Incitations fiscales à l’investissement au Cameroun

Dans le souci de promouvoir et soutenir l’investissement, la législation fiscale en vigueur au Cameroun a aménagé un certain nombre de régimes incitatifs.

Les incitations de portée générale

Le régime du réinvestissement

Ce régime vise essentiellement à encourager les entreprises qui réinvestissent leurs bénéfices dans le renouvellement de leur outil de production. Seuls sont concernées les entreprises opérant dans les secteurs industriel, agricole, forestier, touristique, minier ou des NTIC.

Pour être éligible, les réinvestissements doivent être réalisés sous l’une ou l’autre des formes ci-après :

• construction ou extension d’immeubles bâtis en matériaux définitifs ;
• acquisition de matériel scellé au fonds à perpétuelle demeure, de matériel mécanique lourd, d’engins lourds de transport ;
• acquisition de matériel spécialisé d’exploitation non susceptible d’un autre emploi pour les entreprises relevant du secteur des nouvelles technologies de l’information et de la communication ;
• acquisition, renouvellement ou installation des équipements de production, transformation, conditionnement et conservation dans les activités agro-alimentaires ;
• dépenses de préparation du sol, d’ensemencement de plantations, à l’exclusion des dépenses d’entretien, pour le secteur agricole ;
• tout réinvestissement à caractère social.

Les avantages fiscaux accordés sont :

• la réduction d’impôt sur la base de 50 % des réinvestissements admis, et sans pouvoir dépasser la moitié du bénéfice déclaré au cours de l’année fiscale considérée. En cas d’insuffisance pour un exercice, le report est autorisé sur les exercices suivants dans la limite de trois exercices clos ;
• pour les entreprises du secteur des nouvelles technologies de l’information et de la communication, la réduction est accordée sur la base de 25% des réinvestissements admis, sans dépasser le quart du bénéfice déclaré au cours de l’année fiscale considérée ;
• en ce qui concerne les contribuables soumis au minimum de perception sur le chiffre d’affaires, la réduction est accordée dans la limite de 50 % de l’impôt minimum.

Le régime fiscal du secteur boursier

Ce régime vise à encourager les entreprises à aller sur le marché financier afin de favoriser :

• la modernisation et la transparence des entreprises ;
• la mobilisation d’une épargne pour le financement long de l’économie.

Les avantages fiscaux accordés sont :

• pour les entreprises du marché des actions (art 108), réduction différenciée du taux de l’IS de 35 % à :
  • 20% pendant trois ans pour les entreprises qui procèdent aux augmentations de capital représentant au moins 20% du capital ;
  • 25% pendant trois ans pour les entreprises qui procèdent aux cessions de titres à hauteur de 20% du capital social ;
  • 28% pendant trois ans pour les entreprises qui procèdent aux augmentations et cessions d’actions inférieures au seuil de 20% du capital social.
• la réduction à 30% du taux de l’IS pour les entreprises qui interviennent sur le marché obligataire et pour celles qui sont réputées faire appel public à l’épargne (article 109 et 109 bis) ;
• l’exonération des droits d’enregistrement sur les conventions et actes portant cession de titres cotés en bourse (article 112) ;
• l’exonération de l’IRCM sur les plus-values nettes réalisées sur le marché boursier ;
• le cumul possible du régime boursier avec les autres régimes tels que le réinvestissement, les projets structurants, le partenariat public/privé.

Le régime fiscal particulier des projets structurants

Ce régime particulier vise les entreprises qui interviennent dans des secteurs bien définis (industriel, agricole, touristique et habitat social).

Pour être éligible, les entreprises doivent :

• être générateurs d’emplois ;
• constituer un pôle de développement économique et social ;
• donner lieu à des investissements de l’ordre de cinq (05) milliards de F CFA au minimum pour les grandes entreprises, et 500 millions pour les PME.

Les avantages fiscaux accordés sont :

• l’exonération de la patente au titre des deux premières années d’exploitation ;
• l’enregistrement au droit fixe de 50 000 F CFA des actes et mutations immobilières directement liés à la mise en place du projet ;
• l’exonération de la TVA sur les achats locaux de matériaux de construction et sur les importations destinées à la mise en place du projet ;
• l’application de l’amortissement accéléré au taux de 1,25% du taux normal pour les immobilisations spécifiques acquises pendant la phase d’installation ;
• la rallonge de la durée du report déficitaire de quatre (04) à cinq (05) ans.

Les régimes du code des investissements et des zones franches

Ces régimes réservent un traitement fiscal préférentiel aux entreprises agréées qui réalisent des investissements productifs au Cameroun.

Les avantages consacrés ici sont :

• l’exonération des droits d’enregistrement et de mutation ;
• la réduction de 50% de l’Impôt sur les Sociétés (IS), de l’IRPP et de l’IRCM ;
• le report sur les résultats des 05 exercices suivants, du déficit résultant de l’imputation des amortissements normalement comptabilisés pendant les trois (03) premiers exercices ;
• la réduction d’un montant non reportable égal à 0,5% de la valeur FOB des produits manufacturés.

Les incitations sectorielles

Le régime fiscal des contrats de partenariat public-privé

Ce régime offre des facilités fiscales aux entreprises dans le cadre de la réalisation de grands projets infrastructurels d’envergure en partenariat avec une personne morale de droit public.

Les avantages fiscaux accordés dans le cadre des contrats de partenariat public-privé sont :

• prise en charge par le budget de la personne publique cocontractante de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) relative aux importations et aux achats locaux de matériels liés au projet ;
• enregistrement gratis des conventions et actes passés par le cocontractant de la personne publique.
• décote de cinq (5) points en principal sur le taux de l’impôt sur les sociétés durant les cinq (05) premières années d’exploitation ;
• enregistrement gratis des conventions et actes passés par le cocontractant de la personne publique durant les cinq (05) premières années d’exploitation ;
• rallonge de la durée du report déficitaire de quatre (04) à cinq (05) ans ;
• application de l’amortissement accéléré consistant en la majoration de 25 % du taux normal d’amortissement à pratiquer.

Les régimes des codes sectoriels :

Ces différents régimes s’inscrivent dans le cadre de la promotion des activités du secteur extractif. Il s’agit plus précisément des avantages visés dans les différents codes dudit secteur de l’économie extractive, que sont :

• le régime du code minier ; qui accorde des avantages à toute entreprise ou société de recherche ou d’exploitation minière qui exerce ses activités en conformité avec les dispositions du Code minier ;
• le régime du code pétrolier ; qui confère des mesures fiscales incitatives aux entreprises pétrolières pour leurs activités de recherche, d’exploration et de production ;
• le régime du code gazier ; qui reconnaît aux opérateurs des activités du secteur d’importants avantages fiscaux dans leur phase d’installation et dans leur phase d’exploitation.

Les avantages octroyés par ces régimes sont essentiellement :

• exonération de patente durant les deux premières années ;
• réduction progressive du taux de l’Impôt sur les sociétés des entreprises concernées ;
• réduction d’impôt sur le revenu ;
• consécration d’un amortissement accéléré pour les immobilisations ;
• exonération de TVA pour les matériels acquis sur le marché local ;
• exonération des droits d’enregistrement sur les actes et conventions ;
• exonération de TVA sur les activités de recherche et de production en matière pétrolière ;
• exonération des dividendes versés aux associés des sociétés pétrolières.