Arrêté n° 366 du 19 Nov 2013

 Précisant les modalités de mise en oeuvre des avantages fiscaux et douaniers de la loi n° 2013/004 du 18 Avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun

LE MINISTRE DES FINANCES,

Vu la Constitution ;

Vu le Code des Douanes ;

Vu le Code général des impôts ;

Vu la loi n° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun ;

Vu le décret n┬░2011/408 du 09 d├®cembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;

Vu le d├®cret n┬░2011/409 du 09 d├®cembre 2011 portant formation du Gouvernement ;

Vu le d├®cret n┬░2013/066 du 28 f├®vrier 2013 portant organisation du Minist├¿re des Finances ;

Vu le d├®cret n┬░2013/296 du 09 septembre 2013 modifiant et compl├®tant certaines dispositions du d├®cret n┬░2005/310 du 1^er septembre 2005 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de promotion des Investissements ;

Vu le d├®cret n┬░2013/297 du 09 septembre 2013 modifiant et compl├®tant certaines dispositions du d├®cret n┬░2013/092 du 03 avril 2013 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises ;

Vu le d├®cret n┬░2013/298 du 09 septembre 2013 portant cr├®ation, organisation et fonctionnement du Comit├® de Contr├┤le de l’effectivit├® des Investissements ;

Vu le d├®cret n┬░ 2013/299 du 09 septembre 2013 portant cr├®ation, organisation et Fonctionnement du Comit├® paritaire de Suivi de la Stabilit├® des incitations ├á l’investissement priv├® au Cameroun,

ARRÊTE :

TITRE I :

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1^er.- Le pr├®sent arr├¬t├® pr├®cise les modalit├®s de mise en ┼ôuvre des avantages fiscaux et douaniers de la loi n┬░ 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations ├á l’investissement priv├® en R├®publique du Cameroun.

Article 2.- Le b├®n├®fice des avantages fiscaux et douaniers pr├®vus par la loi n┬░ 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations ├á l’investissement priv├® est conditionn├® par l’obtention d’un agr├®ment d├®livr├® par les autorit├®s comp├®tentes

Article 3.- (1) Un comit├® cr├®├® par d├®cision du Ministre charg├® des finances, compos├® des repr├®sentants de la Direction G├®n├®rale des Imp├┤ts qui en assurent la pr├®sidence, et de la Direction G├®n├®rale des Douanes charg├®e du rapport des travaux, instruit la demande d’agr├®ment

TITRE II :

 DES AVANTAGES FISCAUX ET DOUANIERS ACCORDES AU TITRE DES INCITATIONSCOMMUNES

CHAPITRE 1^er :

DES AVANTAGES FISCAUX ET DOUANIERS ACCORDES AUX ENTREPRISES NOUVELLES

A. EN PHASE D’INSTALLATION

Article 4.-  Les entreprises nouvelles agr├®├®es au r├®gime des incitations communes de la loi les incitations ├á l’investissement priv├® en R├®publique du Cameroun b├®n├®ficient des avantages fiscaux et douaniers ci-apr├¿s, pendant la phase d’installation :

1. Au niveau de la fiscalit├® interne :
   1. Au titre des droits d’enregistrement

–  exon├®ration des droits d’enregistrement des baux d’immeubles ├á usage exclusivement professionnel faisant partie int├®grante du programme d’investissement ;

–    exon├®ration des droits de mutation sur l’acquisition des immeubles, terrains et b├ótiments indispensables ├á la r├®alisation du programme d’investissement ;

–     exon├®ration des droits d’enregistrement des contrats de fourniture des ├®quipements et de la construction des immeubles et installations n├®cessaires ├á la r├®alisation de leur programme d’investissement ;

–     exon├®ration des droits d’enregistrement des contrats de concession ;

–     exon├®ration des droits d’enregistrement des actes de cr├®ation ou d’augmentation du capital.

1. Au titre de la Taxe sur la valeur ajout├®e (TVA) :

–     exon├®ration de la TVA sur les prestations de services li├®es ├á la mise en place du projet et provenant de l’├®tranger ;

–     exon├®ration de la TVA due ├á l’importation des ├®quipements et mat├®riels li├®s au programme d’investissement.

