Régime fiscal des marchés publiques

Le régime fiscal applicable aux prestataires des marchés publics

La notion de marché public renvoie au plan fiscal, non seulement aux marchés publics tels que définis par le décret n°2004/275 du 24 septembre 2004 y relatif, mais également aux bons de commande et aux lettres commande.

En effet, depuis 2005, les marchés et commandes de moins de 5 millions de FCFA sont soumis à la formalité de l’enregistrement.

L’apposition des mentions d’enregistrement donne lieu à la perception d’un impôt dénommée droit d’enregistrement. En sus de cet impôt, les marchés publics sont assujettis à d’autres prélèvements.

Les impôts et taxes applicables aux marchés publics

Les impôts, droits et taxes applicables sur les marchés publics se composent de :

Les droits d’enregistrement

Ils sont supportés par l’adjudicataire du marché, c’est-à-dire le partenaire contractuel de l’administration.

Taux applicable :

• 2% sur la valeur hors taxes du marché pour les lettres commandes et les commandes publiques égales ou supérieures à 5 millions de francs CFA ;
• 5% de la valeur hors taxes pour les bons de commande relatifs aux prestations inférieures à 5 millions de francs CFA.
• 2% de la valeur hors taxes du marché s’il comporte un nantissement ;
• 1% de la valeur hors taxes du marché s’il comporte un cautionnement.

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

La TVA est supportée par le maître d’ouvrage.

Taux applicable: 19,25 % (17,5 % en principal et 1,75 % de CAC) sur la valeur hors taxe du marché.

La TSR (Taxe Spéciale sur le Revenu), sur les prestations de services exécutées par les entreprises domiciliées hors du Cameroun

La TSR est à la charge de l’entreprise n’ayant pas un domicile fiscal au Cameroun, mais qui réalise des prestations diverses. Elle est retenue à la source.

Taux applicable :

• Taux applicable 15% sur le montant brut des redevances et rémunérations servies, y compris la TSR elle-même ;
• 7,5 % pour les marchés d’études, d’assistance technique, financière et comptable conclus avec les entreprises françaises.

L’Impôt sur le Revenu (acompte)

Il est supporté par la personne physique ou morale qui réalise le marché et est retenu à la source lors du règlement des marchés de l’Etat.

Taux applicable:

• 1,1 % sur la valeur hors taxe du marché pour les contribuables relevant du régime du réel et du régime simplifié d’imposition ;
• 1,5 % sur la valeur hors taxe du marché pour les contribuables relevant du régime de base.

La procédure d’enregistrement des marchés publics

• Présentation du marché à la formalité d’enregistrement par l’adjudicataire du marché public ;
• Paiement intégral des droits auprès des services fiscaux compétents;
• Apposition des mentions par le Chef de centre Principal des Impôts ou le Chef de la Division des Grandes Entreprises;

Lieu de l’enregistrement des marchés publics

• Cellule Spéciale d’enregistrement des Marchés, près le Centre Principal des Impôts du lieu d’exécution du marché ;
• Cellule Spéciale d’enregistrement des Marchés auprès des Ministères et des structures où ils existent.

Le d├®lai d’enregistrement des marchés publics

Un (01) mois à compter de la date de notification de l’adjudication du marché.

Sanctions applicables en cas de violation des obligations déclaratives et de paiement

Les sanctions fiscales

• Perception d’un droit en sus, à titre de pénalités, en cas de défaillance de l’adjudicataire du marché;
• Perception d’un demi- droit en sus en cas d’insuffisance d’├®valuation ;
• Perception d’un triple droit en sus en cas de dissimulation.

Les sanctions administratives et pénales

• Déchéance du droit d’exercer (L150 du CGI)
• Exclusion de soumissionner aux marchés publics (L79 et L 105 du CGI)
• Poursuites administratives en recouvrement des Impôts dus (L 51 et suivants du CGI)
• Poursuites pénales (L 107 et suivants du CGI).