Actualités

Le droit de timbre automobile (DTA) et l’indemnisation directe des assurés (IDA)

          imgpromdgt350 1 Le Directeur des Assurances, Blaise Ezo’o Engolo a entretenu le public sur la réforme du droit de timbre automobile (vignette) qui sera désormais payé au niveau des assureurs en même temps que la souscription de la police d’assurance conformément à la loi de finances 2017. Cette réforme vise à mettre un terme aux problèmes soulevés par la rentabilité de l’ancienne procédure de collecte de cette taxe : coût élevé de la fabrication de la vignette elle-même ; falsification et contrefaçon ; non reversement de la ressource collectée insuffisance des points de collecte. Au delà de la rentabilité recherchée, ce nouveau mode de paiement de la vignette automobile fait également partie des mesures de simplification des procédures, de dématérialisation, de sécurisation des recettes, de l’amélioration de la qualité de la dépense (réduction du coût de la taxe) et de la transparence à travers l’amélioration du service comptable.

           Concrètement le droit de timbre acquitté auprès des compagnies d’assurance se paie intégralement dès la première souscription même si la police d’assurance est fractionnée. Les droits de timbre automobile sont reversés dans le mois suivant le paiement auprès du receveur des impôts. L’attestation d’assurance sera dotée d’un identifiant unique qui indiquera le paiement de la vignette.

               La convention IDA (indemnisation directe des assurés) est également une réforme en matière d’assurance. Elle vise à mettre fin au règlement tardif des sinistres par les assureurs. C’est un protocole mis en place par les compagnies d’assurance à l’effet d’accélérer le règlement des sinistres des assurés dans un délai de 15 jours prioritairement pour les sinistres plafonnés à 500 mille FCFA. La preuve du sinistre peut être faite par les forces de maintien de l’ordre qui dressent un constat qui sera complété par un constat à l’amiable fait en toute bonne foi, entre l’assuré ou le conducteur et le chauffeur de la partie adverse. Ils devront donc remplir un formulaire type qui sera mis à la disposition des assurés par les assureurs.

           Le paiement du droit de timbre automobile auprès des compagnies d’assurances apparait comme un partenariat gagnant-gagnant entre l’Etat et les assureurs. Il vise à rendre efficace le paiement de la vignette et à renflouer les caisses de l’Etat d’une part ; à améliorer le taux de couverture des assurances automobiles et à promouvoir ce secteur d’activité d’autre part.

Journées Portes Ouvertes des Impôts

Des procédures fiscales simplifiées pour booster la performance des entreprises

              imgpromdgi350 3 Le gouvernement a entrepris de mettre en place une série de mesures fiscales propices au développement des affaires. Cela passe par l’amélioration de l’offre infrastructurelle, la réduction des délais des coûts et du nombre de procédures administratives, ainsi que par la création d’un environnement fiscal incitatif. La journée thématique dédiée à la Direction Générale des Impôts le 15 février 2017 à la foire Promote 2017 a donc permis de présenter au public « les mesures fiscales de promotion socio-économique contenues dans la loi de finances 2017 » d’une part et « les mesures de simplification des procédures et de sécurisation des recettes fiscales » d’autre part.

Le premier thème présenté par Roland Atanga Fongue, Chef de la Division de la Législation et des Relations Internationales à la Direction Générale des Impôts consacre un véritable désarmement fiscal en 2017, après l’amnistie fiscale observée en matière de taxe foncière en 2016. L’intervenant a mis en relief neuf secteurs concernés par les mesures fiscales innovantes destinées à booster la croissance : il s’agit de l’éducation et de la santé ; de l’agriculture ; des matériaux et matières premières locales ; de l’emploi jeune ; de l’accès au logement et à la propriété financière ; de l’encadrement des zones économiquement sinistrées ; du développement local ; du transport urbain et la promotion de la recherche.