1. Au titre de la fiscalit├® locale : exon├®ration de la patente pendant la dur├®e de la phase d’installation.

1. Au niveau de la fiscalit├® de porte :

–     exon├®ration des taxes et droits de douane sur tous les ├®quipements et mat├®riels li├®s au programme d’investissement ;

–     enl├¿vement direct des ├®quipements et mat├®riels li├®s au programme d’investissement lors des op├®rations de d├®douanement

Article 5.- Les entreprises nouvelles agr├®├®es au r├®gime des incitations communes de la loi fixant les incitations ├á l’investissement priv├® en R├®publique du Cameroun b├®n├®ficient pendant la phase d’exploitation des avantages fiscaux et douaniers en fonction des crit├¿res ci-apr├¿s :

Toute Entreprise qui s’engage ├á r├®aliser sur une p├®riode de cinq (05) ans au plus, des investissements d’un montant inf├®rieur ou ├®gal ├á un (01) milliard de francs CFA et ├á satisfaire au moins ├á l’un des crit├¿res ci-apr├¿s :

–     cr├®er pendant la phase d’exploitation au moins un (01) emploi par tranche de vingt (20) millions d’investissement dans les secteurs industriel, touristique, artisanal, agricole, de l’├®levage et de la p├¬che ;

–     g├®n├®rer une activit├® dont les exportations annuelles repr├®sentent au moins 25% du chiffre d’affaires hors taxes au cours des cinq premiers exercices de production dans les secteurs d’activit├® ci-dessus ;

–     utiliser les ressources naturelles nationales ├á concurrence d’au moins 20% de la valeur des intrants dans les secteurs d’activit├®s ci-dessus, ├á l’exclusion de la main d’┼ôuvre, de l’eau, de l’├®lectricit├® et des t├®l├®communications ;

–     g├®n├®rer une augmentation de la valeur ajout├®e d’au moins 30% dans les secteurs d’activit├®s ci-dessus.

1. Avantages consentis :
   1. Au niveau de la fiscalit├® interne :

–     r├®duction de 50 % de l’imp├┤t sur les soci├®t├®s ou de l’imp├┤t sur les b├®n├®fices industriels et commerciaux pendant cinq (05) ans ;

–     exon├®ration des droits d’enregistrement relatifs aux pr├¬ts, emprunts, avances en compte courant et cautionnements pendant cinq (05) ans ;

–     enregistrement gratis sans perception des droits de timbre gradu├® sur les actes relatifs ├á l’augmentation, ├á la r├®duction, au remboursement et ├á la liquidation du capital social pendant cinq (05) ans ;

–     r├®duction de 50% des droits d’enregistrement sur les actes de transfert de propri├®t├®, ou de jouissance immobili├¿re et de baux pendant cinq (05) ans;

–    

r├®duction de 50 % de l’imp├┤t sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) ├á l’occasion de la distribution des revenus pendant cinq (05) ans ;

1. Cat├®gorie B :

1. Crit├¿res dÔÇÖ├®ligibilit├® :

Toute Entreprise qui s’engage ├á r├®aliser sur une p├®riode de cinq (05) ans au plus, des investissements d’un montant sup├®rieur ├á un (01) milliard de francs CFA et inf├®rieur ou ├®gal ├á cinq (05) milliards de francs CFA et ├á satisfaire au moins ├á l’un des crit├¿res ci-apr├¿s :

–     cr├®er pendant la phase d’exploitation au moins un (01) emploi par tranche de vingt (20) millions d’investissement dans les secteurs industriel, touristique, artisanal, agricole,  de l’├®levage et de la p├¬che, de l’habitat social, culturel, sportif, sanitaire et ├®ducatif ;

–     g├®n├®rer une activit├® dont les exportations annuelles repr├®sentent au moins 25% du chiffre d’affaires hors taxes au cours des cinq premiers exercices de production dans les secteurs d’activit├® ci-dessus ;

–     utiliser les ressources naturelles nationales ou les produits du cru, ├á concurrence d’au moins 25% de la valeur des intrants dans les secteurs d’activit├®s ci-dessus, ├á l’exclusion de la main d’┼ôuvre, de l’eau, de l’├®lectricit├® et des t├®l├®communications ;

–     g├®n├®rer une augmentation de la valeur ajout├®e d’au moins 25% dans les secteurs d’activit├®s ci-dessus.

