Le Décret N° 2004/275 du 24/09/2004 portant code des marchés publics en son article 5 (1) définit le marché public comme étant un contrat écrit, passé conformément aux dispositions dudit code, par lequel un entrepreneur, un fournisseur, ou un prestataire de service s’engage envers l’Etat, une collectivité territoriale décentralisée, un établissement public, soit à réaliser des travaux, soit à fournir des biens ou services moyennant un prix.
Le régime fiscal et douanier des marches publics
En application des dispositions du décret n° 2003/651 du 16 Avril 2003, les marchés publics sont conclus toutes taxes comprises (TTC) et donc soumis aux impôts, droits et taxes prévus par la législation en vigueur à la date de leur conclusion, notamment la TVA, les droits et taxes de douane et la redevance informatique. Le redevable légal de ces droits et taxes est l’adjudicataire du marché.
Le maître d’ouvrage supporte lesdits droits et taxes en ce qui concerne :
- la taxe sur la valeur ajoutée ;
- les importations effectuées par lui-même ;
- les marchés publics financés par les ressources extérieures lorsque la convention de financement ne prévoit pas la prise en charge par l’adjudicataire.
Les appareils, matériels, engins et véhicules de transport bénéficient du régime de l’admission temporaire spéciale.
L’acquittement des droits et taxes de douane
Le régime douanier des fournitures et matériaux importés dans le cadre de l’exécution des marchés publics étant celui de la mise à la consommation, le maître d’ouvrage est tenu de prévoir dans son budget, les crédits destinés à couvrir les droits et taxes qu’il est appelé à supporter.
S’agissant de la procédure de paiement des annuités, une copie de la déclaration (copie trésor) est déposée contre décharge au bureau de douane de domiciliation, lequel la transmet à la division des statistiques et du suivi du recouvrement (DGD 7) pour le suivi du règlement qui s’opère par imputation de la ligne budgétaire appropriée au niveau du ministère des finances.
Le récépissé de dépôt de la copie trésor valant quittance est à joindre à toute demande de mainlevée de caution.
La prise en charge des droits et taxes de douane
La circulaire N°05/1761/C/MINEFI/DPI/SDO/PAD du 04/04/2005 fixe les procédures applicables en la matière.
Champ d’application
Seuls les droits et taxes de douane supportés par l’Etat dans le cadre d’un marché ou d’une lettre commande financés par les ressources extérieures et dûment liquidés par l’administration des douanes, sont pris en charge par le MINFI.
Procédure de validation
Les matériels et équipements destinés à l’exécution des marchés publics doivent être repris sur une liste validée par le maître d’ouvrage et visée par la Direction Générale des Douanes ;
Ces importations bénéficient de l’enlèvement direct à la demande du maître d’ouvrage et sur autorisation du MINFI. Elles sont dispensées de l’avis de vérification à l’importation (AVI).
Modalités d’apurement
Tout dossier de demande d’apurement des droits et taxes de douane, à transmettre au MINFI doit comporter les pièces suivantes :
- une demande formulée par le maître d’ouvrage ;
- une copie du marché ayant donné lieu à l’importation ;
- la déclaration d’importation délivrée par la SGS ;
- le connaissement ;
- le bulletin de liquidation (BLD) ;
- une copie de l’autorisation d’enlèvement direct.
L’apurement des droits et taxes est effectué par engagement du montant des droits et taxes de douane dus en procédure normale au profit du receveur des douanes compétent, dans le cas où les opérations sont réalisées par les services centraux.