L’administration fiscale au service des EPA et entreprises du secteur public et parapublic

Le Ministère des Finances (Direction Générale des Impôts), entretient des relations en termes d’assistance techniques et financières avec les établissements et les sociétés publics.

De l’assistance technique

Cette assistance tourne autour :

• de la mise à leur disposition des cadres ;
• des séminaires de formations et de renforcement des compétences des personnels en matière fiscale ;
• du recouvrement, du reversement et du contrôle de la redevance audiovisuelle au profit de la CRTV ;
• du recouvrement, du reversement et du contrôle des contributions au Crédit Foncier, au Fonds National de l’emploi ;
• du recouvrement, du reversement et du contrôle des cotisations sociales au profit de la CNPS ;

De l’assistance financière

Cette assistance concerne la prise en charge par le Ministère des Finances (DGI), à travers :

• l’exonération de l’impôt sur les sociétés sur leurs activités à but non lucratif ;
• l’enregistrement gratis des actes dont l’enregistrement est à la charge de ces structures ;
• l’enregistrement gratis des conventions passées entre les établissements ou les sociétés publics et les autres entreprises ;
• l’exonération de la contribution des patentes pour leurs activités à caractère culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique.

Pour plus d’informations cliquer sur Site web : www.impots.cm, ou appeler au gratuitement au 82 00