INTRODUCTION

Le guide de traitement des dossiers de pensions et des rentes viagères est un outil de travail qui renseigne sur les attributions de la Sous-direction des Pensions et des Rentes Viagères et le traitement des dossiers.

Conformément à l’article 68 du décret n° 2008/365 du 08 novembre 2008 portant organisation du Ministère des Finances, la Sous-direction des Pensions et des Rentes Viagères est chargée :

• du suivi du reversement des cotisations pour pension des personnels détachés ;
• de la préparation des actes portant validation des services précaires et ceux concédant les rentes d’accidents de travail ;
• de la gestion du fichier des pensions et rentes viagères ;
• du contrôle et du visa des projets d’actes de concession des pensions civiles, militaires et des pensions des personnels de l’administration pénitentiaire ;
• de l’ordonnancement des pensions et rentes viagères.

Le présent guide indique de manière détaillée, l’ensemble des opérations de traitement des dossiers à chaque étape d’un processus qui part de l’enregistrement à la transmission dans les services du Trésor pour paiement.

La méthodologie utilisée consiste à décrire, pour chaque type d’allocation, sa définition, la liste des pièces à fournir, la nature des tâches à accomplir et la durée du traitement.

Dans sa structuration, ce guide comprend trois parties :

1. Organisation de la structure et définition des concepts ;
2. Nature des dossiers, origine des actes de concession de droits à pension et composition du dossier ;
3. Processus de traitement des dossiers.

En annexe, figure un répertoire des textes législatifs et règlementaires relatifs aux pensions.

1. ORGANISATION DE LA STRUCTURE ET DÉFINITION DES CONCEPTS

Organisation de la Sous-direction des Pensions et des Rentes Viagères

Conformément au décret n° 2008/365 du 08 novembre 2008 portant organisation du ministère des Finances, la Sous-direction des Pensions et des Rentes Viagères comprend :

• le service des Pensions ;
• le service des Rentes Viagères, des Risques Professionnels et de la Constitution des Droits à Pension.

Le service des Pensions comprend :

• le Bureau des Pensions des Personnels Fonctionnaires Civils ;
• le Bureau des Pensions des Personnels Militaires, de La Police et de l’Administration Pénitentiaire ;
• le Bureau des Pensions des Personnels Relevant du Code Travail.

Le Service des Rentes Viagères, des Risques Professionnels et de la Constitution des Droits à Pension comprend :

• le Bureau de la Constitution des Droits à Pension et la Validation des Services Précaires ;
• le Bureau des Rentes Viagères et des Risques Professionnels.

Définition des concepts

Conformément à l’article 1^er du décret 74/759 du 26 août 1974 portant organisation des pensions civiles, la pension retraite est une allocation pécuniaire accordée, compte tenu des services qu’ils ont rendus jusqu’à la cessation régulière de leurs fonctions :

• Aux auteurs des droits :

* les fonctionnaires civils titularisés dans les cadres de la fonction publique ;

* les magistrats de l’ordre judiciaire ;

* les fonctionnaires titularisés dans les cadres de la sûreté nationale ;

• Après le décès des auteurs des droits, à leurs ayants cause ou ayant droit.

La pension est une allocation pécuniaire servie aux agents publics en fin de carrière (retraite, décès, révocation), ou aux victimes d’une maladie ou d’un accident imputable au service ; elle est réversible aux ayants droit lorsque l’auteur des droits décède conformément à la réglementation en vigueur (cf. loi n°69/LF/18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d’assurance pensions vieillesse, d’invalidité et décès ; décrets n°s 74/759 du 26 août 1974 et 76/460 du 12 novembre 1976 portant organisation des pensions civiles et militaires).

Rente viagère : c’est une allocation servie périodiquement aux agents publics victimes des incapacités liées aux risques professionnels. Il s’agit d’accidents de travail ou des maladies contractées du fait du service. La rente viagère est garantie à vie ; au décès de l’auteur des droits, la rente viagère n’est pas réversible à ses ayants cause.

