Nouveau régime financier

Le Cameroun s’arrime aux normes communautaires
Innovations d’un texte qui va encadrer l’exécution de la loi des finances et le contrôle budgétaire.

Le ministre des Finances, Louis Paul Motaze, lors du dépôt à l’Assemblée nationale de la loi fixant le nouveau régime financier de l’Etat et des autres entités publiques, n’est pas passé par quatre chemins pour porter à l’attention des députés et des sénateurs, l’importance de ce texte. «L’adoption de ce projet de loi, qui constitue une mesure préalable pour la présentation au conseil d’administration du FMI, du dossier de la deuxième revue du Programme économique et financier appuyé par la Facilité Elargie de Crédit, permettra à notre pays de continuer à bénéficier des facilités y relatives».
Ainsi, après avoir balisé le contexte et fixé les enjeux du nouveau régime financier, Louis Paul Motaze pouvait dérouler, point par point, les dispositions du nouveau texte qui va encadrer l’exécution de la loi des finances, le contrôle budgétaire ainsi que les innovations qu’il apporte. Au sein du département ministériel, le dispositif légal de 2007 avait déjà montré ses limites. Aussi l’actualisation de ce texte devenait urgente d’autant plus que selon les directives communautaires, il fallait déjà l’arrimer au nouvel environnement de la Cemac. Car, les autorités de la Cemac avaient fixé comme date butoir pour l’arrimage à cette directive, janvier 2019. Il devenait donc urgent que le gouvernement révise son régime financier pour le rendre conforme à ces exigences communautaires attendues depuis belle lurette.
En termes d’innovations, une place importante est accordée à la politique budgétaire. Il est désormais question de discuter avec le Parlement des objectifs de stabilité budgétaire à travers l’instauration d’un débat d’orientation budgétaire. A travers ce débat qui a pour objectif de permettre au Parlement de s’imprégner de l’esprit du budget et de donner son avis sur les hypothèses qui sous-tendent l’élaboration du projet de budget, c’est le contrôle parlementaire du budget qui s’en trouve renforcé. Car, l’Assemblée nationale  et le Sénat ont ainsi l’occasion d’examiner la pertinence et la sincérité du cadrage macroéconomique et budgétaire au cours d’une session qui se tient six mois avant celle consacrée au budget proprement dit. Toutes choses qui, dans l’ancien régime, étaient inexistantes.
S’agissant des autorisations d’engagement, les lois du 2 juillet lèvent le verrou de la limitation des autorisations d’engagement jusque-là scellées à trois ans. Cette situation était préjudiciable aux projets dont la réalisation dépassait cette durée de vie. Ce verrou est donc levé afin de favoriser une meilleure budgétisation et réalisation des projets d’envergure à l’instar des contrats de partenariats publics-privés. Ce qui n’était pas pris en compte dans l’ancien régime.
Alors que le régime financier de 2007 avait institué la limitation de la fongibilité à 15% au sein d’un programme, la loi du 2 juillet 2018 consacre le principe de fongibilité totale et asymétrique des crédits d’un programme. Ceci permet d’apporter plus de souplesse dans la gestion des moyens accordés au responsable d’un programme et de préserver les objectifs de développement à travers le maintien de l’investissement. Dans l’ancien régime, la limitation de la fongibilité des crédits réduisait la marge de manœuvre des gestionnaires de crédits. Cependant, dans la loi du 2 juillet, en dépit de ce principe de fongibilité total et asymétrique, les crédits concernant les dépenses de personnels ne peuvent être augmentés et ceux qui concernent les dépenses d’investissements ne peuvent être réduits.
Autre innovation, le statut accordé au responsable de programme. Désormais, ce dernier est nommé par son ministre et dispose aussi d’un statut. Des compétences d’ordonnateur lui sont ainsi déléguées à travers son acte de désignation. Cette innovation a pour objectif de responsabiliser davantage le chargé du programme qui devient le principal artisan du budget programme.
Dans la loi du 2 juillet, le contrôleur financier devient un acteur budgétaire avec des pouvoirs élargis et bien définis. Cette disposition renforce le contrôle de la dépense publique tout en l’adaptant en fonction du niveau de risques budgétaires. Autrefois, le contrôleur financier n’était qu’un acteur avec une responsabilité individuelle spécifique. Aujourd’hui, avec les nouvelles dispositions concernant les contrôleurs financiers, l’on introduit également la possibilité de modulation du contrôle interne.
Pour ce qui concerne le contrôle juridictionnel des comptes de l’Etat, la loi du 2 juillet renforce les pouvoirs de la juridiction des comptes. Toutefois, il n’est pas prévu, comme le recommandent les directives communautaires, de créer une Cour des comptes ; la juridiction actuelle, à savoir la Chambre des comptes de la Cour suprême voit ses pouvoirs renforcés et ses compétences élargies. Le contrôle juridictionnel prend donc un nouveau visage car, la Chambre des comptes va désormais assister le Parlement dans le contrôle de l’exécution des lois des finances, et va aussi se charger de la certification du compte général de l’Etat.
C’est aussi cette chambre qui va juger les ordonnateurs, les contrôleurs financiers et les comptables publics. Elle va également s’occuper de contrôler la légalité financière et la conformité budgétaire de toutes les opérations de dépenses et de recettes de l’Etat et évaluer l’économie, l’efficacité et l’efficience de l’emploi des fonds publics. L’objectif vise à permettre à la juridiction actuelle, d’agir sur l’ensemble des finances publiques sans modification de la constitution.
Pour donner plus d’exhaustivité à la loi de finances, les fonds des partenaires au développement intègreront désormais le budget de l’Etat. En outre, les bailleurs de fonds et autres partenaires techniques et financiers sont tenus d’informer le ministre des Finances de tout financement apporté aux administrations ; de même, la mise en place de ces financements est soumise à l’approbation préalable du ministre des Finances. En annexe de la loi de finances, l’on aura désormais le détail sur l’origine et l’emploi dédié à ces fonds.

