Quelles sont les différentes obligations de déclaration qui incombent au contribuable ?
Obligation d’immatriculation ;
Obligation de localisation ;
Obligation de déclaration de son chiffre d’affaires ;
Obligation de retenue et de reversement des impôts, droits et taxes à la source ;
Obligation de conservation des documents ;
Obligation de communication ;
Quels sont les délais de déclaration ?
15 jours suivant le début des activités pour l’immatriculation ;
au plus tard le 28 février pour la patente;
au plus tard le 15 mars pour, l’impôt sur les sociétés et de l’IRPP ;
au plus tard le 15 du mois suivant celui de réalisation des opérations pour ce qui est de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et les droits d’accise, la Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers (TSPP), l’acompte de l’impôt sur les sociétés et de l’IRPP, la taxe d’entrée usine, la taxe d’abattage, la redevance et les taxes minières, taxe sur les jeux et divertissements ;
la surtaxe à l’exportation est acquittée lors de l’exportation des grumes ;
au plus tard le 31 janvier de l’année pour les redevances superficiaires et les droits fixes en matière de fiscalité pétrolière;
au plus tard les 31 octobre, 31 janvier et 30 avril pour l’impôt sur les bénéfices des sociétés pétrolières.
15 jours à un mois pour l’enregistrement des baux et sous baux, leurs cession, réalisation, subrogation, ventes, et des marchés ;
un à trois mois pour l’enregistrement des constitutions, prorogations, dissolutions de sociétés et transmissions de créances ;
trois à six mois pour l’enregistrement des testaments.
Comment déclarer ses impôts ?
par voie manuelle ;
par voie électronique (télé déclaration).
Obligations de paiement
Quand payer ses impôts, droits et taxes ?
Les impôts, droits et taxes sont acquittés ou reversés spontanément au moment du dépôt de la déclaration. Les délais de paiement sont les mêmes que ceux afférents aux déclarations.
Comment payer ses impôts, droits et taxes
en espèces ;
par chèque, dès lors que le montant est supérieur à 200 000 frs ;
par virement bancaire (obligatoire pour les entreprises relevant de la structure chargée de la gestion des » Grandes entreprises » ;
par voie électronique (télépaiement).
Sanctions en cas de non respect des obligations fiscales
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non déclaration, de déclaration tardive, de paiement tardif ou du non paiement dans les délais ?
Après la mise en demeure de déclarer restée sans suite, le contribuable s’expose aux sanctions ci-après :
Sanctions administratives
la fermeture d’établissement ;
la détermination des bases d’imposition d’office par l’Administration fiscale ;
la déchéance du droit d’exercer ;
la non déduction de la TVA en cas d’absence du NIU (numéro d’identifiant unique) sur une facture ;
la perte du droit à déduire la TVA en cas de taxation d’office ;
l’interdiction d’importer ;
le blocage des comptes bancaires ;
l’interdiction de soumissionner aux marchés et commandes publics.
Sanctions pécuniaires
une amende forfaitaire de 250 000 FCFA pour le non dépôt dans les délais d’une demande d’immatriculation ;
application des majorations suivantes sur les impôts élucidés :
50% en cas de bonne foi
100% en cas de mauvaise foi
150% en cas de manœuvres frauduleuses, sans préjudice des poursuites pénales ;
intérêts de retard de 1.5% par mois, plafonné à 50%, calculé sur la base des droits mis à la charge du contribuable, à la suite de la notification du dernier acte de procédure;
en matière de TVA, une amende de 100 000 frs pour le non dépôt d’une déclaration faisant apparaître un impôt néant, après mise en demeure ;
une amende de 100% de la valeur de la transaction avec un minimum de 100 000 frs est appliquée à toute transaction n’ayant pas fait l’objet d’une facturation ou en cas de facture erronée ou incomplète établie, reçue ou utilisée par un professionnel ;
une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à 5 000 000 frs en cas d’opposition au droit de communication ou à l’avis à tiers détenteur, majorée d’une astreinte de 100 000 frs par jour de retard au-delà des délais indiqués sur la demande.
Sanctions pénales
Suivant les dispositions du Code Pénal, est puni d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 500 000 à 5 millions de FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque :
refuse expressément de faire sa déclaration dans les délais prescrits ;
organise son insolvabilité ou met obstacle au recouvrement de l’impôt ;
omet de passer ou de faire passer des écritures ;
fait passer des écritures inexactes, fictives ;
établit des faux bilans ;
organise ou tente d’organiser le refus collectif de l’impôt
En cas de récidive, les peines sus relevées sont doublées et le délinquant encourt une peine complémentaire telle l’interdiction d’exercer directement ou par personne interposée.