NATURE DES DOSSIERS, ORIGINE DES ACTES DE CONCESSION DES DROITS ET COMPOSITION DES DOSSIERS

Nature des dossiers

Selon leur nature, les dossiers de droit à pension peuvent être classés en quatre rubriques :

• les allocations à caractère permanent ;
• les allocations à caractère temporaire ;
• les allocations à paiement unique ;
• la validation des services précaires et la constitution des droits à pension.

Les allocations à caractère permanent

Ce sont celles pour lesquelles les éléments de gains sont créés pour une période à durée indéterminée. Il s’agit de :

• la pension d’ancienneté, servie aux fonctionnaires et aux militaires ayant accompli au moins 25 annuités liquidables de service ;
• la pension proportionnelle, allouée aux fonctionnaires et aux militaires ayant accomplis moins de 25 annuités liquidables de service ;
• la pension permanente d’invalidité, attribuée aux fonctionnaires et aux militaires victimes d’accidents ou des maladies imputables au service, pendant une période dont le début est connu et la fin indéterminée ;
• la pension de réversion veuve (veufs), accordée aux épouses (époux) de fonctionnaires ou de militaires décédé(e)s ;
• la pension de réversion d’invalidité aux veuves (veufs), octroyée aux conjoint(e)s de fonctionnaires ou de militaires disposant avant leur décès d’une pension d’invalidité, ou décédés au cours d’une mission ;
• la pension de réversion aux ascendants, est réservée aux parents (1^er degré c’est-à-dire le père ou la mère) de militaires décédés n’ayant laissé ni femme ni enfant ;

• la pension de réversion d’invalidité aux ascendants, généralement accordée aux parents de militaires disposant avant leur décès d’une pension d’invalidité, ou décédés au cours d’une mission ;
• La pension de vieillesse, concerne le personnel régi par le code du travail ayant accompli 180 mois d’assurance, dont 60 au cours des 10 dernières années précédant la date d’admission à la retraite ;
• la pension des survivants, on désigne ainsi les pensions de reversion aux ayants cause (veuve ou veuf, enfants et ascendants) des personnels de l’Etat régis par le code du travail;
• la pension du Fonds de Retraite des Cheminots – Statut Particulier (FOREC – SP), dont bénéficient les ex-employés de la défunte REGIFERCAM et leurs ayants cause.

Les allocations à caractère temporaire

Il s’agit des allocations dont les éléments de gain ont des dates d’effet et de clôture prédéterminées. Ce sont :

• des pensions temporaires d’invalidité, attribuées au fonctionnaire et militaire victimes de maladies ou d’accidents imputables au service pendant une période bien déterminée ;
• des rentes viagères, attribuées au personnel de l’État régis par le code du travail victimes des affections imputables au service pendant une période bien déterminée ;
• des pensions temporaires d’orphelin : c’est la part de pension de réversion réservée aux orphelins. Elle s’éteint quand le dernier des orphelins atteint l’âge de la majorité, se marie, ou dévient salarié. Elle est payée au tuteur (la personne qui a la garde des enfants) de ces orphelins.
• des pensions de réversion temporaire d’invalidité orphelins : c’est la part de pension de réversion d’invalidité réservée aux orphelins, qui s’éteint quand le dernier atteint l’âge de la majorité, se marie, ou dévient salarié.

Les allocations à paiement unique

Il s’agit :

• du capital décès ;
• de l’indemnité de décès ;
• de l’indemnité d’installation ;
• des remboursements des pécules ou des retenues pour pension aux agents publics révoqués ;
• remboursements des déclarations de recettes ;
• Les avances sur pension ;
• Les allocations vieillesse.

