Le régime des dépenses ainsi que les règles de gestion applicables aux ressources encaissées dans le fonds de solidarité font l’objet d’une matrice d’actions claires.
À la suite du Premier ministre le 22 juillet 2020, le ministre des Finances, Louis Paul Motaze, a fixé les règles de gestion applicables à la gestion du fonds de spécial de solidarité pour la lutte contre le coronavirus et ses répercussions économiques et sociales. Le Minfi y décrit l’organisation, les modalités de fonctionnement, le circuit d’exécution des dépenses, le reporting financier et les mécanismes de suivi-évaluation.
Pour ce qui est de l’organisation, l’on retient que le compte d’affectation spéciale du Covid-19 (CAS Covid) a pour objet la prise en charge des besoins liés à la lutte contre la pandémie du Covid au Cameroun ainsi que ceux liés à l’atténuation des conséquences économiques, financières et sociales. Constitué en recettes et en dépenses, le CAS Covid reçoit les fonds issus des versements du budget général, des versements à caractère non fiscal des personnes physiques ou morales des contributions des partenaires techniques et financiers sous forme de dons ou de prêts.
Les dispositions de la loi du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat s’agissant du plafonnement à hauteur de 10% des versements de l’Etat dans les comptes d’affectation spéciale ne s’appliquent pas au CAS Covid. Ceux-ci peuvent dépasser ces plafonds.
Quant aux dépenses, elles couvrent entre autres la prise en charge des malades, les mesures de régulation sociale, les aides financières de l’Etat aux entreprises affectées par la pandémie, le financement de la recherche et de l’innovation dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, le développement de la recherche et de la production locale des produits pharmaceutiques de première nécessité, le développement des enseignements à distance et la distribution d’outils et supports pédagogiques en milieu rural, l’octroi des appuis de soutien aux personnes socialement vulnérables et des enfants de la rue affectés par le Covid-19.
L’ordonnateur principal du CAS Covid-19 est le ministre des Finances, il centralise les recettes et les dépenses du compte et travaille dans l’exécution des dépenses avec les départements sectoriels, la Caisse autonome d’amortissement, le contrôleur financier et le payeur général de son département ministériel. Toutes les étapes du circuit de la dépense sont précisées dans cette partie où l’on apprend que le compte séquestre du Fonds Covid-19 est logé à la Banque centrale. Les prestations à réaliser sont accompagnées de lettres-commandes, de bons de commandes administratifs, des termes de référence et des mémoires de dépenses.
Le traitement des dossiers de dépense est effectué suivant une célérité inhabituelle au regard des urgences à gérer. La prise en charge comptable doit être effective au bout de 14 jours après que l’engagement juridique a été conclu après 10 jours. De l’engagement comptable à la liquidation, le prestataire ne eut attendre plus de 14 jours.
S’agissant du suivi-évaluation, les chefs de départements ministériels produisent à la fin de chaque trimestre un rapport d’activités et à la fin de chaque exercice, un compte administratif et un compte de gestion-matières transmis au ministre des Finances.
