INTRODUCTION

Le guide de traitement des dossiers à la Brigade du contrôle de la solde et des pensions est un outil de travail qui renseigne sur les attributions de la Brigade du contrôle et le traitement des dossiers.

Conformément à l’article 62 du décret n°2008/365 du 08 novembre 2008 portant organisation du Ministère des Finances, la Brigade du Contrôle de la Solde et des Pensions est une structure relevant de la Direction Générale du Budget et, hiérarchiquement placée sous le contrôle de la Division du Contrôle Budgétaire, de l’Audit et de la Qualité de la Dépense.

Placée sous l’autorité d’un Chef de Brigade, la Brigade du Contrôle de la Solde et des Pensions est chargée :

• du contrôle des structures de traitement de la solde fonctionnant au sein des Ministères et Administrations assimilées ;
• de la conception et de l’exploitation des procès-verbaux de contrôle desdits services et des documents mécanographiques issus du traitement des salaires.

Structure spécifique de par ses missions, la garantie d’une bonne information tant du personnel en charge du contrôle de la solde et des pensions que des usagers, est le souci qui a présidé à l’élaboration de ce guide, en vue d’une mise en oeuvre optimale de ces missions. Il décrit de manière détaillée, l’ensemble des opérations de traitement des dossiers à chaque étape du processus. La méthodologie utilisée consiste pour chaque type de dossier, à donner la définition et la nature des tâches à exécuter.

Dans sa structuration, le document comprend trois parties :

1. Nature et origine des dossiers;
2. Processus de traitement des dossiers ;
3. Procédés et techniques de contrôle.

Un répertoire des textes réglementaires figure en annexe.

NATURE ET ORIGINE DES DOSSIERS

Dans cette partie, il sÔÇÖagit de pr├®senter de mani├¿re pr├®cise la nature et lÔÇÖorigine des dossiers trait├®s ├á la Brigade du Contr├┤le de la Solde et des Pensions. En ce qui concerne le pr├®sent guide, nous commencerons par leur nature.

Nature des dossiers

Au regard des missions ├á elle assign├®es, la Brigade du Contr├┤le de la Solde et des Pensions traite six (6) types de dossiers ├á savoir:

• Les dossiers souche de traitement de la solde et des pensions ;
• Les actes de gestion de carri├¿re ;
• Les actes de concession des droits ├á pension ;
• Les bulletins de solde et de pension ;
• Les documents m├®canographiques issus du traitement de la solde ;
• Les proc├¿s-verbaux de contr├┤le.

Les dossiers souches de traitement de la solde et des pensions

Il sÔÇÖagit de tout dossier de solde et de pension ayant servi ├á lÔÇÖordonnancement, ├á la liquidation et au paiement dans les minist├¿res et les administrations assimil├®es.

Les actes de gestion de carrière

Il sÔÇÖagit de tous les actes dont un agent public aurait b├®n├®fici├® durant sa carri├¿re et ayant une incidence financi├¿re sur son salaire. Ils concernent :

• lÔÇÖint├®gration ;
• la titularisation ;
• lÔÇÖavancement dÔÇÖ├®chelon ;
• lÔÇÖavancement de classe ;
• lÔÇÖavancement de grade ;
• le reclassement ;
• le contrat ;
• lÔÇÖavenant ;
• la d├®cision dÔÇÖengagement ;
• la bonification dÔÇÖ├®chelon.

Le contr├┤le permet de sÔÇÖassurer de la r├®gularit├®, de lÔÇÖauthenticit├® et de la bonne prise en compte de tous les effets induits.

Les actes de concession des droits à pension

Il sÔÇÖagit de :

• la pension dÔÇÖanciennet├® ;
• la pension proportionnelle ;
• la pension permanente dÔÇÖinvalidit├® ;
• la pension de r├®version veuve (veuf) ;
• la pension de r├®version dÔÇÖinvalidit├® aux veuves (veufs) ;
• la pension de r├®version aux ascendants ;
• la pension de vieillesse ;
• la pension des survivants ;
• la pension du fonds de retraite des cheminots ;
• les pensions temporaires dÔÇÖinvalidit├® ;
• les rentes viag├¿res ;
• les pensions temporaires dÔÇÖorphelin ;
• les pensions de r├®version temporaire dÔÇÖinvalidit├® orphelin ;
• le capital d├®c├¿s ;
• lÔÇÖindemnit├® de d├®c├¿s ;
• lÔÇÖindemnit├® dÔÇÖinstallation.