Le capital décès : C’est une allocation pécuniaire accordée en un seul versement, quels que soient l’origine, le moment ou le lieu de décès, aux ayants droit d’un fonctionnaire ou d’un militaire décédé en activité (décret 2000 / 684 / PM du 13 Septembre 2000 ; décret n°82-341 du 9/08/1982 fixant les conditions d’attribution du capital décès). Il est égal à :

• 12 mois du salaire de base pour le capital décès simple, majoré de 200 000 par enfant du fonctionnaire civil décédé et 75 000 par enfant du militaire décédé, sans que le montant cumulé des majorations n’excède le nominal du capital décès ;
• 5 années (60 mois) de salaire de base pour le capital décès quintuplé, majoré de 200 000 par enfant fonctionnaire civil décédé et 75 000 par enfant du militaire décédé sans que le montant cumulé des majorations n’excède le nominal du capital décès quintuplé ;

Il est reparti comme suit : 1/3 aux conjoints et 2/3 aux enfants mineurs légitimes ou reconnus et enfants majeurs poursuivant leurs études ou handicapés nécessiteux. Le capital décès est liquidé par l’autorité en charge de la gestion de l’agent public décédé.

L’indemnité de décès : C’est une allocation pécuniaire bénéficié en un seul versement par les ayants droit d’un agent de l’État relevant du code du travail décédé en activité. Elle est calculée sur la base du pourcentage de la durée de service de l’agent de l’État relevant du code du travail et est égale à la somme de :

• 20 % du salaire du « de cujus » du jour de recrutement à la cinquième année ;
• 25 % du salaire de la sixième année à la dixième année ;
• 30 % du salaire de la onzième à la date du décès.

L’indemnité d’installation : c’est une allocation accordée aux fonctionnaires ou aux militaires qui prennent une retraite par anticipation. Il s’agit de :

• 24 mois de solde de base indiciaire brute si la demande est introduite entre vingt ans un mois et vingt et un an de service conduisant à pension, majorée éventuellement des prestations familiales correspondantes ;
• 18 mois de solde de base indiciaire brute si la demande est introduite entre vingt et un an un mois et vingt deux ans de service conduisant à pension, majorée éventuellement des prestations familiales correspondantes ;
• 12 mois de solde de base indiciaire brute si la demande est introduite entre vingt deux ans un mois et vingt trois ans de service conduisant à pension, majorée éventuellement des prestations familiales correspondantes ;
• 6 mois de solde de base indiciaire brute si la demande est introduite entre vingt trois ans un mois et vingt quatre ans de service conduisant à pension, majorée éventuellement des prestations familiales correspondantes (cf. décret 76/460 du 12/10/1976).

Le remboursement des pécules ou des retenues pour pension aux agents publics révoqués : ils sont payés lorsque ces derniers ne remplissent pas les conditions conduisant à l’obtention d’une pension au moment de leur révocation.

Le remboursement des déclarations de recettes : ce sont les soldes du défunt virés à tort et reversés au Trésor public ou les bons de caisses budgétisés, payés aux ayants cause.

L’avance sur pension (ASP) : c’est une avance de cinq ans au maximum qui peut être accordée au fonctionnaire retraité sur sa demande lors de la liquidation de sa pension. Le paiement normal de sa pension ne reprend qu’au terme de la période couverte par le remboursement de ladite avance. Il convient de relever que le Ministre en charge des finances apprécie le bien fondé de ladite avance et en fixe la quotité .En outre, les indemnités à caractère familial n’entrent pas dans la fixation de l’avance.

Des allocations vieillesse : Elles sont allouées aux personnels régis par le code du travail ayant accompli au minimum 12 mois d’assurance au maximum 179, ayant cessé toute activité professionnelle.

La validation des services précaires et la constitution des droits à pension

Validation des services précaires

C’est une opération qui consiste pour un fonctionnaire titularisé dans un cadre donné de la fonction publique, à reverser au Trésor public, au titre de la reconnaissance des services accomplis dès l’âge de 17 ans, en qualité d’agent décisionnaire ou de contractuel, d’auxiliaire d’administration ou de temporaire, des sommes correspondant aux retenues pour pension qu’il aurait dû subir sur son traitement si d’aventure il exerçait comme fonctionnaire titulaire. Cette validation doit impérativement intervenir avant la date de mise à la retraite.

