Cadre des relations avec l’OHADA

Le Cameroun est Etat Partie signataire du Traité de Port Louis (Maurice) du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, et modifié le 17 octobre 2008 à Québec (Canada). Ce Traité vise la protection des investissements à travers la sécurisation juridique et judiciaire des activités économiques dans ses Etats parties.

Ce Traité est également appelé Traité OHADA parce qu’il a créé l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), qui comprend une Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, un Conseil des Ministres, une Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, un Secrétariat Permanent et une Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature.

La Conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernement se réunit, en tant que de besoin, pour examiner les questions relatives au fonctionnement de l’OHADA et lui ayant été soumises par le Conseil des Ministres.

Le Conseil des Ministres, qui comprend les Ministres en charge de la Justice et ceux chargés des Finances des Etats parties, est l’organe normatif de l’Organisation.

A ce jour, il a adopté neuf actes uniformes, qui portent respectivement sur le Droit Commercial Général, le Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique, les Sûretés, les Procédures simplifiées de Recouvrement et les Voies d’Exécution, les Voies Collectives et les Procédures d’Apurement du Passif, l’Arbitrage, le Droit Comptable, le Transport Terrestre des Marchandises et, enfin, le droit des sociétés coopératives.

Le Ministère des Finances du Cameroun, en sa qualité de membre statutaire, est régulièrement représenté à ces travaux, ainsi qu’à ceux du Comité des Expert qui est l’instance de préparation des décisions du Conseil.

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), est la clé de voûte du dispositif OHADA car, dans la mesure où il n’y a pas de véritable uniformisation juridique sans uniformisation juridictionnelle, c’est cette juridiction supranationale qui est chargée de veiller à l’interprétation et à l’application uniformes des textes OHADA dans les Etats parties.

Elle dispose d’une triple fonction juridictionnelle, consultative et d’administration des arbitrages.

Dans sa fonction juridictionnelle, elle est la Cour suprême des Etats parties en matière du droit OHADA, le contentieux de l’application de ce droit ayant lieu dans les Etats parties sus-évoqués, en instance et en appel.

S’agissant de sa fonction consultative, la CCJA peut être consultée par les Etats parties, les juridictions nationales d’instance et d’appel saisies d’affaires mettant en cause l’application du droit OHADA, le Secrétariat Permanent ou encore par le Conseil des Ministres et la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, pour toute question touchant à l’interprétation ou à l’application du Traité OHADA et des ses textes dérivés (Actes uniformes, Règlements, Décisions, etc …).

Dans sa fonction d’administration des arbitrages, la CCJA ne tranche pas elle-même les litiges qui lui sont soumis en matière d’arbitrage, mais dispose d’un Règlement d’arbitrage sur la base duquel elle (CCJA) va mettre en oeuvre la clause arbitrale CCJA par la constitution du tribunal arbitral chargé de solutionner, sous son contrôle, le litige dont elle est saisie.

L’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) basée à Porto Novo (Bénin) a pour mission d’assurer le perfectionnement et la spécialisation, en droit des affaires, des magistrats, avocats, notaires, huissiers, greffiers et autres juristes originaires des Etats parties.

Le Ministère des Finances bénéficie régulièrement de formations destinées à ses cadres.

Le Secrétariat Permanent de l’OHADA a son siège à Yaoundé au Cameroun ; il assiste le Président du Conseil des Ministres et ses missions d’organe exécutif de l’OHADA ont été reprécisées par le Traité de Québec qui a modifié celui de Port-Louis et qui est en vigueur depuis le 21 mars 2010.