1. Avantages consentis :

–     r├®duction de 50% de l’imp├┤t sur les soci├®t├®s ou de l’imp├┤t sur les b├®n├®fices industriels et commerciaux pendant cinq (05) ans ;

–     r├®duction de 25% de l’imp├┤t sur les soci├®t├®s ou de l’imp├┤t sur les b├®n├®fices industriels et commerciaux de la sixi├¿me ├á la dixi├¿me ann├®e ;

–     exon├®ration des droits d’enregistrement relatifs aux pr├¬ts, emprunts, avances en compte courant et cautionnements pendant cinq (05) ans ;

–     enregistrement gratis sans perception du timbre gradu├® sur les actes relatifs ├á l’augmentation, ├á la r├®duction, au remboursement et ├á la liquidation du capital social pendant dix (10) ans;

–     r├®duction de 50% des droits relatifs aux actes de transfert de droits de propri├®t├® ou de jouissance immobili├¿re et de baux pendant cinq (05) ans ;

–     r├®duction de 50 % de l’imp├┤t sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) ├á l’occasion de la distribution des revenus pendant cinq (05) ans ;

–     r├®duction de 25 % de l’imp├┤t sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) ├á l’occasion de la distribution des revenus de la sixi├¿me ├á la dixi├¿me ann├®e ;

–     report des d├®ficits jusqu’au cinqui├¿me exercice suivant celui de leur survenance pendant cinq (05) ans.

–       taux r├®duit de 5% des droits de douane, ├á lÔÇÖimportation des ├®quipements, outils, pi├¿ces de rechange, produits interm├®diaires, fournitures et consommables nÔÇÖayant pas de similaire fabriqu├® localement, ├á lÔÇÖexception des droits, taxes et autres charges de nature non-fiscale ayant le caract├¿re dÔÇÖune r├®mun├®ration de service.

1. Cat├®gorie C :

1. Crit├¿res dÔÇÖ├®ligibilit├® :

Toute Entreprise qui s’engage ├á r├®aliser sur une p├®riode de cinq (05) ans au plus, des investissements d’un montant sup├®rieur ├á cinq (05) milliards de francs CFA et ├á satisfaire ├á l’un des crit├¿res ci-apr├¿s :

–     cr├®er pendant la phase d’exploitation au moins un (01) emploi par tranche de vingt (20) millions d’investissement dans les secteurs industriel, touristique, artisanal, culturel, sportif, sanitaire, ├®ducatif, ├®nerg├®tique, agricole, de l’├®levage et de la p├¬che, de l’habitat social et du transport urbain ;   

–     g├®n├®rer une activit├® dont les exportations annuelles repr├®sentent au moins 20% du chiffre d’affaires hors taxes au cours des cinq premiers exercices de production dans les secteurs d’activit├® ci-dessus ;

–     utiliser les ressources naturelles nationales ou les produits du cru, ├á concurrence d’au moins 25% de la valeur des intrants dans les secteurs d’activit├®s ci-dessus, ├á l’exclusion de la main d’┼ôuvre, de l’eau, de l’├®lectricit├® et des t├®l├®communications ;

–     g├®n├®rer une augmentation de la valeur ajout├®e d’au moins 25% dans les secteurs d’activit├®s ci-dessus.

1. Avantages consentis :

–     r├®duction de 75 % de l’imp├┤t sur les soci├®t├®s ou de l’imp├┤t sur les b├®n├®fices industriels et commerciaux pendant cinq (05) ans ;

–     r├®duction de 50 % de l’imp├┤t sur les soci├®t├®s ou de l’imp├┤t sur les b├®n├®fices industriels et commerciaux de la sixi├¿me ├á la dixi├¿me ann├®e ;

–     exon├®ration des droits d’enregistrement relatifs aux pr├¬ts, emprunts, avances en compte courant et cautionnements pendant dix (10) ans ;

–     enregistrement gratis sans perception du timbre gradu├® sur les actes relatifs ├á l’augmentation, ├á la r├®duction, au remboursement et ├á la liquidation du capital social pendant dix (10) ans;

–     r├®duction de 50% des droits relatifs aux actes de transfert de droits de propri├®t├® ou de jouissance immobili├¿re et de baux pendant cinq (05) ans ;

–     r├®duction de 50 % de l’imp├┤t sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) ├á l’occasion de la distribution des revenus pendant cinq (05) ans ;

–     r├®duction de 25 % de l’imp├┤t sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) ├á l’occasion de la distribution des revenus de la sixi├¿me ├á la dixi├¿me ann├®e ;

–     report des d├®ficits jusqu’au cinqui├¿me exercice suivant celui de leur survenance pendant dix (10) ans.