Ils retracent dans le d├®tail les montants de la pension conform├®ment au nombre dÔÇÖann├®es dÔÇÖassurance accomplies par lÔÇÖagent public. La mission de la Brigade est de contr├┤ler la r├®gularit├® de la liquidation, lÔÇÖauthenticit├® et la bonne prise en compte des effets financiers.

Les bulletins de solde et de pension

Le bulletin de solde ou de pension est un document qui retrace les r├®mun├®rations mensuelles dÔÇÖun salari├® ou dÔÇÖun pensionn├®. Pour ce qui est des personnels de lÔÇÖ├ëtat, ce document est produit par le Minist├¿re des Finances et r├®capitule les informations portant sur :

• lÔÇÖidentification g├®n├®rale de lÔÇÖagent ;
• la r├®mun├®ration de lÔÇÖagent ;
• le mode de r├¿glement.

Identifications g├®n├®rales de lÔÇÖagent

Il sÔÇÖagit de :

• num├®ro matricule ou identifiant ;
• nom et pr├®nom ;
• Minist├¿re employeur ;
• grade ;
• ├®chelon ;
• indice ;
• lieu de r├®sidence ;
• fonction ;
• situation matrimoniale ;
• position de gestion ;
• position de logement ;
• mois et ann├®e.

R├®mun├®ration de lÔÇÖagent

Les ├®l├®ments de r├®mun├®ration sont compos├®s des ├®l├®ments de gains et des ├®l├®ments de retenues.

• ├ël├®ments de gains

LÔÇÖ├®l├®ment de gain par excellence est le salaire de base (code 010), il correspond obligatoirement au grade de lÔÇÖagent, cÔÇÖest-├á-dire la cat├®gorie et lÔÇÖ├®chelon qui refl├¿tent lÔÇÖindice chez le fonctionnaire et g├®n├¿rent en plus un compl├®ment forfaitaire. Les autres ├®l├®ments de gains sont :

*   lÔÇÖindemnit├® de logement : elle est aujourdÔÇÖhui de 20% du salaire de base brut et nÔÇÖest octroy├® quÔÇÖaux fonctionnaires et contractuels dÔÇÖadministration non log├®s ;

* les prestations familiales (allocation familiale et suppl├®ment familial) chez les fonctionnaires ;

* lÔÇÖindemnit├® forfaitaire de logement : elle est attribu├®e aux agents d├®cisionnaires affect├®s de leur localit├® de recrutement ├á une autre.

*  les primes de technicit├® : elles sont li├®es au corps dÔÇÖappartenance et au grade ;

*   les primes de risque : elles existent dans certains corps ;

*  les indemnit├®s diverses (suj├®tion, responsabilit├®, forfaitaires, entretien v├®hicule, etc.) ;

*    les diff├®rents ├®tats des sommes dues ou rappels.

• ├ël├®ments de retenue

Ils peuvent ├¬tre divis├®s en ├®l├®ments permanents et en ├®l├®ments temporaires :

*         ├ël├®ments permanents :

–       imp├┤t sur revenu personnes physique ;

–       retenue Cr├®dit Foncier ;

–       redevance audio-visuelle ;

–       taxes communales ;

–       centimes additionnels ;

–       cotisation pension.

*         ├ël├®ments temporaires :

–       ordre de recette ;

–       remboursement avance de solde ou avance sur pension ;

–       pension alimentaire ;

–       bulletin de liquidation de recette ;

–       saisie arr├¬t sur salaire ;

–       d├®bets.

Mode de règlement

Cette partie comprend :

• le code r├¿glement comprenant la banque, lÔÇÖagence et le num├®ro de compte, le poste comptable ;
• lÔÇÖimp├┤t g├®n├®ral sur le revenu mensuel et cumul├® ;
• le net ├á percevoir qui repr├®sente la diff├®rence entre les gains et les retenues en chiffres et en lettres;

Tous ces ├®l├®ments font lÔÇÖobjet dÔÇÖun contr├┤le minutieux.

