Modalités de pilotage et de suivi des réformes fiscales

Modalités de pilotage

1. Cadres de pilotage des réformes fiscales

Les réformes fiscales sont réalisées au Cameroun dans divers cadres dont les principaux sont les commissions spéciales et les comités ad hoc.

• les Commissions de Réforme Fiscale qui, à l’instar de la dernière créée par décision n° 87/909/CF/MINEFI/CAB du 20 avril 2007, regroupent en leur sein aussi bien les représentants de l’administration que ceux du secteur privé et de la société civile ;
• les comités et groupes de travail ad hoc mis en place au sein de l’administration fiscale en vue du pilotage des réformes portant sur des thématiques précises à l’exemple du comité de mise en oeuvre des télé-procédures, du comité de pilotage de la réforme des régimes d’imposition, etc…

2. Organisation des cadres de pilotage des réformes fiscales

• organisation des Commissions de Réforme Fiscale généralement autour d’un Secrétariat Technique qui assure la coordination des travaux des sous commissions regroupées en modules de politique fiscale et d’administration de l’impôt ;
• participation aux travaux de la Commission des autres administrations sectorielles, du secteur privé, de la société civile et des partenaires au développement.

Modalités de suivi de la mise en oeuvre des recommandations

1. Cadre de Suivi de la mise en oeuvre des recommandations

• mise sur pied d’un Comité de Suivi de la mise en oeuvre des recommandations à l’instar de celui créé par décision n°00022/MINFI/SG/CRF du 10 janvier 2008 suite aux travaux de la Commission de Réforme Fiscale de 2007 ;
• organisation du Comité de suivi autour des administrations fiscales techniques (DGI/DGD) et élargie aux partenaires privés représentés par les groupements socioprofessionnels.

2. Organisation du suivi de la mise en oeuvre des recommandations

• examen contradictoire par les différents acteurs et adoption des mesures appropriées ;
• analyse comparative et évaluation des recommandations ;
• organisation des concertations avec les groupements socioprofessionnels impliqués dans certaines réformes ;
• rédaction et publication d’un rapport annuel sur les mesures mises en oeuvre.

3. Instruments de mise en oeuvre des recommandations

• s’agissant des mesures législatives et réglementaires : les lois de finances et décrets;
• s’agissant des mesures administratives : les circulaires, instructions, note de service, etc…