–       taux r├®duit de 5% des droits de douane, ├á lÔÇÖimportation des ├®quipements, outils, de pi├¿ces de rechange, de produits interm├®diaires, fournitures et consommables nÔÇÖayant pas de similaires fabriqu├®s localement, ├á lÔÇÖexception des droits, taxes et autres charges de nature non-fiscale ayant le caract├¿re dÔÇÖune r├®mun├®ration de service.

Article 6.- Ne peuvent b├®n├®ficier des avantages fiscaux et douaniers pr├®vus dans le pr├®sent arr├¬t├® au titre dÔÇÖentreprises nouvelles, les entreprises existantes ayant chang├® de forme juridique ou de d├®nomination, m├¬me lorsquÔÇÖelles justifient dÔÇÖune nouvelle immatriculation aupr├¿s du registre de commerce et du cr├®dit mobilier.

CHAPITRE II :

 

DES AVANTAGES FISCAUX ET DOUANIERS ACCORDES AUX ENTREPRISES

EXISTANTES

Article 7.- Les entreprises existantes agr├®├®es au r├®gime des incitations communes de la loi fixant les incitations ├á l’investissement priv├® en R├®publique du Cameroun qui proc├¿dent ├á des investissements dans le cadre de l’extension de leurs capacit├®s de production, du renouvellement de leurs outils de production ou de la transformation de leurs activit├®s, b├®n├®ficient des avantages fiscaux et douaniers lorsque leurs investissements nouveaux visent :

–        soit une augmentation de la production des biens ou des services ├á concurrence d’au moins 20 % par rapport ├á la production de l’exercice pr├®c├®dent ;

–        soit un accroissement du personnel camerounais ├á concurrence d’au moins 20 % des effectifs employ├®s avant la mise en place du projet.

Article 8.- Les avantages fiscaux et douaniers ci-apr├¿s sont accord├®s aux entreprises vis├®es ├á l’article 7 ci-dessus pendant une p├®riode n’exc├®dant pas cinq (05) ans ├á compter de la d├®livrance de l’agr├®ment :

1. Au niveau de la fiscalit├® interne :

Les entreprises existantes qui s’engagent ├á r├®aliser sur une p├®riode de cinq (05) ans au plus, des investissements nouveaux dans les secteurs industriel, touristique, artisanal, culturel, sportif, sanitaire, ├®ducatif, ├®nerg├®tique, agricole, de l’├®levage et de la p├¬che, de l’habitat social et du transport urbain b├®n├®ficient d’une r├®duction d’imp├┤t sur les soci├®t├®s ou de l’imp├┤t sur les b├®n├®fices industriels et commerciaux sur la base de 25% du montant des investissements, sans pouvoir d├®passer la moiti├® du b├®n├®fice d├®clar├® au cours de l’ann├®e fiscale consid├®r├®e.

En cas d’insuffisance pour un exercice, le report est autoris├® sur les exercices suivants dans la limite de quatre exercices clos.

1. Au niveau de la fiscalit├® de porte :

–        taux r├®duit de 5% des droits de douane ├á l’importation des ├®quipements li├®s au projet dÔÇÖextension, ├á l’exception des droits, taxes et autres charges de nature non-fiscale ayant le caract├¿re d’une r├®mun├®ration de service.

TITRE III :

AVANTAGES FISCAUX ET DOUANIERS ACCORDES AU TITRE DES INCITATIONS

SPECIFIQUES

CHAPITRE I :

AVANTAGES ACCORDES EN RAISON DE LA REALISATION DE CERTAINES

ACTIVITES SPECIFIQUES

Article 9.- (1) Les entreprises nouvelles et existantes vis├®es aux articles 4, 5 et 7 du pr├®sent arr├¬t├® b├®n├®ficient d’un cr├®dit d’imp├┤t sur le revenu pour des op├®rations r├®alis├®es au Cameroun, lorsqu’elles satisfont au moins ├á l’un des crit├¿res ci-apr├¿s :

–       financement d’infrastructures sportives, culturelles ou sociales ;

–       financement d’activit├®s d’int├®r├¬t public en zone rurale ;

–        recrutement d’au moins cinq (05) jeunes dipl├┤m├®s de l’enseignement sup├®rieur par an ;

– acquisition et installation sur le site des investissements de mat├®riels et d’├®quipements sp├®cialis├®s d’├®puration et de traitement de d├®chets industriels solides, liquides ou gazeux destin├®s ├á ├®viter le d├®versement dans la nature d’effluents, de gaz ou d’autres substances nocives ├á la sant├®.

