COMPRENDRE LA RÉFORME ENTREPRISE PAR LE GOUVERNEMENT SUR LE SYSTÈME DE COLLECTE PAR VOIE NUMÉRIQUE DES DROITS ET TAXES DE DOUANE DUS SUR LES TÉLÉPHONES ET AUTRES TERMINAUX IMPORTÉS (EN DOUZE (12) QUESTIONS)
1- Pourquoi cette réforme a-t-elle été entreprise ?
Malgré le renforcement de la surveillance des frontières notamment par l’Opération Halte au Commerce Illicite « HALCOMI », l’Administration des Douanes a enregistré une baisse drastique des recettes à l’importation des téléphones. Aujourd’hui, moins de 100 millions de F CFA sont collectés par mois sur les 2 milliards environ encaissés dans les années 2000. Cette baisse contraste avec l’augmentation du nombre et de la qualité des téléphones importés dans un contexte sécuritaire délicat.
Selon les estimations, près de 4 millions de téléphones sont importés au Cameroun par an, soit un potentiel de 13 milliards de F CFA de recettes par an si l’on chaque téléphone a une moyenne minimale de 10 000 F CFA. Cela représente un manque-à-gagner de près de 12 milliards par an.
Pendant ce temps, les objectifs de recettes assignés à l’Administration des Douanes ont plus que doublé en 15 ans, passant de 347 milliards en 2005 à 841,5 milliards en 2019. Dans ce contexte où le Gouvernement œuvre lui-même pour le maintien de la pause fiscale, il a fallu élargir l’assiette fiscale, explorer les niches qui échappaient encore à l’imposition, rechercher les meilleurs mécanismes de recouvrement et de sécurisation de recettes. La mise sur pied d’un dispositif de collecte par voie
numérique des droits et taxes de douane sur les téléphones et terminaux importés s’inscrit en droite ligne de cette réflexion. Cette solution innovante et révolutionnaire a été présentée par le Gouvernement au Parlement qui l’a approuvée et consacrée à l’article septième de la loi de finances pour l’exercice 2019.
2- Quels sont les objectifs de cette réforme ?
La réforme vise l’optimisation des recettes collectées sur les téléphones et terminaux
(tablettes et modems) importés au Cameroun, qu’ils aient acquittés spontanément les droits et taxes lors du passage de la frontière, ou qu’ils aient été introduits frauduleusement ou en suspension desdits droits.
A court terme, la Douane envisage à travers cette réforme de multiplier ses recettes de 2500 % dès la première année de mise en œuvre.
D’autre part, cette réforme vise à doter l’Administration des Douanes des outils modernes de captation de l’impôt où qu’il se trouve notamment à travers notamment les NTIC. De même, l’automatisation de la collecte réduit les contacts humains qui sont parfois à la base de mauvaises pratiques.
Enfin, cette numérisation de la collecte des droits et taxes de douane annihile tout effet de la contrebande sur les téléphones dans la mesure où quel que soit le mode d’entrée, ils seront taxés dès la connexion à un réseau de téléphonie.
3- Existe-t-il encore la possibilité de dédouanement des téléphones lors du passage aux frontières ?
Le droit de payer les droits et taxes de douane dus à l’importation demeure une option légale prévue par l’article septième de la loi de finances pour l’exercice 2019. Dans ce cas, l’importateur lève une déclaration en douane lors du franchissement de la frontière et procède immédiatement au paiement des droits et taxes de douane dus. Une fois le paiement réalisé, la Plateforme est renseignée par l’Administration des Douanes afin d’éviter une double imposition ultérieure des téléphones et terminaux
concernés.
Force est de relever que dans le cas de dédouanement aux frontières, les téléphones qui ont acquittés les droits et taxes de douane ne recevront plus de message invitant à un quelconque paiement lors de la première connexion.
4- Quels sont les appareils concernés par la mesure de prélèvement à travers la Plateforme ?
Sont concernés les téléphones (fixes et portables) ainsi que les terminaux numériques
assimilés (tablettes, modems) importés au Cameroun après la date de lancement de la « Plateforme gouvernementale numérique de collecte des droits et taxes de douane », qui n’ont pas été spontanément dédouanés lors du point d’entrée sur le territoire.
Quoiqu’il en soit, tous les téléphones et terminaux qui se sont connectés au moins une fois sur un réseau d’un opérateur de téléphonie au Cameroun sont considérés comme « dédouanés » et ne feront pas l’objet d’un quelconque prélèvement.
5- Quels sont les droits et taxes à prélever ?
Il convient de préciser d’entrée de jeu que cette réforme n’a pas entrainé des droits et taxes de douane nouveaux. Elle opère simplement un basculement de la « frontière physique » aux points d’entrée que sont les aéroports, les Ports et autres vers la « frontière numérique » qui est la frontière numérique qui est la puce insérée dans le téléphone.
S’agissant spécifiquement du détail, les téléphones acquittent d’ordinaire 33,05 % de leur valeur imposable au titre des droits et taxes de douane (tarif extérieur commun, taxe sur la valeur ajoutée, centimes additionnels, taxe communautaire d’intégration, contribution communautaire d’intégration, Contribution d’intégration africaine, redevance informatique, etc.).
6- Quel est le mode opératoire de le « Plateforme de collecte » ?