Financements
Le FMI approuve la deuxième revue du programme Economique et Financier du Cameroun.

Le Conseil d’administration du FMI tenu 6 juillet à Washington, a approuvé le décaissement 77,8 millions de dollars au profit du Cameroun.

De l’avis de certains observateurs, Abebe Aemro Selassie, directeur du département Afrique du FMI, était porteur de la bonne nouvelle au Grand argentier du Cameroun, Louis Paul Motaze le 5 juillet 2018. Il a fallu attendre la journée du 9 juillet, pour que le Fonds communique enfin sur cette excellente nouvelle : le Conseil d’administration du Fonds monétaire international (FMI), réuni le 6 juillet 2018 à Washington, a approuvé un décaissement de 55,2 millions de droits de tirages spéciaux, soit environ 77,8 millions de dollars en faveur du Cameroun.
Le nouvel appui budgétaire du Fonds vient ainsi taire toutes les spéculations et supputations qui ont prospéré lors de la clôture de la mission de la 2ème revue du Programme économique et financier du gouvernement appuyé par la Facilité élargie de crédit (FEC), conclu entre le FMI et le Cameroun le 26 juin 2017, pour un montant total de 483 millions de DTS (environ 680,7 millions de dollars, soit 175% du quota du Cameroun).
Selon le directeur général adjoint du FMI, Mitsuhiro Furusawa, cette performance du Cameroun a été rendue possible grâce à une mise en œuvre efficace et globalement satisfaisante des réformes structurelles, ainsi qu’une accumulation plus rapide des avoirs extérieurs nets en raison d'un resserrement du déficit du compte courant. Mais, regrette le directeur général adjoint du FMI, «la performance du Cameroun dans le cadre de son programme appuyé par la FEC, a été mitigée dans un contexte de ralentissement de l'activité économique et de préoccupations sécuritaires». 
L’exécution du programme économique et financier du gouvernement aurait eu meilleur destin si les dépenses publiques n’avaient pas connu une accélération substantielle en fin d’année. Ce qui a eu pour conséquence de ralentir l’assainissement budgétaire bien que celui-ci ait bien démarré et permis de bons résultats au niveau de l’ajustement fiscal et externe ; toutes choses qui ont soutenu l’accumulation des réserves de change de la BEAC. 
 En outre, l’institution de Bretton Woods estime que la croissance du pays devrait avoir ralenti à 3,2% en 2017, principalement en raison d'une forte baisse de la production de pétrole malgré le rebond progressif des prix internationaux. Tandis que l'inflation est restée faible et inférieure à 1% par an.
Mais, selon le FMI, les perspectives macroéconomiques du Cameroun restent positives et devraient afficher de bonnes performances à moyen terme. Car, avec le dépassement des objectifs de mobilisation des recettes non pétrolières, le rebond des recettes pétrolières et les réformes structurelles engagées dans la gestion des finances publiques, le pays devrait vivre un regain de sa croissance à 4%, sous l'effet de la production de gaz, des activités de construction de la Coupe d'Afrique des Nations 2019 et de l'amélioration de l'approvisionnement énergétique, tandis que l'inflation devrait rester faible.
À moyen terme, la croissance devrait progressivement atteindre son potentiel de 5 à 5,5%, soutenue par la mise en service d'infrastructures clés d'énergie et de transport et l'augmentation de l'investissement privé.  Le FMI observe que le déficit du compte courant s'est réduit à 2,7% du PIB et note un redressement des flux de capitaux. En dépit de l’atonie observée au niveau des crédits au secteur privé (2,3% en glissement annuel), le secteur bancaire reste stable.

