Le Ministère des Finances (Direction Générale des Impôts), entretient des relations en termes d'assistance techniques et financières avec les établissements et les sociétés publics.

De l'assistance technique

Cette assistance tourne autour :

  • de la mise à leur disposition des cadres ;
  • des séminaires de formations et de renforcement des compétences des personnels en matière fiscale ;
  • du recouvrement, du reversement et du contrôle de la redevance audiovisuelle au profit de la CRTV ;
  • du recouvrement, du reversement et du contrôle des contributions au Crédit Foncier, au Fonds National de l'emploi ;
  • du recouvrement, du reversement et du contrôle des cotisations sociales au profit de la CNPS ;

De l'assistance financière

Cette assistance concerne la prise en charge par le Ministère des Finances (DGI), à travers :

  • l'exonération de l'impôt sur les sociétés sur leurs activités à but non lucratif ;
  • l'enregistrement gratis des actes dont l'enregistrement est à la charge de ces structures ;
  • l'enregistrement gratis des conventions passées entre les établissements ou les sociétés publics et les autres entreprises ;
  • l'exonération de la contribution des patentes pour leurs activités à caractère culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique.

Pour plus d'informations cliquer sur Site web : www.impots.cm, ou appeler au gratuitement au 82 00