Droits et garanties du contribuable dans le système fiscal camerounais

Le dispositif fiscal en vigueur au Cameroun reconnaît un certain nombre de droits et garanties au contribuable. Ces prérogatives sont reconnues au contribuable soit à l’occasion d’une procédure de contrôle, soit en dehors de celle- ci.

 

I- Les droits et garanties reconnus au contribuable dans le cadre de la procédure de contrôle fiscal

1. Le droit à l’information : l’envoi de l’avis de vérification et de la charte du contribuable vérifié

L’avis de vérification accompagné d’un exemplaire de la charte du contribuable vérifié doivent être adressés au contribuable au minimum huit (8) jours avant le début de la vérification. Mention doit en être faite dans l’avis de vérification à peine de nullité de la vérification.

2. Le droit à l’assistance d’un conseil

Tout contribuable, lors d’une vérification a la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix.

3. Le droit de demander le report d’un contrôle

Sur demande dûment motivée, tout contribuable a le droit de demander le report d’une vérification sur place qui lui a été notifiée par l’administration.

4. Le caractère contradictoire de la procédure de contrôle

Lorsqu’il est constaté une insuffisance, une omission ou une inexactitude dans les éléments servant de base aux impôts et taxes, la loi reconnaît au contribuable la possibilité de faire valoir ses arguments de fait ou de droit en réponse aux redressements que l’administration envisage de mettre à sa charge, la charge de la preuve incombant en principe au fisc.

5. La limitation de la durée des vérifications

La vérification sur place de la comptabilité ne peut s’étendre sur une durée supérieure à trois (3) mois, sauf circonstances dûment motivées.

6. Le non renouvellement de la vérification

Lorsque la vérification de la comptabilité au regard d’un impôt donné est achevée, l’administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces mêmes impôts au titre de la même période.

II- Les droits et garanties reconnus au contribuable dans ses autres relations avec l’administration fiscale

1. Le rescrit fiscal

La procédure de rescrit fiscal permet au contribuable ou à un investisseur de demander à l’administration de prendre formellement position sur un projet préalablement à sa réalisation. La réponse reçue de l’administration engage cette dernière à ne pas remettre en cause la situation fiscale du contribuable dès lors que ce dernier est de bonne foi.

2. Le droit aux éclaircissements et renseignements

L’administration est tenue de répondre à toute demande de renseignements ou d’interprétation du contribuable. Les renseignements fournis et les interprétations données lient l’administration pour autant que la situation du contribuable n’ait pas subi de changement.

3. La garantie contre les changements de doctrine administrative

Lorsqu’un contribuable s’est conformé à une interprétation d’un texte fiscal formellement admise par l’administration en son temps, toute modification ultérieure de cette interprétation ne peut avoir d’effet rétroactif.

4. Les recours contentieux

Ils concernent les demandes tendant à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans le calcul de l’impôt, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. Ces recours comportent en amont une phase administrative purement hiérarchique. Celle-ci peut déboucher sur une phase contentieuse proprement dite qui peut aboutir jusqu’à la saisine du juge de l’impôt.

5. Les recours gracieux

Ils concernent les demandes du contribuable que l’indigence ou la gène empêchent de s’acquitter des impôts régulièrement établis. Les demandes tendent à obtenir la remise, la transaction ou la modération d’impôt, de pénalités ou d’amendes fiscales.