La validation des services précaires est constatée par décision du Ministre en charge des finances après versement préalable au Trésor public de la retenue calculée suivant la réglementation en vigueur. En tout état de cause, il est initié un projet de décision autorisant les précomptes sur la solde de l’intéressé, ou un État des Sommes Dues (ESD) qui se prescrit par trois ans. À la fin de précompte ou du reversement au Trésor Public de la somme exigée, une décision de validation des services précaires est établie.

Constitution des droits à pension

C’est une autre forme de validation des services précaires. Elle concerne les fonctionnaires placés temporairement hors de leur poste de travail pour servir une administration autre que l’État et disposant d’un budget autonome. Il s’agit des fonctionnaires en position de détachement ou de disponibilité qui, suspendus dans le fichier solde de l’État, doivent continuer à cotiser pour leur droit à pension.

La constitution des droits à pension est l’ensemble des opérations qu’un fonctionnaire placé en position de détachement auprès d’un organisme donné entreprend avec le concours de son employeur à l’effet de prétendre au terme de sa carrière professionnelle au bénéfice d’une pension retraite. Pour ce faire, le fonctionnaire doit veiller à l’évolution normale auprès de son ministère d’origine (notation, avancement, reclassement). Les cotisations étant payées sur la base du statut acquis du fait de l’évolution de la carrière du fonctionnaire (cf. Statut Général de la Fonction Publique)

Origine des actes de concession des droits

Selon leur nature, les dossiers traités proviennent des Administrations publiques, telles que :

• La Présidence de la République pour les officiers des différents corps de l’armée, la police, le corps de la magistrature et leurs ayants droits. Il est à préciser que les actes de capitaux décès quintuplés des ayants droits des sous-officiers et Militaires de Rang proviennent également de la Présidence de la République ;
• Les Services du Premier Ministre, pour les actes de capitaux décès quintuplés des fonctionnaires et les Pensions FOREC – SP;
• Le Ministère de la Justice Garde des Sceaux pour les dossiers des pensions des personnels de l’Administration Pénitentiaire et de leurs ayants cause ;
• Le Ministère de la Défense pour les pensions et capitaux décès simples des Sous–officiers et Militaires de Rang et de leurs ayants droit ;
• Toutes les Administrations Publiques utilisatrices de fonctionnaires et personnel de l’État relevant du Code du Travail pour tous les actes de concession de droit à pension;
• Les Services des Gouverneurs de Régions pour les Agents de l’État recrutés par les gouverneurs des régions ;

Le Ministère des Finances pour les décisions de validation des services précaires.

Composition des dossiers

Les dossiers de pension doivent être constitués des pièces suivantes selon leur nature :

Les allocations à caractère permanent

Pension d’ancienneté ou proportionnelle 

• une demande timbrée ;
• le décret ou arrêté concédant la pension.

Pension de vieillesse

• une demande timbrée ;
• le décret ou arrêté concédant la pension.

Pension permanente d’invalidité

• une demande timbrée ;
• l’acte de concession de la pension d’invalidité ;
• une décision ministérielle constatant l’invalidité ;
• une photocopie légalisée de la carte nationale d’identité pour le personnel en activité ;
• l’acte de concession de la pension de retraite pour les pensionnés.

Rentes viagères

• une demande timbrée ;
• la décision accordant la rente ;
• une photocopie de la carte nationale d’identité légalisée.

Il existe des cas de dossiers qui nécessitent l’établissement d’une décision par le Ministre en charge des Finances. Il s’agit de :

• L’accident de travail ou cas de maladie

* rapport détaillé du chef hiérarchique sur l’accident ou la maladie ;

* Le rapport du constat de Police ou de Gendarmerie ou témoignage de deux personnes au moins ayant vécu les faits ;

* Deux certificats médicaux (l’un initial et l’autre final) ;

* Le bulletin de solde des trois derniers mois ayants précédé l’accident ou le début de la maladie ;

* Une photocopie légalisée de la carte nationale d’identité ;

* Un certificat de domicile ;

* Le procès verbal du conseil national de santé.