Les documents m├®canographiques issus du traitement de la solde et des pensions

De mani├¿re g├®n├®rale, il sÔÇÖagit des documents de synth├¿se de la solde et des pensions que la Cellule Informatique de la Direction de la D├®pense de Personnel et des Pensions met ├á la disposition de la Brigade pour v├®rifications.

Il sÔÇÖagit notamment :

• du bordereau g├®n├®ral dÔÇÖ├®mission (BGE) : document r├®capitulatif de tous les salaires et pensions pay├®s au cours dÔÇÖun mois. Il est divis├® en trois (3) tomes : BGE actifs (matricule, num├®ro de compte, nom et pr├®nom, montant net ├á percevoir, code service, retenues, cr├®dit consomm├®), BGE pensionn├®s civils, BGE pensionn├®s militaires ;
• du BGE par mode de r├¿glement : classification des BGE par destination des salaires et pensions (postes comptables et banques) ;
• des ├®tats individuels des rappels : ├®tats r├®capitulatifs de la mutation dÔÇÖun personnel actif ou pensionn├® au cours dÔÇÖun mois. Il comprend : matricule, nature, ancienne valeur, nouvelle valeur, montant total ;
• du journal des transactions : ├®tat r├®capitulatif des mutations trait├®es par un agent de saisie pour une p├®riode donn├®e par Minist├¿re. Il comprend : matricule, nom et pr├®nom, code libell├®, code acte, num├®ro dossier, terminal, date de mise ├á jour ;
• de lÔÇÖ├®tat des retenues (RETMA) : ├®tat r├®capitulatif des retenues dÔÇÖun agent au cours dÔÇÖun mois. Il comprend : matricule, nom et pr├®nom, code libell├®, num├®ro dÔÇÖ├®criture, imputation, date de prise dÔÇÖeffet, ├®ch├®ancier, proposition de la retenue mensuelle, retenue mensuelle effective, capital, cumul et le reste;
• des autorisations collectives de paiement : liste alphab├®tique par mode de r├¿glement des salaires et des pensions sup├®rieur ou ├®gal ├á un million ;
• des lettres banque ;
• de la liste alphab├®tique des nouvelles prises en charge ;
• de toute autre requ├¬te faite par la Brigade du Contr├┤le.

Les procès-verbaux de contrôle

Ce sont des documents de comptes rendus des missions de contr├┤le, effectu├®es aussi bien dans les structures de traitement de la solde et des pensions, que dans les postes comptables et les banques. Leur exploitation donne lieu ├á la r├®daction dÔÇÖun rapport de contr├┤le ├á lÔÇÖattention de la hi├®rarchie.

Origine des dossiers

Les dossiers proviennent de trois sources ├á savoir :

• Les administrations publiques, parapubliques et les institutions financi├¿res ;
• La cellule informatique de la Direction de la D├®pense de Personnel et des Pensions ;
• Les usagers.

Les administrations publiques, parapubliques et les institutions financières

Selon leur nature, les dossiers proviennent de toutes les administrations publiques, parapubliques et les institutions financières.

La Cellule Informatique

Cette structure est comp├®tente pour produire des ├®tats de synth├¿se de la solde et des pensions en fonction des demandes qui lui sont adress├®es.

Les usagers

Les usagers peuvent aussi saisir la brigade soit par requ├¬te, soit par d├®nonciation.

PROCESSUS DE TRAITEMENT DES DOSSIERS

Une fois les dossiers transmis ├á la Brigade du Contr├┤le, le processus de leur traitement se traduit par lÔÇÖauthentification des actes, la d├®tection des anomalies constat├®es sur les bulletins de solde et des pensions, lÔÇÖexploitation des documents m├®canographiques et des proc├¿s-verbaux de contr├┤le.

Authentification des actes

Les actes ├á authentifier sont de divers ordres et sont contenus dans les dossiers. Ils concernent principalement les actes de gestion de carri├¿re et ceux conc├®dant des droits ├á pension. Ils sont authentifi├®s aupr├¿s des administrations ├®mettrices.

