;
l’enregistrement ;
la transmission.

Le contrôle

Il consiste à vérifier si les éléments à saisir ne constituent pas un double emploi.

La saisie

On distingue les prises en charge des nouvelles immatriculations (PEC) et les modifications des éléments de gain (MODIF).

Les prises en charge des nouvelles immatriculations : C’est une saisie qui permet de créer un matricule pour un agent en cours de recrutement. Le nouveau matricule est automatiquement affecté par l’Application de traitement. Dès lors que toutes les données de la fiche de codification sont prises en compte, le dossier est prêt pour la transmission physique au Trésor en vue du paiement.

La modification des éléments de gains :C’est la saisie des éléments de solde ponctuels ou permanents des dossiers dont le matricule est actif : Avancements, Indemnités de non logement, Indemnité de sujétion, Primes diverses, prestations familiales, avances de solde etc.

Cette opération est effectuée par un agent titulaire d’une habilitation (un identifiant ou » user » et un mot de passe) qui prend soin de relever et porter sur la fiche de codification le numéro du dossier généré automatiquement par l’application informatique.

L’enregistrement des dossiers

Les dossiers saisis sont soumis au chef de service qui prépare le bordereau de transmission en vue de l’enregistrement électronique.

La transmission des dossiers

à ce niveau, il s’agit de la phase finale qui consiste pour le Sous-directeur de procéder à la transmission électronique des numéros des dossiers déjà enregistrés en vue de permettre au service de la validation solde du Trésor d’avoir toutes les informations relatives au traitement effectué. Le Sous-directeur procède ensuite à la signature des bordereaux pour transmission physique des dossiers au Trésor pour paiement.

Les renseignements relatifs aux dossiers traités à la Sous-direction de la Réforme et n’ayant pas subis de rejets peuvent être consultés dans les registres disponibles dans les services, dans le réseau de traitement des salaires et par voie d’affichage.

Les rejets

Pendant le traitement de la solde, le dossier peut subir à chacune des étapes un rejet motivé suivant l’appréciation faite à chaque niveau de la structure.

Au niveau du Bureau du courrier notamment lors de la phase de réception des demandes ;
Au niveau du Sous-directeur, lorsqu’il faut apposer les visas pour traitement ou pour signature ;
Au niveau des services lors de la signature des dossiers codifiés ou visa pour signature ;
Au niveau des bureaux lors de l’étude détaillée des pièces du dossier ;
Au niveau du Trésor lors de la validation des dossiers saisis.
Les motifs de rejets peuvent être divers et variés selon leur typologie.

Typologie des rejets

Suivant l’appréciation faite, les motifs des rejets sont de fond ou de forme.

Les rejets de forme

Ils sont essentiellement fondés sur les vices de procédure ou sur un manquement constaté dans la composition du dossier. On peut citer par exemple :

Le dossier incomplet ;
Le dossier sans accord de traitement ;
Les actes douteux (actes falsifiés ou surchargés) ;
La transmission non officielle, etc.

Les rejets de fond

Ils reposent sur l’objet même de la requête, c’est-à-dire sur le fondement du droit revendiqué. Il s’agit dans ce cas de vérifier que la demande de l’intéressé est fondée ou pas. Nous pouvons citer entre autres exemples :

Les réclamations non fondées à l’instar d’une demande de paiement d’un rappel déjà payé ;
un dossier de demande d’alignement d’un indice déjà pris en compte ;
un dossier de demande d’alignement d’enfants déjà majeurs, etc.

Après l’identification des rejets, il se pose maintenant la question de l’information de l’usager.

La gestion des rejets

Le dossier rejeté est retourné à l’intéressé par voie de courrier officiel lorsqu’il dispose d’une adresse ou par voie de presse. En outre, tous les rejets sont centralisés au niveau du chef de service et publiés par voie d’affichage aux babillards disposés à cet effet.

ANNEXE DE LA PARTIE I

Répertoire des textes réglementaires

Section I : Textes généraux et d’application spécifique

Recrutement

1. Décret n° 2000/696/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime général des concours administratifs ;
2. Arrêté n° 4107 du 04 août 1982 fixant les quotas de places par province d’origine.

