EXPOSE DES MOTIFS DU MINISTRE DES FINANCES

SUR LE PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2015/003 du 13 aout 2015 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N°2014/026 DU 23 DECEMBRE 2014 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’EXERCICE 2015

Yaoundé, le 23 Novembre 2015

ALAMINE OUSMANE MEY

MINISTRE DES FINANCES

Madame la Président de la Commission des Finances et du Budget,

Honorable Députés, Membres de la Commission,

Mesdames et Messieurs,

Permettez-moi avant toute chose d’adresser mes très sincères remerciements à Madame la Président pour les propos toujours aimables qu’elle a à notre endroit et ainsi qu’à celui de la délégation qui nous accompagne. C’est un privilège incommensurable de prendre la parole devant votre auguste commission et il me revient l’agréable devoir, en ce jour, de soumettre à votre sanction le projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2015/003 du 13 aout 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2015.

Conformément à l'article vingt-sixième de la loi ci-dessus mentionnée, le Président de la République a signé, le 13 août 2015, l'Ordonnance susmentionnée qui modifie les dispositions de l'article quatrième de la susdite loi.

Tel que rappelé dans l’exposé des motifs du projet de loi, le budget 2015 avait prévu, en son article quatrième, un plafond d'endettement pour les prêts concessionnels et non concessionnels de 500 milliards de francs CFA chacun. Or, il est paru nécessaire de prendre en compte les préoccupations des bailleurs de fonds, qui ont exigé des attestations de non dépassement du plafond d'endettement autorisé, pour conclure les projets d'accords en cours de négociation. A la signature de ladite Ordonnance, le plafond des prêts non concessionnels était atteint, alors que des conventions étaient en attente de signature avec divers bailleurs de fonds.

La signature de cette Ordonnance a permis le relèvement du plafond des prêts non concessionnels de 700 milliards de francs CFA, pour le porter de 500 à 1 200 milliards ; le plafond des prêts concessionnels quant à lui demeure inchangé. Ce relèvement permettra également de mener à terme les négociations engagées pour le financement des projets liés à l'organisation des Coupes d'Afrique des Nations (CAN) en 2016 et 2019.

A ce stade de mon propos, je voudrais à toutes fins utiles relever que l’endettement du Cameroun à fin septembre se situe à environ 23% du PIB. Il est constitué essentiellement de la dette extérieure (73%) avec une prépondérance de la dette multilatérale et bilatérale. La viabilité et la soutenabilité de cette dette sont assurées par une gestion prudente conformément à notre stratégie d’endettement à moyen terme.

Fort de ce qui précède, le présent projet de loi a été élaboré conformément à l'article vingt-neuvième de la loi n° 2014/026 du 23 décembre 2014 susmentionnée qui prévoit que les ordonnances « sont déposées sur les Bureaux de l'Assemblée Nationale et du Sénat, aux fins de ratification, à la session parlementaire qui suit leur publication » et soumis à la sanction des membres de votre commission.

Je vous remercie de votre aimable attention et reste disposé à répondre à vos questions./-


REPUBLIQUE DU CAMEROUN                       PAIX-TRAVAIL-PATRIE

PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2015/003 DU 13 AOUT MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N°2014/026 DU 23 DECEMBRE 2014 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L’EXERCICE 2015

ARTICLE 1er.- Est ratifiée l'Ordonnance n° 2015/003 du 13 août 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015.

ARTICLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-

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