PRESENTATION DEVANT LA COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

DU

PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE L’EXERCICE 2014

PAR

ALAMINE OUSMANE MEY

MINISTRE DES FINANCES

23 NOVEMBRE 2015

Madame la Présidente de la Commission des Finances et du Budget,

Honorables Membres de la Commission,

Mesdames et Messieurs,

C’est toujours avec un grand plaisir que le Gouvernement vient souscrire à l’obligation de compte rendu que prescrit la loi, relativement à l’exécution de la loi de finances de l’année écoulée.

Je voudrais en cette occasion, adresser mes remerciements les plus sincères à Madame la Présidente, ainsi qu’à l’ensemble des Honorables Députés, Membres de la Commission des Finances et du Budget, pour l’accueil très chaleureux qui a été réservé à la délégation gouvernementale ici présente, ainsi qu’aux collaborateurs qui nous accompagnent à l’occasion.

Veuillez trouver en ces mots de remerciement, Madame la Présidente, l’expression toute aussi sincère de notre gratitude pour le climat agréable qui entoure les débats auxquels nous avons toujours pris part sous votre présidence, ainsi que pour la qualité des échanges menés avec vous au sein de cette Auguste Commission. Enfin, je voudrais ici relever la pertinence de vos diverses propositions qui contribuent sans aucun doute, à l’amélioration de l’action menée par le Gouvernement dans le domaine des Finances publiques. Nous vous en remercions à nouveau.

Madame la Présidente,

Honorables Commissaires,

Comme vous le savez, l’exercice qui nous réunit aujourd’hui permet au Gouvernement d’échanger avec la Représentation Nationale sur la manière dont le Budget de l’Etat a été mis en œuvre au cours de l’exercice budgétaire écoulé.

A cet égard, la présente session est l’occasion pour nous de vous présenter le projet de loi de règlement comptant pour l’exercice 2104, qui est soumis à la sanction de votre Auguste Chambre.

Vous le savez certainement, ce projet de loi de règlement retrace l’exécution budgétaire de la deuxième année consécutive au cours de laquelle le Budget de l’Etat est exécuté en mode programme, conformément à la loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant Régime Financier de l’Etat.

Cette réforme permet cette année de passer en revue, les 162 programmes ouverts par la loi de finances 2014, et exécutés dans l’unique but de réaliser les politiques publiques définies par le Président de la République, S.E. Monsieur Paul BIYA, politiques publiques qui s’inscrivent dans la marche de notre pays vers l’émergence économique à l’horizon 2035.

La présentation du Projet de Loi de Règlement dans ce contexte de réforme, devient donc inévitablement, un moment d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des politiques mises en œuvre par le Gouvernement.

Grâce au nouveau paradigme de la gestion axée sur les résultats, qui est aujourd’hui érigée en mode de gestion publique, il conviendrait de voir au-delà des chiffres qui vont vous être présentés, le Gouvernement qui vient offrir à la Nation toute entière, plus de visibilité et de lisibilité dans l’exécution des politiques publiques, lesquelles visent pour l’essentiel, à améliorer le bien-être des populations.

Nous avons la conviction que les débats qui vont suivre, contribueront à conforter cette volonté de transparence clairement exprimée par le Gouvernement, et permettront au peuple camerounais que vous représentez, d’apprécier à leur juste valeur, les efforts menés par le Gouvernement dans l’atteinte des résultats escomptés au titre de l’exécution Budget de l’Etat comptant pour l’exercice 2014. Ces efforts vont se poursuivre afin d’atteindre les objectifs de cette importante réforme.

Madame la Présidente,

Honorables Commissaires,

La loi de finances 2014 a ouvert les Autorisations d’Engagement pour un montant total de FCFA 3 452 372 000 000 et des Crédits de Paiement pour la somme de FCFA 3 312 000 000 000.

C’est le lieu de préciser que le présent projet de loi de règlement du Budget 2014 a été exécuté dans un environnement économique marqué par une croissance mondiale plus faible que prévue et une baisse des prix des matières premières. Les défis sécuritaires ont également focalisé l’action gouvernementale.