Gestion de la carrière
1. Décret n° 74/694 du 29 juillet 1974 fixant les conditions d’attribution et les taux des indemnités pour les heures supplémentaires à allouer aux personnels des diverses Administrations de l’état ;
2. Décret n° 75/791 du 18 décembre 1975 fixant l’échelonnement indiciaire des différents Cadres des Fonctionnaires ;
3. Décret n° 082/109 du 11 mars 1982 organisant la procédure de changement de corps dans la Fonction Publique ;
4. Décret n° 2000/211 du 27 juillet 2000 fixant la rémunération des agents de l’Etat relevant du Code du Travail ;
5. Décret n° 91/324 du 09 juillet 1991 fixant le taux de l’indemnité de non logement ;
6. Décret n° 2008/100 du 07 mars 2008 fixant le taux de l’indemnité de non logement ;
7. Décret n° 91/324 du 9 juillet fixant les conditions des Logements Administratifs ;
8. Décret n° 81/148 du 13 avril 1981 fixant les indemnités et avantages alloués aux Magistrats et Conseillers Municipaux ;
9. Décret n° 92/221/PM du 8 mai 1992 fixant l’âge d’admission à la retraite des personnels relevant du Code du Travail ;
10. Décret n° 95/677/PM du 18 décembre 1995 relatif aux dérogations à la durée légale du travail ;
11. Décret n° 93/574/P du 15 juillet 1993 fixant la forme des Syndicats Professionnels admis à la procédure d’enregistrement ;
12. Décret n° 93/576/PM du 15 juillet fixant la forme du certificat d’enregistrement d’un Syndicat ;
13. Décret n° 94/197/PM du 09 mai 1994 relatif aux retenues sur salaire ;
14. Décret n° 2000/698/PM du 10 septembre 2000 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Fonction Publique ;
15. Décret n° 2001/115/PM du 27 mars 2001 portant organisation et fonctionnement des Commissions Administratives et Paritaires ;
16. Décret n° 2001/108/PM du 20 mars 2001 fixant les modalités d’évaluation des performances professionnelles des Fonctionnaires ;
17. Décret n° 2001/114/MP du 27 mars 2001 portant statut du fonctionnaire honoraire ;
18. Décret n° 2001/117/PM du 27 mars 2001 fixant les indemnités de session des membres des organes de gestion de la Fonction Publique ;
19. Décret n° 2001/116/PM du 27 mars 2001 fixant le statut juridique du fonctionnaire stagiaire et les conditions du déroulement du stage probatoire à la titularisation ;
20. Décret n° 2001/117/PM du 27 mars 2001 fixant le montant des indemnités de session des membres des organes de gestion de la fonction publique ;
21. Décret n° 2000/686/PM du 13 septembre 2000 portant organisation des conseils de santé ;
22. Décret n° 2000/689/PM du 13 septembre fixant le régime du congé administratif annuel des fonctionnaires ;
23. Décret n° 2000/690/PM du 13 septembre 2000 déterminant les autorités compétentes pour l’octroi des autorisations spéciales et des permissions d’absence ;
24. Décret n° 2000/692/PM du 13 septembre 2000 fixant les modalités d’exercice du droit à la santé du fonctionnaire ;
25. Décret n° 2000/693/PM du 13 septembre fixant les régimes de déplacement des agents publics civils et les modalités de prise en charge des frais y afférents ;
26. Décret n° 2000/694/PM du 13 septembre 2000 fixant les modalités des droits à la participation des fonctionnaires ;
27. Décret n° 2000/691/PM du 13 septembre 2000 fixant les modalités d’exercice des activités privées lucratives ;
28. Décret n° 2000/285 du 12 octobre 2000 fixant les taux de l’indemnité journalière et les conditions de déplacement en mission des membres du gouvernement et assimilés ;
29. Décret n° 6437/CAN/MINFOPRA du 21 septembre 2000 fixant les modalités d’exercice de l’action récursoire ;
30. Arrêté n°00807/MINFOPRA du 02 février 2001 portant régime des études et de la scolarité dans les divisions administratives et des régimes financières de l’ENAM ;
31. Arrêté conjoint n° 009145/MINFOPRA/MINEFI du 10 décembre 2001 portant lancement de l’exploitation de l’Application du Système Informatique de Gestion Intégrée des Personnels de l’Etat et de la Solde (SIGIPE) dans certains Ministères ;
32. Arrêté n° 015/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 déterminant les conditions et la durée du préavis ;
33. Circulaire n°1976/MFP/DP du 23 novembre 1977 portant modalités de notation des agents publics ;
34. Circulaire n° 004/CAB/PR du 20 août 1991 relative aux visas administratifs ;
35. Divers arrêtés signés du Président de la République ou du Premier Ministre en charge, Chef du Gouvernement portant reconnaissance d’écoles de formation.