Les actes de gestion de carrière

Leur authentification suit la proc├®dure suivante :

• Signature dÔÇÖune feuille de d├®placement et dÔÇÖun ordre de mission au Contr├┤leur ou ├á lÔÇÖ├®quipe de contr├┤le d├®sign├® ;
• ├ëtablissement et signature dÔÇÖun bordereau de transmission au cas o├╣ il y a plusieurs actes ├á authentifier, assorti de la mention « pour authentification » dans la colonne observation;
• Descente dans la structure o├╣ les actes ont ├®t├® ├®tablis et sign├®s ;
• rencontre avec le responsable de la structure ou son repr├®sentant sÔÇÖil y a lieu ;
• pr├®sentation de lÔÇÖobjet de la descente par le Contr├┤leur ou le Chef de mission ;
• mise ├á la disposition du Contr├┤leur ou de lÔÇÖ├®quipe des actes originaux correspondants archiv├®s ;
• analyse comparative des actes ├á authentifier avec les actes originaux archiv├®s, lÔÇÖun apr├¿s lÔÇÖautre ;
• Pour les actes authentiques, certification par le responsable de la structure ou son repr├®sentant et inscription de la mention « acte authentique » ;
• Pour les faux actes, inscription de la mention « faux acte » ;
• ├ëtablissement et signature du bordereau de transmission avec en observation les mentions « acte authentique » ou « faux acte » selon le cas ;
• Note de pr├®sentation des r├®sultats de la mission ├á la hi├®rarchie sÔÇÖil y a lieu.

Le contr├┤le de lÔÇÖauthenticit├® des ces actes aboutit soit ├á la validation du dossier, soit ├á son rejet. En cas de faux acte, le dossier est rejet├® et lÔÇÖagent incrimin├® sÔÇÖexpose aux sanctions pr├®vues par la r├¿glementation en vigueur.

Les actes de concession des droits à pension

Leur authentification ob├®it au m├¬me processus que celui des actes de gestion de carri├¿re.

D├®tection des anomalies sur les bulletins de solde et des pensions

La d├®tection des anomalies sur le bulletin de solde se fait ├á travers les r├¿gles de gestion pr├®sent├®es en annexes. Il sÔÇÖagit de v├®rifier la coh├®rence, la conformit├® et la pertinence des informations contenues sur le bulletin de solde dans sa globalit├®.

Sur lÔÇÖidentification

Le contr├┤le se fait sur la r├®gularit├®, la conformit├®, la coh├®rence et la pertinence des ├®l├®ments dÔÇÖidentification dans leur ensemble.

Sur les ├®l├®ments de gains

Il sÔÇÖagit des ├®l├®ments de r├®mun├®ration dÔÇÖun agent public qui sont contraires tant ├á son statut particulier et ├á la grille de r├®mun├®ration quÔÇÖaux ├®l├®ments dÔÇÖidentification.

Sur les ├®l├®ments de retenues

Elles concernent les retenues statutaires et les retenues temporaires. Pour les retenues statutaires, lÔÇÖaction consiste ├á v├®rifier si elles sont minor├®es, major├®es ou purement inexistantes par rapport ├á lÔÇÖassiette.

Quant aux retenues temporaires, la d├®tection porte sur lÔÇÖannulation frauduleuse des pr├®l├¿vements r├¿glementaires ou judiciaires opposables sur les salaires et les pensions. Il peut aussi sÔÇÖagir dÔÇÖ├®mission erron├®e de pr├®l├¿vement ├á lÔÇÖencontre de certains salaires ou pension.

Sur le contr├┤le des matricules multiples

Il sÔÇÖagit ici dÔÇÖidentifier les homonymies ayant g├®n├®r├® des matricules diff├®rents, mais qui renvoient ├á la m├¬me personne.

La liste des homonymies fournie par la Cellule Informatique de la Direction de la D├®pense de Personnel et de Pensions fait lÔÇÖobjet dÔÇÖun contr├┤le approfondi par la consultation des bulletins de solde afin de relever les incoh├®rences. Ces contr├┤les peuvent aussi sÔÇÖeffectuer aupr├¿s des postes comptables assignataires qui re├ºoivent les bons de caisses ou aupr├¿s des institutions financi├¿res dans lesquelles ces salaires sont vir├®s.