Néanmoins, la forte hausse des investissements publics dans les infrastructures, l’augmentation de la production agricole ainsi que le développement des services dans les domaines du commerce, des télécommunications, des transports et de la finance ont boosté la croissance des pays africains.

Au plan sous régional, avec la reprise de la production pétrolière et la poursuite de la mise en œuvre des projets d’investissement public de la plupart des pays de la CEMAC, la croissance du PIB a repris en 2014 pour se situer à 4,6%.

Au plan national, l’économie camerounaise a fait preuve de résilience dans un environnement régional marqué par les crises sécuritaires et humanitaires aux frontières du Nord avec le Nigéria et de l’Est avec la République Centrafricaine ; elle est restée soutenue cette croissance en 2014 à 5,9 %.

La croissance enregistrée par le Cameroun en 2014 a été soutenue par la demande intérieure, qui a elle-même bénéficié du dynamisme de la consommation finale. La demande extérieure a contrario a pesé sur cette croissance, avec une hausse plus que proportionnelle des importations de biens et services soit 6,0 % par rapport aux exportations, soit 2,7 %.

Concernant l’inflation, la hausse des prix à la consommation finale des ménages décélère passant de +2,1% en 2013 à + 1,9% en 2014. Cette décélération est perceptible à tous les principaux postes de consommation, à l’exception des « Transports » (+5,8 points) et « Restaurants et Hôtels » (+1,7 points).

En 2014, la balance commerciale est déficitaire de 1 187,3 milliards et s’est détériorée de 132,9 milliards par rapport à 2013. Toutefois, le taux de couverture des importations par les exportations s’est amélioré et s’est situé à 68,3 % contre 67,9 % en 2013.

C’est dans ce contexte sommairement décrit, que le Budget 2014 a été exécuté. Dans ses grandes masses, les Recettes sont enregistrées à FCFA 3 384 712 924 408 et les Dépenses à FCFA 3 277 297 620 024, d’où un Solde Budgétaire Excédentaire de FCFA 107 403 383 502.

Concernant les performances budgétaires en recettes, objet de l’article 1er du projet de loi de règlement, il est à noter tel que sus-relevé,des encaissements pour un montant total de FCFA 3 384 712 924 408, soit un taux d’exécution de 102,20%.

Graphique 1 : Répartition des recettes budgétaires

  • les emprunts et dons pour un montant de FCFA 469 276 812 938 sur des prévisions de FCFA 609 000 000 000, soit un taux de réalisation de 77,06%.

Dans leur sous-structuration, les recettes propres sont constituées des recettes fiscales et autres recettes, dont les encaissements se sont situés respectivement à 111,17% et 100,33%.

Graphique 2 : Répartition des recettes propres

Les emprunts et dons, deuxième composante des recettes propres, se situent à FCFA 469 276 812 938 sur des prévisions de FCFA 609 000 000 000, soit un taux d’exécution de 77,06%.

Graphique 3 : structure des emprunts et dons

Graphique 4 : Répartition totale des dépenses

Cette triple présentation a le mérite de permettre une analyse de l’exécution budgétaire au moins sous deux angles : l’angle classique des moyens et l’angle de la performance dans la réalisation des politiques publiques.

La ventilation des dépenses suivant l’approche des moyens présente :

  • le budget de fonctionnement adopté à FCFA 2 011 957 900 000, soit 60,7%  de l’enveloppe globale ;

  • le budget d’investissement public adopté à FCFA 997 242 100 000, soit 30,12% de l’enveloppe globale ;

  • la dette publique prévue à FCFA 302 800 000 000, soit 9,19% de l’enveloppe globale.

Au niveau de l’exécution, le budget de fonctionnement a été réalisé à hauteur de FCFA 2 067 569 854 276, soit un taux d’exécution de 102,76%.

