LE MINFI VALIDE LES INSTRUMENTS DE LA PROCEDURE D’INSCRIPTION D’OFFICE A BAFIA.

Réuni du 16 au 20 mars 2026 au Teck Hôtel de Bafia, le Comité Permanent d’Examen des Demandes d’Inscription d’Office (CPEDIO) du Ministère des Finances a validé les instruments clés devant encadrer la mise en œuvre de la procédure d’inscription d’office, dans un contexte marqué par la réforme de l’Acte uniforme OHADA.                                                             

Dans un contexte marqué par la réforme de l’Acte uniforme OHADA relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et aux voies d’exécution, le Ministère des Finances poursuit la structuration de la procédure d’inscription d’office (PIO). Cette réforme, qui atténue l’immunité d’exécution des personnes morales de droit public, impose la mise en place de mécanismes adaptés pour garantir une application efficace et encadrée.

C’est dans cette optique que s’est tenu, du 16 au 20 mars 2026 au Teck Hôtel de Bafia, un atelier de validation des instruments de mise en œuvre de la PIO. Les travaux ont été conduits par Monsieur MEVOUA Benoit Placide, Chef de la Division des Affaires Juridiques du Ministère des Finances et Président du Comité Permanent d’Examen des Demandes d’Inscription d’Office (CPEDIO).

L’atelier a permis, en premier lieu, de dresser le bilan des activités du Comité pour l’année 2025. Au total, 51 requêtes ont été enregistrées, dont 28 examinées. Parmi celles-ci, 15 ont été rejetées, 5 ont donné lieu à des rapprochements entre parties, et 4 créances ont effectivement été inscrites d’office, constituant une avancée notable dans l’application de cette nouvelle procédure.

Les participants ont également travaillé à l’amélioration du fonctionnement du Comité, notamment en réfléchissant à des solutions concrètes face aux difficultés rencontrées, telles que l’absence d’un espace de travail dédié ou la nécessité d’accélérer le traitement des dossiers en attente.

Par ailleurs, l’atelier a permis de revoir et valider plusieurs documents essentiels, parmi lesquels le manuel de procédures, le plan d’action 2026, ainsi que les termes de référence et le plan de communication d’une future campagne nationale de sensibilisation. Cette campagne visera à informer les administrations, les créanciers et le grand public sur les enjeux et les modalités de la PIO.

À l’issue des travaux, des recommandations importantes ont été formulées, notamment le renforcement des capacités opérationnelles du Comité, l’amélioration du suivi des décisions prises, et la vulgarisation de la procédure sur l’ensemble du territoire national.

À travers cette initiative, le Ministère des Finances réaffirme sa volonté de moderniser les pratiques, de sécuriser les finances publiques et de renforcer la crédibilité du cadre juridique OHADA au Cameroun.