1. Les activit├®s d’int├®r├¬t public en zone rurale vis├®es ci-dessus s’entendent de la construction ou de l’am├®nagement d’infrastructures de d├®veloppement ├á l’instar des ├®coles, centres de sant├®, march├®s, espaces am├®nag├®s pour les activit├®s sociales, culturelles et sportives ├á usage collectif, infrastructures administratives, dessertes routi├¿res, points d’eau, ├®quipements de production ou de transport d’├®nergie ├®lectrique destin├®s .├á l’├®lectrification villageoise.
2. Toutefois, ne peuvent b├®n├®ficier du cr├®dit d’imp├┤t pr├®vu ├á l’alin├®a 1 ci-dessus, les entreprises dont l’activit├®, m├¬me accessoire, consiste en la r├®alisation des op├®rations vis├®es aux alin├®as let 2 du pr├®sent article.

Article 10.- (1) Le montant du cr├®dit d’imp├┤t vis├® ├á l’article 9 du pr├®sent arr├¬t├® est ├®quivalant :

1. ├á 25% de l’imp├┤t correspondant au montant des investissements r├®alis├®s, pour le financement d’infrastructures sportives, culturelles ou sociales et d’activit├®s d’int├®r├¬t public en zone rurale ou de lutte contre la pollution ;
2. au montant des charges patronales vers├®es par l’entreprise au cours de l’exercice, pour les dipl├┤m├®s de l’enseignement sup├®rieur embauch├®s.
3. L’imputation du cr├®dit vis├® ├á l’alin├®a 1 ci-dessus se fait selon le m├®canisme normal de d├®duction.

CHAPITRE II :

DES AVANTAGES ACCORDES EN RAISON DE LA RÉALISATION DE CERTAINS

OBJECTIFS SPÉCIFIQUES

Article 11.- En sus des incitations communes vis├®es aux articles 5, 7 et 10 du pr├®sent arr├¬t├®, les entreprises ├®ligibles ├á l’une des cat├®gories vis├®es dans les dispositions communes qui r├®alisent des investissements dans les secteurs prioritaires ci-apr├¿s b├®n├®ficient d’incitations fiscales et douani├¿res sp├®cifiques :

–     le secteur de l’agriculture, de la p├¬che ou de l’├®levage ;

–     le secteur de l’agro-industrie ;

–     le secteur touristique, des loisirs et de l’artisanat ;

–     le secteur de l’habitat et du logement social ;

–     le secteur des industries manufacturi├¿res ;

–     le secteur de l’industrie lourde de fabrication de mat├®riaux de constructions et de la sid├®rurgie ;

–     le secteur de l’industrie pharmaceutique ;

–     le secteur de l’├®nergie et de l’eau.

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Article 12.- Les entreprises vis├®es ├á l’article 11 du pr├®sent arr├¬t├® b├®n├®ficient des avantages fiscaux et douaniers sp├®cifiques ci-apr├¿s pendant la dur├®e de la phase d’installation qui ne peut exc├®der cinq (05) ans :

– exon├®ration de TVA sur les int├®r├¬ts sur les emprunts locaux ou ext├®rieurs relatifs au programme d’investissement ;

–     exon├®ration de la taxe fonci├¿re sur les immeubles b├ótis ou non, faisant partie du site d├®di├® ├á l’unit├® de transformation et de tout prolongement immobilier par destination ;

–     enl├¿vement direct ├á la demande de l’investisseur des ├®quipements et mat├®riels destin├®s ├á la r├®alisation de l’investissement sp├®cifique ├á l’objectif prioritaire ;

–     admission temporaire sp├®ciale des ├®quipements et mat├®riels industriels susceptibles de r├®exportation sp├®cifique ├á l’objectif prioritaire.

Article 13.- En sus des incitations communes et sp├®cifiques vis├®es aux articles 5, 10 et 12 du pr├®sent arr├¬t├®, les entreprises qui r├®alisent des op├®rations d’exportation ├á hauteur d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires annuel hors taxes, b├®n├®ficient des avantages fiscaux ci-apr├¿s, pour- une dur├®e n’exc├®dant pas cinq (05) ans :

–     exon├®ration du droit de sortie sur les produits manufactur├®s localement ;

–     b├®n├®fice du r├®gime du perfectionnement actif pr├®vu par le Code des douanes.

