Impôts: Les nouvelles mesures fiscales de 2022

Impôts sur le revenu, TVA, taxe sur les transferts d’argent, procédures et autres segments de l’administration de l’impôt ont connu des mutations mutuellement bénéfiques tant aux contribuables qu’à l’administration fiscale.

C’est ainsi que le nombre de taux du PSA est passé de 6 à 4, à la faveur de la suppression des taux sanction de 15% et de 20%. A côté de cela, de nouveaux taux ont été adoptés pour la marge brute pour l’achat des produits à prix administrés, les contribuables ne relevant pas du fichier des impôts ainsi que ceux relevant du régime de l’Impôt libératoire et effectuant des importations ainsi qu’aux opérations commerciales relevant du régime réel et de l’impôt libératoire.

S’agissant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, dès 2022, la DGI consacre la simplification des modalités d’imposition des revenus fonciers et de la taxe sur la propriété foncière. Ainsi, les contribuables bénéficiaires des revenus fonciers non soumis à la retenue à la source bénéficient des avantages ci-après : soumission à l’Impôt sur les revenus fonciers au taux libératoire de 10%, majoré de centimes additionnels communaux et d’une dispense en fin d’exercice de tout paiement au titre desdits revenus.

Des clarifications du régime fiscal des organismes à but non lucratif sont également apportées.

D’après la loi des finances 2022, l’article 93 du Code général des impôts circonscrit les acteurs concernés par cette modification de cet article. Il s’agit des «associations de toute nature, de droit ou de fait, les mutuelles, les clubs et les cercles privés ». Dans le détail, sont concernés, les ministères (Projets, Programmes, Régies, etc.), les collectivités territoriales décentralisées et établissements publics, les organismes sociaux (organisme de sécurité sociale), les mutuelles, les clubs et cercles privés, les organisations internationales, les ONG et les associations. Ces organismes devront désormais acquitter leurs droits et taxes sur les activités commerciales qu’ils exercent en marge de leur objet social.

 Ces impôts et taxes ont même été fortement diminués pour cette catégorie. Ainsi par exemple, «le taux de l’impôt sur les sociétés pour la part de leurs activités commerciales est réduit de moitié, soit de 30% à 15% ; le taux de l’acompte de l’impôt sur les sociétés pour la part de leurs activités commerciales passe de 2% à 1% ». De plus, précise le fisc, ces organismes bénéficieront d’une exonération de certains prélèvements qui étaient jusque-là dus, notamment la patente et la taxe foncière.

L’administration fiscale consacre le renforcement du régime de promotion de l’emploi jeune. Ainsi, une exonération d’une durée de deux ans est accordée aux jeunes promoteurs, à compter de la date de signature du stage pré emploi à l’IRPP ; la CCF ; le FNE, la redevance audiovisuelle, etc.

La taxe sur les transferts d’argent de 0,2%, véritable comme de discorde entre les usagers et le fisc a fait l’objet d’amples explications. Ainsi, en valeur absolue, 10Fcfa devraient prélevés sur un dépôt ou un retrait de 5000Fcfa quel que soit l’opérateur. Sont cependant exonérées de cette taxe, les opérations concernant les virements d’un compte bancaire à un autre, les transferts pour le règlement des impôts, les dépôts effectués en numéraire dans un portefeuille électronique.

Quant aux redevables légaux, il s’agit des entreprises offrant des services de transfert d’argent, notamment MTN Mobile money, Orange Money, les établissements bancaires et les entreprises exploitant les plateformes de services financiers (Yoomee, YUP, etc.) et les entreprises spécialisées dans les transferts d’argent (Express Union, Express Exchange, Western union, MoneyGram, etc.

D’autres mesures relatives aux innovations de la direction générale des impôts concernent la relance de la filière banane dont la zone en crise du Sud-ouest est l’un des bassins de production. Des exonérations sont ainsi accordées aux entreprises non situées en zone économiquement sinistrée pour une période de sept ans. Il s’agit d’une réduction de 50 % du taux de l’acompte et du minimum de perception de l’impôt sur les sociétés, de l’exclusion des frais d’approche de la base de calcul de l’acompte de l’impôt sur les sociétés et du minimum de perception.

Pour celles qui sont situées en zones économiquement sinistrées, l’Etat accorde une exonération pendant 7 ans de la patente, de l’impôt sur les sociétés et du minimum de perception, de la TVA, des droits d’enregistrement, de la TPF et des charges fiscales et patronales sur les salaires. De plus, de la dette fiscale résiduelle après application de la transaction est gelée pendant trois ans.