Bénéficier d’un régime suspensif ou économique en Douane
En raison de leur caractère dérogatoire aux règles normales de la procédure de dédouanement, l’utilisation des régimes douaniers économiques est, dans la généralité des cas, subordonnée à une autorisation. Outre l’obligation d’une déclaration en détail des marchandises concernées, l’opérateur doit souscrire des engagements et produire des garanties financières en vue de la couverture des opérations envisagées. Deux étapes essentielles sont à mettre en lumière à cet égard :
1ère étape : les régimes douaniers économiques sont accordés par le Directeur Général des Douanes sur la demande de l’entreprise, qui doit justifier du besoin économique de solliciter le régime choisi ;
2ème étape : l’autorisation fixe le cadre juridique dans lequel l’entreprise peut utiliser le régime sollicité. Deux éléments sont à prendre en compte :
– d’une part, l’autorisation n’est pas définitivement figée car les régimes économiques doivent correspondre et s’adapter à la réalité de l’entreprise.
– d’autre part, dès le placement des marchandises sous le régime, celles-ci sont sous sujétion douanière, et peuvent donc faire l’objet de contrôles par l’administration des douanes, qu’il s’agisse du contrôle lors de leur dédouanement, ou de contrôles liés à l’utilisation du régime proprement dit.
Dans le but d’encadrer les conditions d’application des régimes économiques au Cameroun, la Direction Générale des Douanes a édicté la note N°004054/MINFI/DGD3/CDL du 25 septembre 2008. Ce texte fixe les conditions d’agrément au régime de perfectionnement actif, défini les marchandises et les opérations concernées, et renseigne sur les modèles de déclaration ainsi que les modalités d’application d’apurement dans le SYDONIA.
Encadré: Pièces à fournir dans le cadre d’une demande d’octroi de régimes suspensifs ou économiques
PIECES A FOURNIR POUR UNE DEMANDE D’AGREMENT AU PERFECTIONNEMENT ACTIF
Une demande timbrée au taux en vigueur (modèle prévu en annexe 1 du Règlement N° 12/01-UDEAC-104-CM-07 du 05 décembre 2001 portant adoption des modèles de demande et autorisation du régime douanier économique) ;
Un plan de localisation ;
Une fiche technique reprenant de manière exhaustive les matières importées dans le cadre des opérations de perfectionnement et décrivant le type d’opération envisagée d’une part, et d’autre part, les taux de rendement quantitatif proposé, le ratio déchet, et les pertes éventuelles consécutives ;
Les statuts de l’entreprise ;
Eventuellement la lettre d’autorisation de ce régime lorsqu’il s’agit d’une demande de renouvellement.
Encadré II.3. H :
PIECES A FOURNIR POUR UNE DEMANDE D’AGREMENT AU REGIME D’ENTREPOT FICTIF
Demande timbrée au taux en vigueur
Plan de situation dressé par un technicien assermenté du cadastre
Un contrat de bail dûment enregistré ou un titre de propriété
Une attestation communale relative à la salubrité des lieux
Une liste des marchandises à entreposer reprenant les positions tarifaires
Un plan d’aménagement de l’entrepôt
Une pièce d’identité du requérant
Le registre du commerce
La patente
La carte du contribuable
Les statuts de la société pour les personnes morales
Une caution bancaire de 300 millions.
Encadré II.3. I :
PIECES A FOURNIR POUR UNE DEMANDE D’ADMISSION TEMPORAIRE NORMALE
Pour véhicules :
Pour une première demande :
Demande timbrée au taux en vigueur
Titre de transport
Carte grise du véhicule
Accord de siège ou document professionnel établissant un lien entre le bénéficiaire et l’organisme solliciteur
Document comportant le visa du Ministère des Relations Extérieures pour les Représentations diplomatiques et les Organisations internationales
Pour une demande de prorogation:
La déclaration ou le document ayant accordé la première admission temporaire.
La preuve du paiement de la redevance superficiaire pour les matériels utilisés dans le cadre de la recherche minière ou pétrolière et le permis de recherche minière ou pétrolière.
Copie de la Carte grise du véhicule objet de la demande de renouvellement.
La preuve du paiement des annuités précédentes pour les marchandises admises en ATS.
Pour les autres marchandises :
Demande timbrée au taux en vigueur
Titre de transport
Facture
Encadré II.3. J
PIECES A FOURNIR POUR UNE DEMANDE D’AGREMENT DES MAGASINS OU AIRES D’ENTREPOSAGE
Demande timbrée au taux en vigueur adressée au Directeur Général des Douanes
Plan de localisation dressé par un technicien du cadastre
Une attestation communale relative à la salubrité des lieux ;
Une liste des marchandises à entreposer reprenant les positions tarifaires ;
Un plan d’aménagement du magasin ;
Une pièce d’identité du requérant ainsi que le registre du commerce ou la carte du contribuable ;
Les statuts de la société pour les personnes morales ;
En cas de demande de renouvellement, joindre un listing des importations des trois dernières années reprenant les numéros de D11 et les déclarations d’apurement y relatives.