Termes de référence de la plateforme intégrée de collecte des droits et taxes de douane sur les téléphones non dédouanés à l’importation lors du franchissement des frontières

1. 1. Contexte et justification

Au cours des dix dernières années, l’Administration des Douanes a assisté, malgré tous les efforts entrepris dans le sens du renforcement de la surveillance des frontières notamment dans le cadre de l’Opération Halte au Commerce Illicite « HALCOMI », à une baisse vertigineuse des recettes enregistrées à l’importation des téléphones. De fait, les recettes enregistrées sur cet important poste ont connu un glissement négatif, passant d’environ 25 milliards de F CFA par an au cours de la période 2001 à 2005, à moins de 500 millions de    F CFA en 2017. Cette situation de baisse des droits et taxes de douane qui contraste avec la franche de la population qui consomme de plus en plus les téléphones et le plus souvent de qualité, s’est davantage révélée préoccupante au regard du contexte sécuritaire qui prévaut dans le pays. Cette situation implique au-delà de l’optimisation de la mobilisation des ressources, une traçabilité des moyens de communication utilisés sur le territoire national.

Selon les estimations minimalistes, près de 4 millions de téléphones sont écoulés sur le marché camerounais par an, soit un potentiel de droits et taxes de douane d’environ 13 milliards de F CFA par an si le téléphone est vendu à une moyenne de 10 000 F CFA l’unité. En rapport avec les recettes actuellement enregistrées sur ce poste, l’on note une déperdition de plus de 12 milliards par an.

Dans ce contexte où les objectifs de recettes assignés à l’Administration des Douanes ont doublé en dix ans pour se situer à 841,5 milliards de F CFA en 2019, il a fallu innover en imaginant notamment une solution numérique permettant de recouvrer automatiquement les droits et taxes de douane sur les téléphones non dédouanés lors du franchissement de la frontière au moment de leur connexion au réseau d’un opérateur de téléphonie exerçant au Cameroun.

A cet égard et dans la quête d’une solution pérenne à cette situation, le Ministère des Finances (MINFI) a sollicité et obtenu l’appui du Ministère des Postes et Télécommunications (MINPOSTEL) qui a, grâce à son expertise interne et externe, conçu une « Plateforme » numérique de collecte des droits et taxes de douane sur les téléphones importés et non dédouanés à la porte. Cette solution aussi innovante que révolutionnaire a été agréée par le Gouvernement et a reçu l’approbation du Parlement qui l’a consacré à l’article septième de la loi de finances pour l’exercice 2019.

Dans la même lancée et face à la difficulté d’appréhender certains fournisseurs de biens en ligne qui réalisent pourtant d’importants chiffres d’affaires au Cameroun, le Parlement a également validé à l’article huitième de cette loi de finances 2019, le recouvrement des droits et taxes de douane au taux forfaitaire de 200 F CFA par logiciel téléchargé par les téléphones pour leur propre usage.

Télécharger les TDR de la plateforme de collecte des droits et taxes