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Agrément des dirigeants des compagnies d’assurances

Soit, posséder un diplôme d’études supérieures en assurance ou en actuariat et justifier d’une expérience professionnelle minimale de 5 ans à un poste d’encadrement supérieur dans une entreprise d’assurance, une organisation d’assurance, un cabinet de courtage d’assurance ou dans une administration de contrôle des assurances ;
Soit, posséder un diplôme de l’enseignement supérieur d’orientation économique ou juridique avec une expérience de 5 ans dans des fonctions de direction d’une entreprise à caractère financier ;
Soit, posséder un diplôme de l’enseignement supérieur avec une expérience minimale de 10 ans dans des fonctions d’encadrement supérieur dans une entreprise ou dans une administration ;
Remplir les conditions d’honorabilité ;
Ne pas avoir été responsable, non-réhabilité, dans la faillite d’une entreprise.

Le Président du Conseil d’Administration adresse une (01) demande timbrée au Ministre en charge des Assurances accompagnée des pièces suivantes :

une copie certifiée conforme de l’acte de naissance datant de moins de six (06) mois ;
une copie certifiée conforme du diplôme figurant dans la liste publiée par la CRCA;
une attestation de présentation de l’original du diplôme ;
un certificat de nationalité ;
deux (2) photos 4 X 4 ;
un extrait de casier judiciaire bulletin N° 3 datant de moins de trois (03) mois ;
un curriculum vitae daté et signé ;
un certificat de non faillite ;
une fiche de déclaration (modèle CIMA), signée par le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance ;
une attestation de fonction et tout autre justificatif de l’expérience professionnelle;
un état descriptif des activités professionnelles actuelles et celles exercées les dix années précédant la demande d’agrément ;
l’acte portant désignation du dirigeant ;
pour les étrangers, une carte de résident en plus des pièces ci-dessus ;
tout autre document jugé nécessaire.