Formation et stages

1. Décret n° 2000/697/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime de la formation permanente des fonctionnaires ;
2. lettre circulaire n° 00001/LC/MFPRA/SG du 9 janvier 2005 relative à la mise en stage des fonctionnaires et des agents publics ;
3. lettre circulaire n° D1/22/08/MFPRA/SG/DDRHE du 16 septembre 2005 relative à la composition des dossiers de candidature à la formation permanente des agents publics.

Discipline

1. Décret n° 2000/685/PM du 13 septembre 2000 portant organisation et fonctionnement du conseil permanent de discipline de la fonction publique et fixant les règles de la procédure disciplinaire ;
2. Décret n° 2008/028 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière.

Liquidation des droits et pensions

1. Décret n° 74/759 du 26 août 1974 portant organisation du régime des pensions civiles et ses modificatifs subséquents ;
2. Décret n° 75/459 du 26 juin 1975 déterminant le régime des rémunérations des personnels civils et militaires, modifié et complété par le décret n° 79/64 du 3 mars 1979 ;
3. Décret n°78/488 du 09 novembre 1978 définissant les modalités d’octroi des pensions civiles et militaires, des rentes viagères, du capital décès et de l’indemnité de décès ;
4. Décret n° 092/220/PM du 08 mai fixant les modalités de transfert à l’état de la gestion du régime d’assurance, de pension de vieillesse, d’invalidité et de décès des agents de l’état relevant du code du travail modifié et complété par le décret n° 93/933/PM du 16 avril 1993 ;
5. Décret n° 92/221/PM du 08 mai 1992 fixant les modalités d’admission à la retraite des personnels de l’état relevant du code du travail, modifié et complété par le décret n° 93/33/PM du 13 avril 1993 ;
6. Décret n° 2000/684/PM du 13 septembre 2000 fixant les conditions et les modalités d’attribution du capital décès ;
7. Arrêté n°236/CAB/PR du 09 novembre 1978 fixant la procédure d’octroi des pensions civiles et militaires, des rentes viagères, du capital décès et ses divers modificatifs ;
8. Arrêté n° 002353/CAB/MFPRA du 24 mai 1993 fixant les modalités d’attribution et de liquidations des prestations d’assurance, pension de vieillesse, d’invalidité et de décès des Agents de l’état relevant du code de travail, modifié et complété par l’arrêté n° 004718/MFPRA du 1er décembre 1993.

