I- Principales caractéristiques
La réglementation des changes au Cameroun est bâtie autour du règlement N°02/00/CEMAC/UMAC/CM du 29 avril 2000 portant harmonisation des changes dans les états membres de la CEMAC en vigueur depuis le 02 janvier 2004. Ce texte qui se substitue aux réglementations nationales se caractérise par :
- le désengagement de l’Etat des activités économiques avec l’extérieur par le transfert aux intermédiaires agréés des compétences administratives dans la gestion des opérations de change et de transfert ;
- l’abolition du contrôle des mouvements de capitaux à court terme avec la suppression des autorisations et visas administratifs ;
- la libéralisation des paiements relatifs aux transactions courantes (biens et services, visibles, allocations de devises) ;
- une responsabilisation accrue des banques dans l’exécution et le contrôle des opérations.
II- Conditions de réalisation des transferts relatifs aux transaction.
Les transactions courantes qui n’ont pas pour objet le transfert des capitaux comprennent tout aussi bien les opérations de commerce extérieur, les services ainsi que les facilités à court terme de banque et de crédit, les paiements dus au titre d’intérêts sur prêts ou des revenus des autres investissements, les paiements modérés pour amortissement d’emprunts. On y retrouve également les invisibles et les allocations de devises aux voyageurs. On peut relever les conditions suivantes portant sur certaines transactions (pour plus d’information, www.dgtcfm.net).
Voyages d’affaires
Allocation de devises plafonnée à 10 millions de FCFA. Pièces à fournir :
- un passeport valide et assorti du visa d’entrée du pays d’accueil
- un titre de transport (billet d’avion) ;
- une patente en cours de validité
- une carte de contribuable en cours de validité
- une attestation de voyage d’affaires
Mission officielles
Voyages professionnels, individuels ou collectifs effectués pour les besoins des administrations publiques ou privées.
Allocation de devises plafonnée à 4 millions de FCFA. Pièces à fournir :
- Un ordre de mission ;
- Un passeport en cours de validité
- Un titre de voyage, Etc.
III- Conditions de réalisation des transferts relatifs aux mouvements de capitaux
Sont principalement concernés :
Prêts et emprunts
Les banques sont les seules habilitées à vérifier, puis à exécuter les prêts et emprunts qui ne sont pas soumis à l’autorisation mais à la déclaration auprès du Ministère chargé des Finances. Il s’agit de toutes les transactions dont l’encours ne dépasse pas 100 millions de FCFA et les opérations propres des banques.
Investissements directs
L’investissement direct est déclaré à des fins statistiques si son montant est inférieur à 100 millions de FCFA et les transferts de fonds y relatifs sont librement exécuté par les intermédiaires agréés.
Pour les montants supérieurs à 100 millions de FCFA, les investissements directs doivent être déclarés auprès du Ministère des Finances, sauf s’ils prennent la forme d’une augmentation de capital résultant des réinvestissements de bénéfices non distribués. En plus, les transferts de fonds y relatifs sont soumis à l’autorisation du Ministère des Finances.
Valeurs mobilières
D’une manière générale, il s’agit des titres de rente, des obligations, des actions, des parts des fondations et parts bénéficiaires, de tous les titres susceptibles, de par leur nature, d’être cotés sur une bourse de valeurs, ainsi que de tous les certificats représentatifs de ces titres. Il s’agit également des coupons, des dividendes, des droits de souscription et autres droits rattachés aux dites valeurs. L’émission, l’exploitation, la publicité, la mise en vente de valeurs mobilières étrangères dans la CEMAC, pour les montants supérieurs à 10 millions de FCFA, sont soumises à l’autorisation préalable du Ministère des Finances.
IV- Conditions d’obtention d’une attestation de rapatriement des recettes d’exploitations
L’attestation est délivrée en exemplaire unique par la Direction Générale du Trésor, de la Coopération Financière et Monétaire au plus tard quinze jours après le dépôt d’un dossier comprenant :
- une demande timbrée indiquant la période concernée par le remboursement en question ;
- une photocopie légalisée de la carte de contribuable de l’entreprise bénéficiaire ;
- une photocopie de chaque titre d’exploitation se rapportant à la période visée ;
- les factures définitives dûment visées par les banques domiciliaires, le connaissement ou la lettre de transport Aérien (LTA) correspondant à chaque titre ;
- les originaux des avis de crédits ou de virement et/ou les attestations bancaires de rapatriement.
Principales références réglementaires
- Règlement N°02/00/CEMAC/UMAC/CM du 29 avril 2000 portant harmonisation de la réglementation des changes dans les Etats membres de la CEMAC ;
- Circulaire N°00829/MINEFI/DCE/FE/CEA1 du 20 mars 2001 portant condition d’obtention des attestations de rapatriement des recettes d’exploitations nécessaires au remboursement des crédits de TVA.