Programme économique et financier

Abebe Aemro Selassie présente les félicitations du FMI au gouvernement.
Le chef du département Afrique du Fonds monétaire international, a rencontré le ministre des Finances Louis Paul Motaze le 5 juillet 2018, à l’effet de lui adresser les félicitations de l’institution pour son implication personnelle dans la réussite de la mise en œuvre des réformes.

Face au ministre des Finances, Louis Paul Motaze, le directeur du département Afrique du FMI, Abebe Aemro Selassie, après avoir rencontré les ministres de l’Union monétaire de l’Afrique centrale le 4 juillet en conseil au siège de la Banque des Etats d’Afrique centrale, a tenu à féliciter le Cameroun pour les progrès réalisés depuis la mise en œuvre du programme économique et financier. «Je dois féliciter les autorités nationales (…) de leurs efforts soutenus, qui ont contribué à une forte baisse des déséquilibres budgétaires et extérieurs, ainsi qu’à une stabilisation de la dette publique et des réserves internationales de la BEAC», précise-t-il
Le directeur du département Afrique du Fonds monétaire international (FMI), Abebe Aemro Selassie, est venu au Cameroun entre le 4 et le 5 juillet 2018 pour rendre compte des efforts accomplis par le pays dans le cadre du programme économique et financier du gouvernement conclu avec le FMI en juin 2017. Chez Louis Paul Motaze le 5 juillet 2018, le directeur du département Afrique du FMI a laissé échapper sa satisfaction quant aux progrès réalisés par le Cameroun en vue de redresser ses finances publiques et dans l’implémentation du programme économique et financier visant à assainir plusieurs secteurs de l’économie et de la gouvernance.
«Je suis convaincu que, grâce à la mise en œuvre déterminée du budget 2018 révisé et à des mesures visant à mieux maîtriser les dépenses, le Cameroun continuera de montrer la voie à suivre. À terme, il sera important de continuer à élargir l’assiette des recettes non pétrolières, notamment en réduisant les exonérations fiscales, et à améliorer la qualité des dépenses afin de créer un espace budgétaire pour les dépenses sociales et les investissements prioritaires, tout en préservant la viabilité de la dette », a indiqué Abebe Aemro Selassie.
Ainsi, a-t-il souligné, depuis le sommet des chefs d’État de la CEMAC qui s’est déroulé en décembre 2016 à Yaoundé, le Cameroun a joué un rôle clé dans la mise en œuvre de la stratégie régionale de la CEMAC face à la forte baisse des prix du pétrole en 2014. Le programme de réformes économiques et financières du Cameroun qui est appuyé par l’accord conclu avec le FMI au titre de la facilité élargie de crédit a considérablement contribué à reconstituer les réserves de la BEAC, en dépit d’un rééquilibrage budgétaire moins prononcé que prévu en 2017.
Ainsi, il est essentiel que le Cameroun continue de jouer un rôle de chef de file en poursuivant la consolidation budgétaire pour assurer le succès de la stratégie régionale de la CEMAC. Car si l’espace communautaire peut aujourd’hui revivre une embellie, cela a été rendu possible grâce aux progrès satisfaisants accomplis par le Cameroun dans le rétablissement de la stabilité et la réalisation d’une croissance économique soutenue et inclusive, face aux difficultés macroéconomiques rencontrées dans la Sous – région  CEMAC.
Cependant, a-t-il recommandé, pour prévenir les dérapages susceptibles de fragiliser les efforts de redressement accomplis par certains pays dont le Cameroun, il a appellé les pays de la sous-région à poursuivre la mise en œuvre de manière déterminée, des politiques économiques et des réformes nécessaires à l’atteinte des objectifs budgétaires établis dans les programmes appuyés par le FMI dans la zone. Car, ces progrès restent fragiles et les autorités nationales et régionales doivent continuer de veiller à l’atteinte des objectifs de la stratégie arrêtée avec le FMI.
«Les pays de la CEMAC et les institutions régionales doivent poursuivre ces efforts pour rétablir la viabilité économique intérieure et extérieure, en particulier pour continuer de reconstituer les réserves régionales, et ouvrir la voie à une croissance soutenue et inclusive», a-t-il expliqué.