Section II : Les statuts particuliers et spéciaux

Statuts particuliers

1. Décret n° 69/DF/8 du 8 janvier 1969 portant statut particulier du corps des fonctionnaires de l’Education, de la Jeunesse et de la Culture ;
2. Décret n° 70/DF/79 du 18 février 1970 modifiant certaines dispositions du décret n° 69/DF/8 du 8 janvier 1969 portant statut particulier des corps de Fonctionnaires de l’Education, de la Jeunesse et de la Culture ;
3. Décret n° 75/774 du 18 décembre 1975 portant statut particulier du corps des Fonctionnaires de l’Administration Générale ;
4. Décret n° 77/196 du 23 juin 1977 portant statut particulier du corps des Fonctionnaires de la Comptabilité Matières ;
5. Décret n° 86/752 du 23 juin 1986 portant statut particulier du corps des Fonctionnaires de la Documentation ;
6. Décret n° 75/771 du 18 décembre 1975 portant statut particulier du corps des Fonctionnaires des Greffes ;
7. Décret n° 75/776 du 18 décembre 1975 portant statut particulier du corps des Fonctionnaires des Régies Financières ;
8. Décret n° 75/772 du 18 décembre 1975 portant statut particulier du corps des Fonctionnaires du Travail et de la Prévoyance Sociale ;
9. Décret n° 75/775 du 18 décembre 1975 portant statut particulier du corps des Fonctionnaires de l’Administration Scolaire et Universitaire ;
10. Décret n° 77/345 du 26 août 1977 modifiant le décret n° 75/773 du 18 décembre 1975 portant statut particulier du corps des Fonctionnaires de la Diplomatie ;
11. Décret n° 75/768 du 18 décembre 1975 portant statut particulier du corps des Fonctionnaires d’Active des Douanes ;
12. Décret n° 84/157 du 18 avril 1984 Décret portant statut particulier du corps des Fonctionnaires de Prix, Poids et Mesures ;
13. Décret n° 75/781 du 18 décembre 1975 portant statut particulier du corps des Fonctionnaires de la Météorologie ;
14. Décret n° 75/784 du 18 décembre 1975 portant statut particulier du corps des Fonctionnaires du Cadastre ;
15. Décret n° 75/787 du 18 décembre 1975 portant statut particulier du corps des Fonctionnaires du Génie Civil ;
16. Décret n° 78/311 du 31 juillet 1978 portant statut particulier du corps des Fonctionnaires de l’Informatique et de la Téléinformatique ;
17. Décret n° 75/786 du 18 décembre 1975 portant statut particulier du corps des Fonctionnaires de Mines et de la Géologie ;
18. Décret n° 75/779 du 18 décembre 1975 portant statut particulier du corps des Fonctionnaires du Service Géographique ;
19. Décret n° 75/777 du 18 décembre 1975 portant statut particulier du corps des Fonctionnaires des Techniques Industrielles ;
20. Décret n° 75/790 du 18 décembre 1975 portant statut particulier du corps des Fonctionnaires des Services de l’Elevage et des Pêches Maritimes.
21. Décret n° 75/782 du 18 décembre 1975 portant statut particulier du corps des Fonctionnaires de l’Aéronautique Civile ;
22. Décret n° 75/767 du 18 décembre 1975 portant statut particulier du corps des Fonctionnaires de l’Exploitation des Postes et Télécommunications ;
23. Décret n° 75/778 du 18 décembre 1975 portant statut particulier du corps des Fonctionnaires des Industries Animales ;
24. Décret n° 75/769 du 18 décembre 1975 portant statut particulier du corps des Fonctionnaires de l’Information ;
25. Décret n° 75/785 du 18 décembre 1975 portant statut particulier du corps des Fonctionnaires de la Production Rurale ;
26. Décret n° 75/780 du 18 décembre 1975 portant statut particulier du corps des Fonctionnaires des Services Démographiques et Statistiques ;
27. Décret n° 75/783 du 18 décembre 1975 portant statut particulier du corps des Fonctionnaires des Techniques des Télécommunications ;
28. Décret n° 75/788 du 18 décembre 1975 portant statut particulier du corps des Fonctionnaires de la Santé Publique et des Affaires Sociales ;
29. Décret n° 2001/145 du 03 juillet 2001 portant statut particulier du corps des Fonctionnaires d corps de la Santé Publique ;
30. Décret n° 2000/359 du 05 décembre 2001 portant statut particulier du corps des Fonctionnaires de l’éducation Nationale ;
31. Décret n° 75/789 du 18 décembre 1975 portant statut particulier du corps des Fonctionnaires de la Jeunesse et des Sports ;
32. Décret n° 780/275 du 18 décembre 1980 portant statut des chercheurs.

Statuts spéciaux

1. Décret n° 92/054 du 27 mars 1992 portant statut spécial du corps des fonctionnaires de l’Administration Pénitentiaire ;
2. Décret n° 93/035 du 19 janvier 1993 portant statut des personnels de l’Enseignement Supérieur, modifié et complété par le décret n° 2000/048 du 15 mars 2000.
3. Décret n° 2001/065 du 12 mars 2001 portant statut spécial du corps de fonctionnaire de la Sûreté Nationale ;
4. Décret n° 2000/049 du 15 mars 2000 fixant l’échelonnement indiciaire du corps de l’Enseignement Supérieur ;
5. Décret n° 2001/066 du 12 mars 2001 fixant l’échelonnement indiciaire du corps des fonctionnaires de la Sûreté Nationale ;
6. Décret n° 97/16 du 22 janvier 1997 accordant les avantages à certains Magistrats ;
7. Décret n° 97/15 du 22 janvier 1997 accordant les avantages au Présidents de la Cours Suprême et au Procureur près de ladite Cour ;
8. Arrêté n° 145-bis/CAB/PR du 15 mars 2000 fixant les modalités de rémunération du personnel Assistant des Universités./-

Solde et contentieux

INTRODUCTION

ANNEXE DE LA PARTIE I

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