Exploitation des documents m├®canographiques

LÔÇÖaction consiste ├á v├®rifier la coh├®rence des informations contenues dans les BGE et tous les autres documents cit├®s plus haut. Elle permet aussi de sÔÇÖassurer du paiement effectif dÔÇÖun salaire ou dÔÇÖune pension.

LÔÇÖanalyse compar├®e des informations permet de d├®celer des situations objet dÔÇÖun contr├┤le approfondi.

Exploitation des procès-verbaux de contrôle

Le rapprochement des proc├¿s-verbaux aux divers documents m├®canographiques permet aussi de d├®celer des situations devant faire lÔÇÖobjet dÔÇÖun contr├┤le approfondi.

PROCÉDÉS ET TECHNIQUES DE VÉRIFICATION

Proc├®d├®s de v├®rification

Les proc├®d├®s de v├®rification sont les techniques quÔÇÖutilise le Contr├┤leur pour d├®tecter les erreurs, irr├®gularit├®s et fraudes. Ils utilisent deux en g├®n├®ral deux (02) types de proc├®d├®s :

• les proc├®d├®s de corroboration ;
• les proc├®d├®s de conformit├®.

Les proc├®d├®s de corroboration

Ce sont les proc├®d├®s qui fournissent la certitude de lÔÇÖexactitude, la coh├®rence et la pertinence des op├®rations effectu├®es par les acteurs de la cha├«ne solde.

Les proc├®d├®s de conformit├®

Ce sont les proc├®d├®s qui permettent de v├®rifier le respect de la l├®galit├® et la r├®gularit├® des op├®rations effectu├®es dans la cha├«ne solde.

Ces proc├®d├®s se font par le biais des enqu├¬tes et de la consultation du fichier solde et des pensions.

Les principes dÔÇÖintervention

Les interventions de la Brigade du Contr├┤le portent sur :

• le contr├┤le sur pi├¿ces ;
• le Contr├┤le sur place ;
• le contr├┤le a posteriori.

Le contrôle sur pièces

Le contr├┤le sur pi├¿ces sÔÇÖexerce sur les documents produits par :

• la Cellule Informatique de la Direction de la D├®pense de Personnel et des Pensions ;
• les sites de traitement (proc├¿s-verbaux issus du traitement des dossiers de la Solde) ;
• les usagers (pi├¿ces justificatives).

Le contr├┤le sur place

Il sÔÇÖexerce sur les services o├╣ les dossiers ont ├®t├® trait├®s (site de traitement, Minist├¿res, Service d├®concentr├®s, etc.). LÔÇÖoriginalit├® des interventions de la Brigade du Contr├┤le de la Solde et des Pensions, tient ├á sa capacit├® dÔÇÖeffectuer lÔÇÖessentiel de son activit├® sur le terrain. Les missions de contr├┤le de la Brigade permettent de constater les irr├®gularit├®s et les anomalies qui gr├¿vent le Budget de lÔÇÖ├ëtat, dÔÇÖarr├¬ter la saign├®e financi├¿re occasionn├®e par certaines pratiques peu orthodoxes, de prendre au besoin des mesures conservatoires et de proposer des mesures correctives.

Le contr├┤le a posteriori ou ex-post

Il sÔÇÖeffectue apr├¿s le calcul de la solde. Les irr├®gularit├®s relev├®es ne pouvant pas ├¬tre corrig├®es, elles peuvent simplement faire lÔÇÖobjet des sanctions mettant en jeu la responsabilit├® des auteurs des malversations et de leurs complices.

Les principes dÔÇÖintervention

Le principe de contradiction

Il signifie quÔÇÖaucune constatation ne peut ├¬tre d├®finitivement arr├¬t├®e ├á la charge dÔÇÖun contr├┤l├® sans que celui-ci ait eu lÔÇÖoccasion de donner sa version des faits par ├®crit (demande dÔÇÖexplication ├®crite).

Le principe de constatation

Le Contr├┤leur ne doit en aucune fa├ºon et sous aucun pr├®texte sÔÇÖimmiscer dans la gestion courante du service contr├┤l├®. Il lui appartient simplement de constater les faits et dÔÇÖen faire ├®tat aupr├¿s des sup├®rieurs hi├®rarchiques des agents contr├┤l├®s qui devraient eux-m├¬mes, prendre toutes les mesures correctives n├®cessaires.