• L’Accident mortel

*  une demande timbrée ;

*  le rapport détaillé du chef hiérarchique sur l’accident ;

*  le constat de la police ou de la gendarmerie ;

*  la copie d’acte de décès du défunt ;

*  la copie d’acte de mariage du ou des conjoint(e)s ;

*  une attestation de non remariage ;

*  un certificat de vie du ou des conjoint(e)s ;

* une copie légalisée de la carte nationale d’identité du ou des conjoint(e)s ;

*  le certificat de domicile du ou des conjoint(e)s ;

*  les copies d’actes de naissance des enfants ;

*  le certificat de vie collectif des enfants ;

*  le certificat de scolarité des enfants âgés d’au moins 6 ans ;

* les copies de la carte nationale d’identité des ascendants directs (père et mère du défunt) ;

* les certificats de vie des ascendants.

pension de réversion veuve (veuf) et pension de Réversion d’invalidité veuve (veuf)

• une demande timbrée ;
• l’acte de concession de la pension de réversion et d’invalidité veuves ;
• l’original ou la photocopie certifiée conforme du jugement d’hérédité;
• l’original ou la photocopie certifiée conforme du certificat de non appel ;
• la photocopie légalisée de la carte nationale d’identité du bénéficiaire ;

Pension de réversion aux ascendants et de réversion d’invalidité aux ascendants

• une demande timbrée ;
• l’acte de concession ;
• la photocopie de la carte nationale d’identité légalisée ;
• l’original ou la photocopie certifiée conforme du jugement d’hérédité ;
• l’original ou la photocopie certifiée conforme du certificat de non appel.

Les allocations à caractère temporaire

La pension temporaire d’invalidité

• une demande timbrée ;
• l’acte de concession de la pension temporaire d’invalidité ;
• la décision ministérielle accordant l’invalidité ;
• la photocopie de la CNI.

La pension temporaire d’orphelins et pension d’invalidité orphelins

• une demande timbrée ;
• l’acte de concession de la pension temporaire d’orphelin et d’invalidité ;
• l’original ou la photocopie certifiée conforme du jugement d’hérédité ;
• l’original ou photocopie certifiée conforme du certificat de non appel ;
• la photocopie légalisée de la CNI ;
• le certificat administratif de garde d’enfant.

Les allocations à paiement unique

Il s’agit de :

Les capitaux décès (simple ou quintuplés)

• une demande timbrée ;
• l’acte portant attribution du capital décès ;
• l’original ou photocopie certifiée conforme du jugement d’hérédité ;
• l’original ou photocopie certifiée conforme du certificat de non appel.

L’indemnité d’installation

• une demande timbrée ;
• l’arrêté de mise à la retraite par anticipation.

Le remboursement des déclarations de recette

• une demande timbrée ;
• l’original de la déclaration de recette ;
• l’arrêté ou décision concédant la pension ;
• bulletin de solde pensionné.

L’avance sur pension

• une demande timbrée ;
• l’acte de concession de la pension retraite.

Le remboursement des pécules et des cotisations pension

• une demande timbrée ;
• l’acte portant remboursement des pécules et des cotisations pension ;
• la photocopie certifiée de la carte nationale d’identité.

La validation des services précaires

• une demande timbrée ;
• le contrat ou décision d’engagement ;
• l’acte d’intégration ;
• le dernier bulletin de solde émargeant comme agent de l’Etat relevant du code de travail ;
• le certificat de prise de service comme personnel de l’Etat régi par le code du travail.

La constitution des droits à pension des personnes en détachement

• la lettre de transmission au MINFI ;
• l’arrêté portant détachement ;
• la quittance de versement des retenues pour pension et la part patronale ;
• le certificat de cessation de paiement ;
• certificat de prise de service du détachement.

Il est à noter que toute demande doit comporter le matricule de l’intéressé, ainsi que son adresse complète.

