En raison de leur caractère dérogatoire aux règles normales de la procédure de dédouanement, l’utilisation des régimes douaniers économiques est, dans la généralité des cas, subordonnée à une autorisation. Outre l’obligation d’une déclaration en détail des marchandises concernées, l’opérateur doit souscrire des engagements et produire des garanties financières en vue de la couverture des opérations envisagées. Deux étapes essentielles sont à mettre en lumière à cet égard :
1ère étape : les régimes douaniers économiques sont accordés par le Directeur Général des Douanes sur la demande de l’entreprise, qui doit justifier du besoin économique de solliciter le régime choisi ;
2ème étape : l’autorisation fixe le cadre juridique dans lequel l’entreprise peut utiliser le régime sollicité. Deux éléments sont à prendre en compte :
– d’une part, l’autorisation n’est pas définitivement figée car les régimes économiques doivent correspondre et s’adapter à la réalité de l’entreprise.
– d’autre part, dès le placement des marchandises sous le régime, celles-ci sont sous sujétion douanière, et peuvent donc faire l’objet de contrôles par l’administration des douanes, qu’il s’agisse du contrôle lors de leur dédouanement, ou de contrôles liés à l’utilisation du régime proprement dit.
Dans le but d’encadrer les conditions d’application des régimes économiques au Cameroun, la Direction Générale des Douanes a édicté la note N°004054/MINFI/DGD3/CDL du 25 septembre 2008. Ce texte fixe les conditions d’agrément au régime de perfectionnement actif, défini les marchandises et les opérations concernées, et renseigne sur les modèles de déclaration ainsi que les modalités d’application d’apurement dans le SYDONIA.
Encadré: Pièces à fournir dans le cadre d’une demande d’octroi de régimes suspensifs ou économiques
Pour véhicules :
Pour une première demande :
Pour une demande de prorogation:
Pour les autres marchandises :
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