Pour mener à bien le processus de privatisation, le Cameroun s’est doté d’un cadre juridique global et cohérent pour en régir les opérations. Les organes chargés de la mise en oeuvre de la privatisation au Cameroun sont :
- le Comité interministériel, organe de décision co-présidée par le Ministre des Finances et le Ministre de l’Economie, de la planification et de l’aménagement du territoire ;
- la Commission Technique de Privatisation et des Liquidations, organe technique.
Historique de la Commission
La Commission Technique de privatisation et de liquidation (CTPL) est l’organisme responsable de l’exécution du programme de privatisation du pays
Le cadre réglementaire pour la privatisation a d’abord été établi en vertu de l’Ordonnance relative à la privatisation des Entreprises publiques et parapubliques (Ordonnance N° 90/004 22 Juin 1990).
Par la suite, plusieurs décrets ont été adoptés pour clarifier le cadre initial. Il s’agit du :
- Décret portant application de l’ordonnance relative à la privatisation des Entreprises publiques et parapubliques (Décret N° 90/1257 du 30 août 1990) ;
- Décret portant Réorganisation de la Mission de Réhabilitation des Entreprises du Secteur Public et parapublic (Décret N° 95/056 du 29 Mars 1995) ;
- Décret MODIFIANT CERTAINES dispositions du décret portant Réorganisation de la Mission de Réhabilitation des Entreprises publiques et parapubliques (Décret N° 97/001 du 3 Janvier 1997) ;
- Décret portant organisation et fonctionnement de la Commission Technique de privatisation et des liquidations des Entreprises du secteur public et parapublic (Décret N° 97/003 du 3 Janvier 1997).
Rôle de la Commission
La Commission Technique de Privatisation et des Liquidations est chargée d’étudier, de préparer et de suivre les mesures inhérentes à la conduite du processus de privatisation au Cameroun.
Elle a notamment pour mission de :
- réaliser toutes les études préalables jugées nécessaires pour la préparation Technique de la privatisation ;
- faire procéder à l’évaluation de chaque entreprise à privatiser ;
- conseiller le Comité Interministériel dans le choix de la stratégie et du mode de privatisation ;
- procéder à la mise en place des mesures préparatoires éventuelles ;
- proposer les mesures d’accompagnement des opérations de privatisation ;
- lancer les appels d’offres et recevoir les offres ;
- dépouiller et évaluer les offres reçues ;
- négocier avec les adjudicataires ;
- préparer le closing des transactions ;
- faire le suivi post-transaction.
Organisation de la Commission
La CTPL est placée sous la supervision du Ministre des Finances. Elle comprend :
- un Président
- un Vice-président
- des experts
Pour plus d’informations : www.ctpl-cm.org