PROCESSUS DE TRAITEMENT DES DOSSIERS

Cette opération qui constitue la liquidation des droits, précède le mandatement et l’ordonnancement. Elle se déroule en deux étapes essentielles qui sont :

• L’enregistrement et le circuit du dossier ;
• Le traitement du dossier.

Enregistrement du dossier

C’est une opération qui consiste à inscrire dans un registre ou un fichier électronique les noms et prénoms, l’objet, l’origine, la date pour l’information des usagers et les différentes étapes à parcourir.

Il s’agit aussi de décrire le cheminement suivi par un dossier dans les différentes structures en charge de la réception des dossiers :

• A la Sous-direction d’accueil, du courrier et de liaison central, les dossiers sont reçus, enregistrés et transmis successivement aux bureaux des courriers de la Direction Générale du Budget (DGB) et de la Direction de la Dépense de Personnel et des Pensions (DDPP).
• Au bureau du courrier de la Direction de la Dépense de Personnel et des Pensions, les dossiers sont transmis à la Sous-direction des Pensions.
• Les dossiers sont ensuite transmis et soumis à la cotation du Sous Directeur des Pensions aux différents chefs de service, chacun en ce qui le concerne. La liste des dossiers ainsi transmis est affichée aux babillards pour consultation.

Circuit du dossier

Le circuit du dossier se présente en une série d’étapes à parcourir du Sous-directeur à l’Agent de traitement et vice versa, en passant par le Chef de Service et le Chef de Bureau.

Le Sous-directeur cote les dossiers aux Chefs de Service, chacun en ce qui le concerne ; le Chef de Service à son tour cote le dossier au bureau concerné, et ce dernier à l’agent. À chacune de ses étapes certaines orientations de traitement sont matérialisées sur le dossier.

Dans le sens inverse, l’agent conformément à la réglementation et aux orientations de la hiérarchie choisit la fiche de codification correspondante, la remplit suivant la nature du dossier, porte son nom à la partie réservée à cet effet et consigne tous les éléments utiles à l’information des usagers dans son registre avant de soumettre son travail à l’appréciation du Chef de Bureau.

Le Chef de Bureau le contrôle à son tour ; si le dossier est régulier, il appose son visa et le transmet au Chef de Service qui procède aux différents contrôles nécessaires. S’il ne trouve aucune objection, il appose également son visa et transmet le dossier par bordereau au Sous-directeur des Pensions.

Le Sous-directeur des Pensions procède aussi à son niveau aux contrôles d’usage. Au cas où le dossier est régulier, il signe les fiches de codification et les retourne au Chef de Service pour la saisie et la transmission électronique dans les services du Trésor.

Chaque service dispose d’un Bureau de Saisie ; les dossiers revêtus de la signature du Sous-directeur des Pensions sont saisis par le Chef de Bureau et transmis électroniquement dans les services du Trésor par le Chef de Service qui établit en même temps les bordereaux des dossiers physiques, les soumet à la signature du SDP avant de les acheminer également dans les services du Trésor pour contrôles et validation.

Les contrôles à effectuer 

On distingue deux types de traitement :

• le traitement manuel
• le traitement informatique

Traitement manuel

Le traitement manuel consiste soit à remplir une fiche de codification, soit à régler un contentieux par un état des sommes dues (ESD), soit encore à établir une décision ministérielle, tout en les soumettant à tout moment à l’appréciation du chef hiérarchique. Les contrôles sont effectués à tous les niveaux du traitement du dossier. Ils consistent à :

• vérifier que le dossier est complet (comporte toutes les pièces requises pour le traitement) ;
• s’assurer de l’authenticité et la conformité des actes de concession et le cas échéant les transmettre à la brigade des contrôles pour vérification à la source ;
• procéder à la vérification électronique dans l’Application de traitement pour confirmer l’existence du matricule, la validité des éléments de rémunération pour éviter tout double emploi.

Au terme de ces contrôles, le dossier peut être jugé bon à traiter ou subir un rejet.

Le dossier peut subir à chacune des étapes un rejet motivé, suivant l’appréciation faite à chaque niveau de la structure.