Placée sous l’autorité du Ministère des Postes et Télécommunications qui en assure la
maintenance directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire, la « Plateforme » est un dispositif institutionnel numérique interconnecté avec les serveurs et les systèmes de réseaux des opérateurs de téléphonie opérant légalement au Cameroun. Ainsi, dès qu’un téléphone se connecte à l’un des réseaux de ces opérateurs, la Plateforme le détecte et l’identifie à travers son « numéro IMEI » qui est en principe unique au monde. Si elle s’aperçoit qu’il s’agit d’une première connexion, le propriétaire du téléphone recevra un message qui lui indiquera le montant des droits et taxes de douane à payer, avant de lui proposer deux options de paiement : en une traite (one-off) ou de façon échelonnée (paiement graduel).
Le propriétaire qui dispose de suffisamment de crédit et qui paye ses droits et taxes en une traite reçoit aussitôt un message qui lui indique que son téléphone est désormais dédouané.
A contrario, celui qui ne dispose pas de suffisamment et qui choisit l’option « paiement échelonné » se verra prélevé graduellement et à fréquence quotidienne s’il a du crédit, jusqu’à la totalité des droits et taxes dus. Dès la fin du prélèvement, il recevra à son tour un message lui indiquant que son téléphone est désormais « dédouané ».
Force est de relever que la « Plateforme » est renseignée automatiquement lorsqu’un
opérateur a fait le choix de dédouaner son ou ses téléphone (s) à la frontière et a acquitté les droits et taxes dus. Dans ce cas, le ou les téléphone(s) dédouané(s) qui se connecte(nt) ne reçoivent plus le message de prime connexion.
7- Quel est le sort des téléphones qui disposeraient du même numéro IMEI (International Mobile Equipment Identity) ?
La Plateforme a prévu un système de triangulation qui permettra, dans les cas où un ou plusieurs téléphones ont un même numéro IMEI (phénomène anormal), d’associer d’autres types d’informations telles que le numéro SIM utilisé ou le nom de son propriétaire, l’adresse IP pour les terminaux, etc.
En tout état de cause, des mesures ont été prises pour pouvoir affecter un compte spécifique à chaque téléphone même en cas de dédoublement d’un compte IMEI.
8- Les téléphones des étrangers séjournant au Cameroun sont-ils concernés par cette
mesure ?
Tout dépend de l’usage du téléphone. Si l’étranger fait des émissions (appels, internet) avec son téléphone sur la base de la puce de son pays d’origine selon le système « roaming », aucun message ne lui sera adressé. Il ne paiera conséquemment pas de droits et taxes.
A contrario, s’il substitue sa puce étrangère à une puce d’un opérateur de téléphonie local, il recevra alors le même message que les habitants du Cameroun avec le droit d’option de la fréquence de paiement. Dans ce cas, il n’acquittera que la fraction des droits et taxes prélevés lors de son séjour au Cameroun.
En tout état de cause, un point sera aménagé aux postes des douanes des aéroports
internationaux pour permettre l’identification et l’enregistrement sur la Plateforme des téléphones des personnes séjournant temporairement au Cameroun. Ainsi, ils pourront être dispensés du paiement des droits et taxes lors de la période prévue pour leur séjour régulier.
9- Quel est le sort des téléphones dédouanés avant le 1er octobre qui n’ont cependant pas encore été connectés au moins une fois au réseau d’un opérateur camerounais ?
Les personnes qui disposent des stocks de téléphones déjà dédouanés doivent simplement se rapprocher de l’Administration des Douanes (Division de la Législation et du Contentieux), munies des documents justificatifs de paiement des droits et taxes, afin que la Plateforme soit renseignée. Cette démarche doit être faite avant le 15 novembre 2020, sous peine de forclusion.
10- Par quel procédé le consommateur connaîtra-t-il le statut douanier du téléphone qu’il achète ?
L’article 6 de la Décision Conjointe N°247/MINFI-DGD/MINPOSTEL-IGT du 13 mars 2020 fixant les modalités de collecte numérique des droits et taxes de douane sur les téléphones et les terminaux numériques dispose que : « tout vendeur de téléphones et /ou de tablettes est, sous peine d’engager sa propre responsabilité, tenu d’informer l’acquéreur sur le statut « dédouané » ou « non dédouané » de ces appareils. La fourniture des informations fausses est punie par une amende égale à 50 %du montant de la transaction ».
11- Par quel moyen le consommateur qui souhaite faire une réclamation pourra-t-il joindre l’Administration des Douanes ?
Un numéro vert gratuit est ouvert pour permettre aux consommateurs d’adresser les requêtes et doléances éventuelles. Il sera communiqué sans délai.
12- Comment l’Administration des Douanes rentrera-t-elle en possession des droits et
taxes prélevés par les opérateurs ?
Les droits et taxes de douane collectés chaque mois doivent être reversés au Trésor public par les opérateurs de téléphonie qui ont procédé au prélèvement au plus tard le 15 du mois suivant. Ce reversement se fait contre délivrance d’une quittance sur la base d’une déclaration douanière modèle DR4 (reversement des droits et taxes de douane collectés à l’importation).
Cette déclaration doit être déposée au Bureau des Douanes de domiciliation affectée par le Système d’Informations douanier, assortie d’un listing électronique récapitulatif des prélèvements effectués par téléphone. Une copie électronique de ce listing doit être adressée au Directeur Général des Douanes.
Le Service procède à une confrontation entre les données produites par la Plateforme
gouvernementale et les déclarations faites par l’opérateur de téléphonie concerné en vue d’apprécier leur exhaustivité et leur sincérité.