Graphique 5 : Répartition du budget de fonctionnement

Graphique 6 : Part de chaque type d’immobilisation dans le budget d’investissement

Graphique 7 : Répartition du service de la dette

Outre l’exécution proprement dite du budget, le projet de Loi de Règlement 2014 comporte six  (06) annexes eu égard aux prescriptions de la loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant Régime Financier de l’Etat. Il s’agit notamment des Annexes relatives :

  • aux écarts entre les prévisions de recettes et les encaissements par nature de recettes (Annexe 1) ;

  • aux évolutions entre les dotations, les ordonnancements des crédits de paiement, les paiements et les restes à payer (Annexe 2) ;

  • à la situation des émissions des titres publics (Annexe 3) ;

  • à la situation des Comptes d’Affectation Spéciale (Annexe 4) ;

  • au Compte général de l’Etat au 31 décembre 2014 (Annexe 5) ;

  • à la situation de réalisation des projets d’investissement (BIP) par chapitre et par programme (Annexe 6).

Je voudrais, à la suite de cette énumération, m’arrêter d’abord sur la situation des Comptes d’Affectation Spéciale (CAS) qui, à notre niveau, font l’objet d’une attention particulière.

La loi de Finances 2014 a ouvert 13 CAS pour un montant plafonné en  recettes à FCFA 95 900 000 000. En exécution, ces CAS ont généré des recettes d’un montant global de FCFA 127 824 963 961, et exécuté des dépenses pour FCFA 106 745 650 664, soit un solde excédentaire net de FCFA 21 079 313 297.

Je voudrais m’appesantir également sur le Compte Général de l’Etat qui a été produit, comme ces trois dernières années, à titre expérimental. En effet, le Compte Général de l’Etat prévu par le Décret n°2013/160 du 15 mai 2013 portant Règlement Général de la Comptabilité Publique, fait partie des innovations induites par les Directives du cadre harmonisé de gestion des Finances Publiques en zone CEMAC adoptées en décembre 2011. Notre pays envisage la transposition dans son Droit interne, conformément à nos engagements internationaux. Le Compte Général de l’Etat, tout comme le projet de Loi de Règlement qu’il accompagne, a été transmis pour certification à la Chambre des Comptes.

Le Compte Général de l’Etat comporte un certain nombre d’états financiers à savoir : le bilan ou tableau de la situation nette, le compte de résultat et le tableau de flux de trésorerie.  Il se dégage desdits états financiers une situation nette de FCFA 2 252,7 milliards au 31 décembre 2014, obtenue par la différence entre le total de l’actif et le total du passif au 31 décembre 2014.

Je souhaite toutefois souligner le caractère transitoire et provisoire de cette situation nette, eu égard à la mise en œuvre de la comptabilité patrimoniale dont le processus n’est pas encore arrivé à maturité. Des efforts sont menés au niveau du Ministère des Finances en vue de consolider les prérequis que sont, la validation et la mise en application du référentiel comptable de l’Etat, le recensement et la valorisation des actifs et passifs financiers et l’inventaire du patrimoine immobilier de l’Etat dans la perspective de l’établissement du bilan d’ouverture de l’Etat à l’horizon 2019.

C’est l’occasion de réitérer ici l’engagement du Gouvernement, à mettre en œuvre progressivement les réformes adoptées dans notre charte budgétaire et comptable, lesquelles nécessitent la prise en compte de considérations d’ordre institutionnel et une plus grande mobilisation de ressources financières, une densification du système de remontée de l’information.

C’est donc un véritable défi à relever par le Gouvernement, qui par ma voix, assure de la bonne marche de toutes ces réformes et de leur aboutissement dans les délais impartis.

Madame la Présidente,

Honorables Commissaires,

Mesdames et Messieurs,

Au regard de l’ampleur de la réforme que nous menons depuis quelques années dans le domaine des finances publiques, il est toujours important de souligner la nécessaire implication de l’ensemble des corps de l’Etat, dans ce mouvement de réforme. Le travail en synergie s’avère donc indispensable, pour la mise en œuvre effective de cette importante réforme qui constitue par ailleurs l’un des axes clé de la Vision 2035, dans son volet gouvernance.

Votre soutien constant à ce vaste mouvement de réforme est très apprécié du Gouvernement qui, par ma voix, vous en remercie et compte sur notre riche et étroite collaboration.

Voilà ainsi présenté, la substance du projet de Loi de Règlement 2014, soumis à l’examen de votre Auguste Commission.

N’ayant pas la prétention d’avoir tout dit, je reste naturellement à votre entière disposition pour d’éventuelles questions et explications complémentaires.

Je vous remercie de votre bienveillante et aimable attention. /-