Traitement des rejets 

Le dossier peut subir un rejet pour des motifs divers et variés. Entre autres nous pouvons citer :

• dossier incomplet ;
• réclamation non fondée ;
• pièces du dossier non conformes ;
• actes douteux (acte falsifié ou surchargé) ;
• transmission non officielle.

Le dossier est retourné à l’intéressé par voie de courrier officiel (SFR) lorsqu’il dispose d’une adresse. En tout état de cause, tous les rejets sont centralisés au niveau du Chef de Service, et publiés par voie d’affichage au niveau des babillards disposés à cet effet. Les dossiers rejetés sont souvent aussi communiqués aux intéressés par :

• une note de rejet ;
• le quotidien Cameroun Tribune.

Le traitement technique 

Ce traitement concerne les dossiers valides c’est-à-dire non rejetés. Le travail consiste ici à traduire en codes, les différentes données contenues dans les actes concédant les droits de façon à les rendre accessibles au langage de l’application informatique en l’occurrence l’Application Nationale pour le Traitement Informatique et Logistique du Personnel de l’État (ANTILOPE). Il s’agit de l’utilisation d’un ensemble de fiches dont dispose la SDPRV pour matérialiser un traitement. Suivant la nature des dossiers on distingue :

• la fiche de codification de Prise en Charge ;
• la fiche de Modification ;
• la fiche de rejet.

La fiche de codification de prise en charge

Elle est généralement utilisée pour affecter un nouveau matricule (ayants droit, personnel de l’ASECNA, pension d’invalidité des militaires ou policiers en activité) ou pour remettre en pension un matricule suspendu (bulletin nul). Les dossiers concernent :

• les pensions d’ancienneté;
• les pensions proportionnelles;
• les pensions permanentes d’invalidité;
• les pensions temporaires d’invalidité;
• les rentes viagères;
• les pensions de réversion;
• les pensions de survivants;
• les pensions FOREC–SP.

La fiche de modification

Elle est utilisée pour la modification des éléments de gain existant et le mandatement des éléments ponctuels. Les dossiers concernés sont :

• les pensions d’ancienneté ou proportionnelles,
• les capitaux décès (simples ou quintuplés)
• les primes d’installation,
• le remboursement des déclarations de recette,
• les avances sur pension.

La fiche de rejet

Elle est utilisée pour retourner les dossiers rejetés aux intéressés.

Les États des Sommes Dues (ESD)

À ce niveau il est question du traitement des dossiers dont la complexité des données ne peut pas permettre la conception d’une fiche de codification accessible dans l’Application de traitement. Ce sont les dossiers dont le traitement fait intervenir plusieurs périodes d’étude à considérer. Il s’agit :

• du paiement d’un moins perçu sur rappel de pension de réversion ;
• du remboursement d’une retenue cotisation pension ou des pécules ;
• de la liquidation des droits aux personnes ne disposant de matricule pensionné ou ayant un matricule suspendu définitivement ;
• des dossiers des personnels révoqués ne pouvant bénéficier d’une pension.

Les États des Sommes Dues, après établissement, visas et contrôles respectifs du Chef de Service et du Sous-directeur des Pensions sont signés par le Directeur de la Dépense de Personnel et des Pensions lorsque le montant des rappels ou des ordres de recettes sont inférieurs à 5 (cinq millions) FCFA. Ceux dont le montant des rappels ou des ordres de recettes est supérieur ou égal à 5 millions sont accompagnés d’une note d’étude à la haute attention du Ministre en charge de Finances. La conclusion d’un ESD précise le code à utiliser pour le traitement dans l’Application de traitement.

Les décisions ministérielles

Elles interviennent dans la validation des services précaires, la constitution des droits à pension, les avances sur pension, le paiement des rentes viagères, le remboursement des pécules, les pensions d’invalidité dues aux maladies professionnelles.

Le traitement informatique

Il s’agit de l’utilisation de l’Application de traitement pour rendre effectif les différentes codifications. On distingue deux phases :

• la saisie ;
• la transmission.

