Le mandataire non salarié ne peut avoir une agence.
Profil du mandataire non salarié (Articles 329, 502, 506, 515 du Code CIMA).
Pour être mandataire non salarié d’un Courtier ou d’un Agent Général ou d’une Société d’Assurances, le candidat doit :
- soit posséder un Diplôme de Technicien d’Assurances (DTA) de l’Institut International des Assurances (IIA) ou tout autre diplôme jugé équivalent par l’IIA et avoir effectué un stage de six (06) mois dans un organisme d’assurance ;
- soit posséder le Diplôme d’Agent Technique des Assurances (DATA) de l’IIA ou tout autre diplômé jugé équivalent par l’IIA et avoir une expérience professionnelle d’au moins deux (02) ans dans le secteur des assurances ;
- Soit remplir les conditions de capacité professionnelle prévues à l’article 329 du Code CIMA ;
- Remplir les conditions d’honorabilité (article 506 du Code CIMA).
Composition du dossier
La Compagnie d’assurance ayant mandaté l’Agent Général ou ayant désigné ses mandataires ou le Courtier adresse une (01) demande timbrée au Ministre en charge du secteur des Assurances (article 518 du Code CIMA) accompagnée des pièces suivantes :
- deux (02) photos 4×4 ;
- une copie certifiée conforme de l’acte de naissance datant de moins de six (06) mois ;
- un extrait de casier judiciaire bulletin N°3 datant de moins de trois (03) mois ;
- un curriculum vitae daté et signé ;
- une fiche de déclaration (modèle CIMA), signée par le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance ;
- une copie certifiée conforme du diplôme figurant dans la liste sus indiquée ;
- une attestation de présentation de l’original du diplôme ;
- un livret ou une attestation de stage professionnel le cas échéant ;
- un certificat de nationalité ;
- une convention de collaboration signée entre le Mandataire Non Salarié et son Mandant ;
- une carte de résident pour les étrangers ;
- tout autre document jugé nécessaire.