En dehors de l’impôt sur les sociétés, les entreprises qui exercent dans le secteur minier au Cameroun sont soumises à un régime fiscal particulier.
La fiscalité minière peut être définie comme le traitement fiscal des activités du secteur minier.
La fiscalité minière se subdivise en deux branches :
- la fiscalité minière d’amont,
- la fiscalité minière d’aval.
La fiscalité minière d’amont
La fiscalité minière d’amont est relative à toutes les opérations précédant l’exploitation des produits miniers.
Quelles sont les personnes imposables ?
Les personnes imposables sont les titulaires de titres miniers, notamment les détenteurs d’autorisation de prospection, de permis de recherche.
Quelles sont les opérations imposables ?
Les opérations imposables sont la prospection et la recherche des substances minérales et des produits des carrières.
Quels sont les prélèvements fiscaux effectués ?
- les droits fixes sont dus à l’institution, au renouvellement et à la mutation des titres miniers ;
- les redevances superficiaires ;
- les droits proportionnels.
Quelle est la base d’imposition ?
La base d’imposition de la redevance superficiaire est la superficie définie dans l’acte constitutif et les quantités extraites ou produites.
La fiscalité minière d’aval
La fiscalité minière d’aval est relative à l’exploitation et à la production des produits miniers (substances minérales, produits des carrières et eaux).
Quelles sont les personnes imposables ?
Les principaux opérateurs miniers aval sont :
- les exploitants des carrières,
- les prestataires des travaux publics miniers,
- les verreries,
- et les exploitants des eaux à des fins industrielles et commerciales à l’exception de la SNEC.
Quels sont les prélèvements de ce secteur ?
- la taxe à l’extraction pour les produits des mines,
- la taxe à la production pour les produits des carrières,
- une redevance à la production des eaux de source. Cette redevance est assise sur les eaux de source, les eaux minérales et thermominérales ;
- la taxe d’assainissement prélevée sur les eaux de pollution ;
- la taxe ad valorem prélevée sur les quantités exploitées.
Quelle est la base d’imposition ?
La base d’imposition des activités minières est constituée de la valeur des produits extraits et quantités exploitées.
Quels sont les taux appliqués ?
Le taux de la taxe sur la production encore appelée redevance des eaux est fonction des quantités produites. La taxe ad valorem quant à elle est prélevée au taux de 5% de la valeur des produits des mines extraits.
Quelles sont les obligations déclaratives des opérateurs du secteur minier ?
Les taxes et redevances minières sont déclarées et acquittées mensuellement au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel les produits ont été extraits, à l’exception de la taxe d’assainissement qui est déclarée et payée trimestriellement.
Quel est le régime des sanctions ?
Sous réserve des dispositions le code minier sus cité, les sanctions prévues par la législation fiscale et douanière s’appliquent, mutatis mutandis, en matière d’assiette, de recouvrement et de contrôle des redevances et taxes minières.
Auprès de quelle structure les contribuables du secteur minier s’acquittent-ils de leurs obligations fiscales ?
Les contribuables du secteur minier s’acquittent de leurs obligations fiscales auprès du Programme de Sécurisation des Recettes des Mines, de l’Eau et de l’Energie créé par Décret N° 2002/1722/PM du 08 octobre 2002. Ce Programme est chargé du suivi fiscal des contribuables relevant de ce secteur.
Toutefois, les entreprises faisant partie du porte-feuille de la DGE et des CIME ont la possibilité de déclarer et de payer aupr├ès de ces structures gestionnaires.
