Bénéficier d’un régime suspensif ou économique en Douane

PIECES A FOURNIR POUR UNE DEMANDE D’AGREMENT AU PERFECTIONNEMENT ACTIF

1. Une demande timbrée au taux en vigueur (modèle prévu en annexe 1 du Règlement N° 12/01-UDEAC-104-CM-07 du 05 décembre 2001 portant adoption des modèles de demande et autorisation du régime douanier économique) ;
2. Un plan de localisation ;
3. Une fiche technique reprenant de manière exhaustive les matières importées dans le cadre des opérations de perfectionnement et décrivant le type d’opération envisagée d’une part, et d’autre part, les taux de rendement quantitatif proposé, le ratio déchet, et les pertes éventuelles consécutives ;
4. Les statuts de l’entreprise ;
5. Eventuellement la lettre d’autorisation de ce régime lorsqu’il s’agit d’une demande de renouvellement.

PIECES A FOURNIR POUR UNE DEMANDE D’AGREMENT AU REGIME D’ENTREPOT FICTIF

1. Demande timbrée au taux en vigueur
2. Plan de situation dressé par un technicien assermenté du cadastre
3. Un contrat de bail dûment enregistré ou un titre de propriété
4. Une attestation communale relative à la salubrité des lieux
5. Une liste des marchandises à entreposer reprenant les positions tarifaires
6. Un plan d’aménagement de l’entrepôt
7. Une pièce d’identité du requérant
8. Le registre du commerce
9. La patente
10. La carte du contribuable
11. Les statuts de la société pour les personnes morales
12. Une caution bancaire de 300 millions.

PIECES A FOURNIR POUR UNE DEMANDE D’ADMISSION TEMPORAIRE NORMALE

 Pour véhicules :

Pour une première demande :

1. Demande timbrée au taux en vigueur
2. Titre de transport
3. Carte grise du véhicule
4. Accord de siège ou document professionnel établissant un lien entre le bénéficiaire et l’organisme solliciteur
5. Document comportant le visa du Ministère des Relations Extérieures pour les Représentations diplomatiques et les Organisations internationales

Pour une demande de prorogation:

1. La déclaration ou le document ayant accordé la première admission temporaire.
2. La preuve du paiement de la redevance superficiaire pour les matériels utilisés dans le cadre de la recherche minière ou pétrolière et le permis de recherche minière ou pétrolière.
3. Copie de la Carte grise du véhicule objet de la demande de renouvellement.
4. La preuve du paiement des annuités précédentes pour les marchandises admises en ATS.

Pour les autres marchandises :

1. Demande timbrée au taux en vigueur
2. Titre de transport
3. Facture

PIECES A FOURNIR POUR UNE DEMANDE D’AGREMENT DES MAGASINS OU AIRES D’ENTREPOSAGE

1. Demande timbrée au taux en vigueur adressée au Directeur Général des Douanes
2. Plan de localisation dressé par un technicien du cadastre
3. Une attestation communale relative à la salubrité des lieux ;
4. Une liste des marchandises à entreposer reprenant les positions tarifaires ;
5. Un plan d’aménagement du magasin ;
6. Une pièce d’identité du requérant ainsi que le registre du commerce ou la carte du contribuable ;
7. Les statuts de la société pour les personnes morales ;
8. En cas de demande de renouvellement, joindre un listing des importations des trois dernières années reprenant les numéros de D11 et les déclarations d’apurement y relatives.