Le principe du service fait

Le salaire est la contrepartie du travail effectu├®. Le salari├® qui exerce normalement ses fonctions per├ºoit sa r├®mun├®ration apr├¿s constatation de lÔÇÖex├®cution du service. Par contre, quand un salari├® sÔÇÖabsente irr├®guli├¿rement de son service ou refuse de rejoindre son poste dÔÇÖaffectation, il ne lui est pay├® aucune solde ou indemnit├® de quelque nature que ce soit.

Pratique du contr├┤le

Les missions sur le terrain de la Brigade du Contr├┤le de la Solde et des Pensions sont d├®clench├®es par une lettre de mission et une note de service qui en pr├®cise lÔÇÖobjet, les r├®sultats attendus, la composition de lÔÇÖ├®quipe de contr├┤le et le Chef de mission.

La phase pr├®paratoire

Dans la phase pr├®paratoire, on distingue trois principales ├®tapes :

• la collecte des informations (requ├¬tes ├á la Cellule Informatique de la Direction de la D├®pense de Personnel et des Pensions) ;
• la consultation informatique des donn├®es ;
• lÔÇÖexploitation des listings et des documents m├®canographiques.

La phase op├®rationnelle

R├┤le du Chef de mission

Au cours de cette phase, le chef de mission qui est le centre dÔÇÖimpulsion de la mission doit veiller ├á :

• organiser la rencontre avec les responsables de la structure ├á contr├┤ler et toutes les personnes impliqu├®es dans le contr├┤le ;
• sÔÇÖassurer quÔÇÖun local appropri├® servant de bureau de travail est mis ├á la disposition de lÔÇÖ├®quipe de contr├┤le.

Il tient des s├®ances de travail journali├¿res avec son ├®quipe pour ├®valuer le travail effectu├® et d├®cide des orientations de la mission.

Il d├®cide en concertation avec son ├®quipe des personnes ├á entendre sur proc├¿s-verbal et sert de liaison avec les personnes contr├┤l├®es pour lÔÇÖobtention de toutes informations n├®cessaires ├á lÔÇÖavancement du travail.

Il garde les originaux des pi├¿ces ├á conviction et sÔÇÖassure que lÔÇÖ├®quipe de contr├┤le respecte lÔÇÖ├®thique et la d├®ontologie dans la conduite de la v├®rification.

Les documents à contrôler

Avant la descente sur le terrain, lÔÇÖ├®quipe de contr├┤le doit dresser la liste exhaustive des documents n├®cessaires ├á lÔÇÖaccomplissement de la mission. Ces documents doivent ├¬tre retir├®s contre d├®charge et restitu├®s ├á qui de droit d├¿s la fin des op├®rations de contr├┤le dans les m├¬mes conditions. LorsquÔÇÖun document est compromettant, le Contr├┤leur est tenu de le retirer contre d├®charge et de ne laisser quÔÇÖune copie certifi├®e ├á lÔÇÖagent contr├┤l├®.

Élaboration des rapports de contrôle

Le but final du contr├┤le nÔÇÖest pas le rapport, mais son exploitation. Or, exploiter un rapport cÔÇÖest en tirer des propositions de d├®cisions et des mesures propres ├á am├®liorer le fonctionnement des services. Il est donc indispensable que le rapport soit con├ºu et pr├®sent├® en vue de cette exploitation.

Structure du rapport

Le rapport de contr├┤le comporte :

• une introduction ;
• un d├®veloppement ;
• des recommandations ;
• des annexes.

LÔÇÖintroduction

Elle est br├¿ve et commence par rappeler :

• la base juridique du contr├┤le (lettre de mission, note de service, etc.) ;
• lÔÇÖobjet du contr├┤le ;
• la composition de lÔÇÖ├®quipe de contr├┤le ;
• le plan du rapport (il doit ├¬tre logique et rigoureux).

Le d├®veloppement

CÔÇÖest la partie centrale du rapport dans laquelle doivent appara├«tre la logique de lÔÇÖexpos├® et la rigueur de lÔÇÖargumentation.