L’Etat relance la consommation par le paiement de la dette intérieure

Deux phases de paiement ont déjà permis aux opérateurs économiques de bénéficier de plus de 60 milliards de FCFA cette année.

Retrouver un juste équilibre budgétaire, c’est l’objectif visé par la Facilité Elargie de Crédit (FEC) signé le 26 juin 2017 avec le Fonds Monétaire International.  Et c’est dans le continuum de cette vision que le Président de la République, s’adressant à la nation le 31 décembre 2017, s’est fait fort d’insister sur l’un des axes prioritaires de la croissance économique du Cameroun à savoir le paiement de la dette due aux PME.  Car, dans un contexte où la santé financière des opérateurs économiques et des créateurs de richesses en général se dégradait du fait de l’accumulation des impayés de l’Etat, notre économie n’en pouvait sortir qu’affaiblie.
 Face à cela, l’Etat a opté d’oxygéner la trésorerie des PME, en enclenchant le règlement de la dette due à ces opérateurs. Les fonds ainsi versés aux entreprises devraient agir en faveur de la sauvegarde et de la création d’emplois, en même temps qu’ils devraient permettre de générer des revenus fiscaux pour l’Etat dont l’une des missions, assignées aux services de l’assiette dans le programme économique et financier, consiste justement à élargir l’assiette fiscale afin d’accroître à terme les ressources internes.
 L’efficacité de cette méthode de relance économique par l’injection de la masse monétaire dans l’économie, a fait ses preuves dans bien des pays de par le monde. Car, en contrepartie de cet effort de l’Etat, les entreprises s’engagent généralement à réinvestir dans les circuits productifs, une partie des montants remboursés afin de participer à l’effort de relance de l’économie nationale sous la forme de création d’emplois et de reprise des chantiers à l’arrêt. Elle permet aussi de retrouver les capacités nécessaires pour relancer l’économie à travers des politiques d’investissement ambitieuses qui doivent profiter à l’ensemble des Camerounais, dont l’amélioration des conditions de vie quotidienne demeure une priorité du chef de l’Etat.
 L’injection des liquidités dans le circuit économique à travers le règlement de nombreuses factures dues aux fournisseurs, longtemps restées en instance, permettront par effet de ruissellement aux entreprises bénéficiaires, de poursuivre les investissements gelés et même d’engager de nouveaux chantiers.
 Pour l’Etat du Cameroun qui soupire à l’atteinte de ses objectifs de croissance cette année, la relance de la consommation constitue l’enjeu principal de cette opération qui, au passage, envoie un signal fort aux partenaires techniques et financiers du gouvernement, engagés à ses côtés dans le cadre de la réalisation du programme économique et financier conclu avec le FMI.
 Egalement, c’est le moment où plus que jamais, l’Etat doit injecter des liquidités dans l’économie. Car, pour l’heure, les principaux agrégats macroéconomiques sont au vert avec  notamment, la remontée des cours du baril de pétrole, l’engagement et la vitesse de croisière des chantiers de la Coupe d’Afrique des Nations de football dont les sites permettent au secteur du BTP d’afficher une croissance positive, le retour à une croissance positive qui tourne cette année autour de 4,3%. A côté, il y a la rigueur qui encadre le nouveau cadrage économique du pays dont les premiers effets permettent de constater que le pays réalise ses objectifs. Les observations positives de la dernière mission du FMI témoignent à suffisance de cette trajectoire optimiste que prennent les finances publiques dans leur redressement. Et l’ordonnance présidentielle sur l’augmentation du budget 2018 de 176 milliards de Fcfa, témoigne tant de la bonne tenue des comptes que du bon comportement des services chargés de collecter les ressources qui servent à honorer les engagements de l’Etat.
 Bien plus, les paiements au titre de la dette intérieure prévus en 2017 ont augmenté de 103,7 milliards, soit 29,5% ; ils sont passés de 351,9 milliards en 2016, à 455,6 milliards en 2017. Par rapport aux 402,9 milliards prévus pour l’exercice, le taux d’exécution de ces paiements est de 113,1%. Suffisant pour conforter la crédibilité de la signature de l’Etat et redonner confiance aux investisseurs et aux PME locales, d’autant plus qu’il n’y a pas d’accumulation d’arriérés sur cette dette comme le rappelle la note de conjoncture publiée le 2 avril 2018.