TITRE IV :

DES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Article 14.- (1) Les avantages fiscaux et douaniers pr├®vus cumulables avec ceux :

–     des r├®gimes conventionnels ;

–     du r├®gime du code minier ;

–     du r├®gime du code p├®trolier ;

–     du r├®gime du code gazier ;

–     du r├®gime des contrats de partenariat public-priv├® ;

–     du r├®gime du r├®investissement du Code G├®n├®ral des Imp├┤ts ;

–     des r├®gimes ├®conomiques du code des douanes ;

–     et de tout autre r├®gime particulier accordant des avantages de nature fiscale et/ou douani├¿re.

Article 15.- (1) Pour le b├®n├®fice des exon├®rations de la Taxe sur la Valeur Ajout├®e (TVA) accord├®es dans le cadre du pr├®sent arr├¬t├®, les entreprises agr├®├®es produisent ├á la Direction G├®n├®rale des Imp├┤ts, en vue de la d├®livrance des attestations d’exon├®ration :

–     des factures pro-forma, pour les prestations de services li├®es ├á la mise en place du projet et provenant de l’├®tranger ;

–     des d├®clarations d’importation, pour les importations.

1. Les services fiscaux comp├®tents disposent d’un d├®lai de cinq (05) jours ouvrables ├á compter du d├®p├┤t du dossier complet tel que pr├®cis├® ├á l’alin├®a (1) ci-dessus, pour instruire la demande et d├®livrer l’attestation d’exon├®ration ou notifier le rejet, le cas ├®ch├®ant.
2. L’exon├®ration de la Taxe sur la Valeur Ajout├®e en faveur des entreprises agr├®├®es n’influence pas le prorata de d├®duction de leurs fournisseurs et prestataires. Pour le calcul de ce prorata, les op├®rations exon├®r├®es sont port├®es ├á la fois au num├®rateur et au d├®nominateur.

Article 16.- Lorsque l’entreprise agr├®├®e est une entreprise existante, elle doit tenir deux comptabilit├®s distinctes : l’une relative aux activit├®s anciennes, l’autre aff├®rente au nouveau programme d’investissement objet de l’agr├®ment.

Article 17.- Apr├¿s la r├®ception du rapport annuel relatif ├á la mise en ┼ôuvre du programme d’investissements de l’entreprise b├®n├®ficiaire Ides incitations, les services fiscaux et douaniers proc├¿dent, de concert avec l’organisme charg├® de la promotion des investissements ou des petites et moyennes entreprises, au contr├┤le des crit├¿res d’├®ligibilit├® et de l’utilisation conforme des incitations, au plus tard le 30 octobre.de chaque ann├®e.

Article 18.- Lorsque dans l’exercice normal de leurs missions, les services fiscaux et douaniers constatent des cas de fraude ou de manquements aux avantages fiscaux et douaniers conc├®d├®s, il est imm├®diatement proc├¿de a la suspension desdits avantages et au rappel des droits selon les modalit├®s pr├®vues par le Code G├®n├®ral des Imp├┤ts et le Code des Douanes, sans pr├®judice des autres sanctions pr├®vues par la r├®glementation en vigueur.

Article 19.- Sans pr├®judice des autres sanctions pr├®vues par la l├®gislation, les administrations fiscale et douani├¿re proc├¿dent au rappel des imp├┤ts, droits et taxes conc├®d├®s ├á une entreprise agr├®├®e selon les modalit├®s pr├®vues par le Code G├®n├®ral des Imp├┤ts et le Code des Douanes, lorsque les engagements pris ne sont pas r├®alis├®s ou lorsqu’elle cesse ses activit├®s :

–     pendant la p├®riode au cours de laquelle elle b├®n├®ficie des avantages fiscaux et douaniers pr├®vus pour la phase d’installation ;

–     avant une p├®riode de dix (10) ans ├á compter de la fin de la p├®riode au cours de laquelle elle b├®n├®ficie des avantages fiscaux et douaniers pr├®vus pour la phase d’exploitation.

Article 20.- Le Directeur G├®n├®ral des Imp├┤ts et le Directeur G├®n├®ral des Douanes sont charg├®s, chacun en ce qui le concerne, de l’application du pr├®sent arr├¬t├®, qui sera enregistr├® et publi├® partout o├╣ besoin sera. /-

Yaound├®, le   19 Nov 2013