Droits et garanties du contribuable dans le système fiscal camerounais

Dans les relations avec ses partenaires, l’administration fiscale ne dispose pas de tous les droits. Ainsi, le dispositif fiscal en vigueur au Cameroun reconnaît un certain nombre de droits et garanties au contribuable. Ces prérogatives sont reconnues au contribuable soit à l’occasion d’une procédure de contrôle, soit en dehors de celle- ci.

 

I- Les droits et garanties reconnus au contribuable dans le cadre de la procédure de contrôle fiscal

1. Le droit ├á l’information : l’envoi de l’avis de v├®rification et de la charte du contribuable v├®rifi├®

L’avis de v├®rification accompagn├® d’un exemplaire de la charte du contribuable v├®rifi├® doivent ├¬tre adress├®s au contribuable au minimum huit (8) jours avant le d├®but de la v├®rification. Mention doit en ├¬tre faite dans l’avis de v├®rification ├á peine de nullit├® de la v├®rification.

2. Le droit ├á l’assistance d’un conseil

Tout contribuable, lors d’une v├®rification a la facult├® de se faire assister d’un conseil de son choix.

3. Le droit de demander le report d’un contr├┤le

Sur demande d├╗ment motiv├®e, tout contribuable a le droit de demander le report d’une v├®rification sur place qui lui a ├®t├® notifi├®e par l’administration.

4. Le caract├¿re contradictoire de la proc├®dure de contr├┤le

Lorsqu’il est constat├® une insuffisance, une omission ou une inexactitude dans les ├®l├®ments servant de base aux imp├┤ts et taxes, la loi reconna├«t au contribuable la possibilit├® de faire valoir ses arguments de fait ou de droit en r├®ponse aux redressements que l’administration envisage mettre ├á sa charge, la charge de la preuve incombant en principe au fisc.

5. La limitation de la dur├®e des v├®rifications

La v├®rification sur place de la comptabilit├® ne peut s’├®tendre sur une dur├®e sup├®rieure ├á trois (3) mois, sauf circonstances d├╗ment motiv├®es.

6. Le non renouvellement de la v├®rification

Lorsque la v├®rification de la comptabilit├® au regard d’un imp├┤t donn├® est achev├®e, l’administration ne peut proc├®der ├á une nouvelle v├®rification de ces m├¬mes imp├┤ts au titre de la m├¬me p├®riode.

II- Les droits et garanties reconnus au contribuable dans ses autres relations avec l’administration fiscale

1. Le rescrit fiscal

La proc├®dure de rescrit fiscal permet au contribuable ou ├á un investisseur de demander ├á l’administration de prendre formellement position sur un projet pr├®alablement ├á sa r├®alisation. La r├®ponse re├ºue de l’administration engage cette derni├¿re ├á ne pas remettre en cause la situation fiscale du contribuable d├¿s lors que ce dernier est de bonne foi.

2. Le droit aux ├®claircissements et renseignements

L’administration est tenue de r├®pondre ├á toute demande de renseignements ou d’interpr├®tation du contribuable. Les renseignements fournis et les interpr├®tations donn├®es lient l’administration pour autant que la situation du contribuable n’ait pas subi de changement.

3. La garantie contre les changements de doctrine administrative

Lorsqu’un contribuable s’est conform├® ├á une interpr├®tation d’un texte fiscal formellement admise par l’administration en son temps, toute modification ult├®rieure de cette interpr├®tation ne peut avoir d’effet r├®troactif.

4. Les recours contentieux

Ils concernent les demandes tendant ├á obtenir soit la r├®paration d’erreurs commises dans le calcul de l’imp├┤t, soit le b├®n├®fice d’un droit r├®sultant d’une disposition l├®gislative ou r├¿glementaire. Ces recours comportent en amont une phase administrative purement hi├®rarchique. Celle-ci peut d├®boucher sur une phase contentieuse proprement dite qui peut aboutir jusqu’├á la saisine du juge de l’imp├┤t.

5. Les recours gracieux

Ils concernent les demandes du contribuable que l’indigence ou la g├¿ne emp├¬chent de s’acquitter des imp├┤ts r├®guli├¿rement ├®tablis. Les demandes tendent ├á obtenir la remise, la transaction ou la mod├®ration d’imp├┤t, de p├®nalit├®s ou d’amendes fiscales.