En fait, lÔÇÖobjectivit├® est lÔÇÖune des principales qualit├®s dÔÇÖun rapport. Il sÔÇÖagit de relever toutes les irr├®gularit├®s et tous les cas de malversations sans ├®tat dÔÇÖ├óme (non respect de la r├®glementation, absence irr├®guli├¿re, perception frauduleuse des salaires et rappels, etc.). Dans tous les cas, les faits relev├®s doivent ├¬tre appr├®ci├®s au regard des normes l├®gales et r├®glementaires.

Les recommandations

Les faits seuls justifient les conclusions et les recommandations. Les irr├®gularit├®s constat├®es peuvent faire lÔÇÖobjet des recommandations ci-apr├¿s :

• suspensions de solde / pension, ou dÔÇÖindemnit├®s ;
• mesures conservatoires ├á prendre ;
• mesures de pr├®vention dÔÇÖautres cas de malversations ;
• mesures tendant ├á ├®tendre le contr├┤le ├á dÔÇÖautres structures semblables ;
• contr├┤les plus approfondis ├á prescrire.

Les annexes

La partie annexe du rapport est celle o├╣ tous les documents probants sont regroup├®s. La liste type des annexes comprend :

• lettre de mission ;
• note de service ;
• bordereaux de transmission ;
• demande de renseignements ou dÔÇÖexplications ├®crite ;
• documents compromettants (pi├¿ces ├á conviction) ;
• r├®ponses aux demandes dÔÇÖexplication ;
• proc├¿s-verbaux.

Communication du rapport

Le rapport accompagn├® du projet de note de synth├¿se est transmis au Chef de Brigade pour approbation et suite de la proc├®dure. La note de synth├¿se est le r├®sum├® des ├®l├®ments du rapport, elle comprend :

• la pr├®sentation de lÔÇÖobjet du contr├┤le ;
• les irr├®gularit├®s constat├®es ;
• les cas de malversations et leur montant ;
• les mis en cause (agents publics fautifs) ;
• les propositions de sanctions ;
• les actions ├á mener en vue du redressement des anomalies constat├®es.

Suite du rapport

La suite r├®serv├®e au rapport est laiss├®e ├á la discr├®tion de la hi├®rarchie. Le r├┤le du Contr├┤leur de la Solde se limitant ├á constater les faits et ├á faire des propositions.

Sanctions des irr├®gularit├®s

Les principales irr├®gularit├®s

Les principales irr├®gularit├®s constat├®es au cours des missions de la Brigade du contr├┤le de la solde sont :

• la perception des salaires indus ;
• la perception des rappels indus ;
• la perception des primes et indemnit├®s indues ;
• le non remboursement de lÔÇÖavance de solde ;
• le non remboursement de lÔÇÖavance sur pension ;
• la non-ex├®cution dÔÇÖun ordre de recettes ;
• les matricules en double ;
• le paiement en double des rappels ;
• le paiement en double dÔÇÖun capital d├®c├¿s ;
• le d├®tournement des bons de caisse ;
• le paiement de faux bons de caisse.
• Etc.

Les mesures conservatoires

Au regard des irr├®gularit├®s et anomalies susmentionn├®es, les mesures conservatoires g├®n├®ralement propos├®es sont les suivantes :

• suspension des matricules querell├®s ;
• suppression des indemnit├®s per├ºues ├á tort ;
• suspension des habilitations ;
• lettres dÔÇÖobservation aux responsables des sites de traitement ;
• retrait du code salaire (institutions financi├¿res).

Les sanctions encourues

Tout contr├┤le a pour but de rechercher les irr├®gularit├®s ├®ventuelles. Lorsque celles-ci sont d├®couvertes, les mis en cause doivent ├¬tre sanctionn├®s.

Les sanctions encourues en cas de malversations sur la solde et les pensions sont les suivantes :

• ├®mission dÔÇÖordres de recettes;
• traduction du mis en cause au Conseil Permanent de Discipline de la Fonction Publique ;
• traduction au Conseil de Discipline Budg├®taire et Financi├¿re.

La Brigade du Contr├┤le est le bras s├®culier du Minist├¿re des Finances en mati├¿re de contr├┤le de la solde et des pensions. Elle joue un r├┤le dissuasif pour les acteurs de la cha├«ne solde et pour les usagers.

Ne dit-on pas que : ┬½ La peur du gendarme est le commencement de la sagesse ┬╗.