Agrément des dirigeants des compagnies d’assurances
Profil des dirigeants (Articles 329 et 506 du Code CIMA)
Soit, posséder un diplôme d’études supérieures en assurance ou en actuariat et justifier d’une expérience professionnelle minimale de 5 ans à un poste d’encadrement supérieur dans une entreprise d’assurance, une organisation d’assurance, un cabinet de courtage d’assurance ou dans une administration de contrôle des assurances ;
Soit, posséder un diplôme de l’enseignement supérieur d’orientation économique ou juridique avec une expérience de 5 ans dans des fonctions de direction d’une entreprise à caractère financier ;
Soit, posséder un diplôme de l’enseignement supérieur avec une expérience minimale de 10 ans dans des fonctions d’encadrement supérieur dans une entreprise ou dans une administration ;
Remplir les conditions d’honorabilité ;
Ne pas avoir été responsable, non-réhabilité, dans la faillite d’une entreprise.
Composition du dossier (Article 328-4 et 328-5 du Code CIMA)
Le Président du Conseil d’Administration adresse une (01) demande timbrée au Ministre en charge des Assurances accompagnée des pièces suivantes :
une copie certifiée conforme de l’acte de naissance datant de moins de six (06) mois ;
une copie certifiée conforme du diplôme figurant dans la liste publiée par la CRCA;
une attestation de présentation de l’original du diplôme ;
un certificat de nationalité ;
deux (2) photos 4 X 4 ;
un extrait de casier judiciaire bulletin N° 3 datant de moins de trois (03) mois ;
un curriculum vitae daté et signé ;
un certificat de non faillite ;
une fiche de déclaration (modèle CIMA), signée par le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance ;
une attestation de fonction et tout autre justificatif de l’expérience professionnelle;
un état descriptif des activités professionnelles actuelles et celles exercées les dix années précédant la demande d’agrément ;
l’acte portant désignation du dirigeant ;
pour les étrangers, une carte de résident en plus des pièces ci-dessus ;