La phase de saisie

On distingue deux modes de saisie :

• le mode des dossiers de Prise en charge ;
• le mode des dossiers de modification des éléments de gain.

Le mode de prise en charge

C’est une saisie faite soit pour créer un nouveau matricule, soit pour réactiver un matricule dont le bulletin de solde est nul. Les nouveaux matricules sont automatiquement crées par l’Application de traitement (cas des pensions de réversion, de la pension d’invalidité militaire, des pensions FOREC). Cette saisie ne nécessite pas de transmission électronique. Dès lors que toutes les données de la fiche de codification sont prises en compte, le dossier est prêt pour la transmission physique dans les services du Trésor.

Le mode de modification des éléments de gain

C’est la saisie des éléments ponctuels ou permanents des dossiers dont le matricule est actif. Cette saisie est effectuée par le chef de bureau des saisies qui prend soin de relever et porter sur la fiche de codification le numéro du dossier généré automatiquement par l’Application de traitement.

La transmission

Les dossiers saisis par le Chef de Bureau sont soumis pour appréciation au Chef de Service qui assure la transmission électronique par le numéro affecté au dossier. C’est la phase finale de traitement informatique. Elle permet au service de la DGTCFM d’avoir à son niveau dans l’Application de traitement, toutes les informations relatives au traitement effectué.

Cette transmission électronique rend également le dossier visible sur le plan informatique dans les services du Trésor.

Les renseignements relatifs aux dossiers traités à la SDP sont produits par les registres disponibles dans les services, dans le réseau de traitement (ANTILOPE) et par voie d’affichage.

NB : Le dossier complet introduit à la Sous – Direction des Pensions nécessite un délai de deux mois au maximum pour sa transmission à la Direction Générale du Trésor et de la Coopération Financière et Monétaire (DGTCFM).

ANNEXE DE LA PARTIE II

Textes de référence sur les pensions 

1. Loi n° 69/LF/18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d’assurance, pension vieillesse, d’invalidité et de décès et ses divers modificatifs ;
2. décret n°74/759 du 26 août 1974 portant organisation du régime des pensions ci et ses modificatifs subséquents ;
3. décret n° 75/459 du 26 juin 1975 déterminant le régime des rémunérations des personnels civils et militaires, modifié et complété par le décret n° 79/64 DU 03 AVRIL 1979.
4. Décret n° 75/791 du 18 décembre 1975 fixant l’échelonnement indiciaire des différents cadres des fonctionnaires ;
5. décret n° 78/488 du 09 novembre 1978 définissant les modalités d’octroi des pensions civiles et militaires, des rentes viagères, du capital décès et de l’indemnité de décès ;
6. décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l’État, modifié et complété par le décret n° 2000/287 du 12 octobre 2000 ;
7. décret n° 78/484 du 09 novembre 1978 fixant les dispositions communes applicables aux agents de l’État relevant du Code de Travail ;
8. décret n° 92/220/PM du 08 mai 1992 fixant les modalités de transfert à l’État de la gestion du régime d’assurance, de pension de vieillesse, d’invalidité et décès des agents de l’État relevant du Code du Travail modifié et complété par le décret n° 93/933/PM du 16 avril 1993 ;
9. décret n° 92/221/PM du 08 mai 1992 fixant les modalités d’admission à la retraite des personnels de l’État relevant du Code de Travail, modifié et compléter par le décret n° 93/334/PM du 13 avril 1993 ;
10. arrêté n° 236/CAB/PR du 09 novembre 1978 fixant la procédure d’octroi des pensions civiles et militaires, des rentes viagères, du capital-décès et ses divers modificatifs ;
11. arrêté n° 002353/CAB/MFPRA du 24 mai 1993 fixant les modalités d’attribution et liquidation des prestations d’assurance, pension de vieillesse, d’invalidité et de décès des Agents de l’État relevant du code de travail, modifié et complété par l’arrêté n° 004718/MFPRA du 1er décembre 1993 et 000 00662/MFPRA du 14 février 1995.