Recours en matière fiscale

Dans un souci constant de justice fiscale, la Direction Générale des Impôts s’attelle au quotidien à garantir les droits des contribuables afin d’entretenir un partenariat de qualité et améliorer le climat des affaires au Cameroun.

Aussi, vos réclamations relatives à l’application de la loi fiscale trouvent-elles des réponses appropriées dans les différents services du contentieux de la DGI.

Des recours administratifs

A quel moment réclamer ?

Lorsque après réception de la notification de redressements accompagnée de l’avis de mise en recouvrement, ou de tout document vous permettant de connaître avec certitude les sommes à verser et les dates de paiement à respecter, vous constatez une erreur soit dans le calcul, soit dans la nature de ces impôts ; vous pouvez contester tout ou partie de l’imposition mise à votre charge.

Auprès de qui réclamer ?

Vous pouvez adresser votre réclamation auprès du Chef de Centre Régional des Impôts territorialement compétent ou du chef de la structure chargée de la gestion des grandes entreprises (DGE).

Lorsque la décision de cette autorité ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez adresser une nouvelle réclamation au Directeur Général des Impôts.

Un dernier recours administratif vous est ouvert si la décision du Directeur Général des impôts ne vous donne pas satisfaction : vous pouvez saisir le Ministre chargé des Finances.

La saisine de cette dernière autorité tient lieu de recours gracieux préalable sans laquelle vous ne pouvez saisir le juge administratif.

Dans quel délai réclamer ?

Vous disposez d’un délai de quatre-vingt dix (90) jours à partir de la date de l’émission de l’AMR, de la connaissance certaine de l’imposition, ou de la réception du titre de perception en matière de droits d’enregistrement, pour introduire votre réclamation auprès du chef de centre principal des Impôts territorialement compétent ou du chef de chargée de la gestion des grandes entreprises (DGE).

Sous quelle forme réclamer ?

Votre réclamation doit être écrite et signée de vous ou de votre mandataire.

Elle doit être timbrée ;

Elle doit être accompagnée d’une copie du bulletin d’émission ou de l’AMR ou de la quittance en cas de paiement spontané ;

Elle doit contenir les motifs pour lesquels vous estimez que tout ou partie des droits supplémentaires et pénalités mis à votre charge ne sont pas justifiées.

Elle doit préciser le montant des impositions contestées ;

Elle doit être, enfin, appuyée de justifications du paiement de la partie non contestée.

Au niveau du Ministre elle doit être appuyée des justificatifs de paiement de 10% de la partie contestée.

Au niveau du Ministre, elle doit être appuyée en plus des justificatifs de paiement de 10 % de la partie contestée.

NB : La réclamation introduite auprès de ces autorités ne suspend pas la procédure de recouvrement sauf si vous avez obtenu un sursis à paiement dans les conditions ci-dessous.

Le sursis de paiement

Vous pouvez surseoir au paiement des droits et pénalités contestés.

Lors du dépôt de votre réclamation, vous avez la faculté de solliciter expressément le sursis de paiement des impositions contestées.

A cet effet, la demande y afférente doit être appuyée de justificatifs de paiements d’au moins 10 % du montant des impositions en cause lorsqu’elle est introduite auprès du DGI et d’au moins 20 % (en tout) lorsqu’elle est adressée au MINFI.

NB : Cette condition a été supprimée pour les requêtes introduites auprès du Chef de Chef de centre Régional des impôts ou du Chef de la Division des Grandes Entreprises.

En tout état de cause, l’absence de réponse de l’Administration à votre demande de sursis dans un délai de trente (15) jours, équivaut à l’acceptation tacite de votre demande.

Toutefois, le sursis express ou tacite cesse d’avoir effet à compter de la date de notification de la décision de l’autorité saisie.

L’information de la suite réservée à une réclamation.

A la suite de l’examen de votre recours, l’Administration vous fait connaître sa position par écrit. L’absence de réponse dans les délais prévus par la réglementation en vigueur vaut rejet de votre recours.

Si le différent persiste après la réclamation, il y a la possibilité de saisine du juge.

Des recours juridictionnels

Quelle juridiction saisir ?

Si la décision de l’Administration ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez porter le litige devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême, s’il s’agit des impôts directs (Impôt sur le Revenu, Impôt sur les Sociétés…) ou les taxes sur le chiffre d’affaires (Taxe sur la Valeur Ajoutée, Droits d’accises…).

Lorsqu’il s’agit des droits d’enregistrement, saisir le Tribunal d’instance du ressort de rattachement de votre Centre des Impôts.

Dans quel délai saisir le juge ?

Vous disposez d’un délai de soixante (60) jours à compter du jour de la réception de la décision du Ministre des finances, pour saisir le juge.

Ce délai est de trois (3) mois à compter de la notification du titre de perception lorsqu’il s’agit des droits d’enregistrement.

Pour plus d’informations cliquer sur : www.impots.cm