   Au niveau de l’éducation et de la santé, l’allègement fiscal prévoit les exonérations de patente, de taxe sur la propriété financière, de l’impôt sur les sociétés et sur les bénéfices industriels et commerciaux et de TVA sur les frais de scolarité et tous les services offerts par ces établissements (restauration, transport, fourniture scolaire, tenue et hospitalisation). La santé est dispensée de la Taxe Spéciale sur les Revenus (TSR) dans les commandes relatives aux médicaments et consommables. Le secteur agricole bénéficie également des exonérations de TVA sur les matériels et équipements, les mutations de terrains agricoles et des conventions de prêt destinés au financement des activités agricoles. Les produits issus des établissements publics de promotion des matériaux locaux sont exonérés de TVA tandis que les boissons produites et conditionnées exclusivement à partir de la matière première locale sont exonérées des droits d’accise. La promotion de l’emploi jeune est aussi marquée par l’exonération de la retenue sur les salaires des emplois jeunes.

imgpromdgi350 2L’accès au logement et à la propriété foncière est facilité par la baisse de 10% à 5% de l’impôt sur la plus-value immobilière avec un abattement forfaitaire de 30%. Cette mesure est renforcée par la réduction des droits d’enregistrement sur les mutations immobilières dans les zones encadrées par une mercuriale. Dans les zones économiquement sinistrées, la relance des activités est allégée par les exonérations des impôts, droits et taxes (3 ans en phase d’installation et 7 ans en phase d’exploitation) pour tout investissement nouveau entrainant la création d’au moins dix emplois directs ou l’utilisation d’au moins 80% de la matière première locale. Le développement local bénéficie désormais de la quote-part de la redevance forestière annuelle (RFA) affectée à la commune de localisation au taux de 27%. Le quart de la quote-part de la RFA (6,75%) est affectée exclusivement au développement des projets par les populations riveraines. Le secteur du transport urbain est soutenu par l’exonération de la TVA sur les tickets de transports urbain et péri-urbain par autocar ou par autobus. La recherche et l’innovation bénéficient dorénavant de l’octroi d’un crédit d’impôt fixé à 15% des charges engagées au titre d’un exercice pour la recherche plafonnée à 50 millions FCFA.

        Le deuxième exposé présenté par Nicolas Hiol, Chef de la Division des Etudes, de la Planification et des Reformes Fiscales a mis en exergue les mesures de simplification des procédures et de sécurisation des recettes et a présenté la stratégie d’accompagnement des entreprises qui comprend la télé-déclaration, la dématérialisation du droit de timbre-automobile, du droit de timbre d’aéroport et du titre de patente ; la diversification des modes de paiement ; l’institution de l’Attestation de non redevance (ANR) comme unique justificatif de la situation fiscale d’un contribuable ; du renforcement des avantages pour les adhérents des Centres de Gestion Agréés (CGA) et une intervention fiscale unique par entreprise et par an. L’intervenant a relevé que la recherche de l’efficacité en la matière passe également par une administration locale mieux organisée avec une segmentation de la population fiscale : DGE (Direction des Grandes Entreprises) CIME (Centre des Impôts de Moyennes Entreprises) et CDI (Centre Divisionnaire des Impôts).

Au terme de ces exposés, des échanges riches ont permis au public de connaître le lien entre la taxe foncière et l’entreprise d’électricité ENEO. Il s’agit tout simplement d’utiliser le fichier de cette entreprise pour atteindre facilement les contribuables et leur permettre de payer l’impôt sans se déplacer. Pourquoi l’arrêt des exonérations sur les produits de première nécessité ? L’exonération vise une catégorie de personnes vulnérables. Dans le cas d’espèce, elle profitait même aux nantis et cela faisait perdre de la ressource à l’Etat qui a décidé de la récupérer pour la redéployer ailleurs.

En conclusion le représentant du DGI Jean Paul Menguele a déclaré que les pouvoirs publics recherchent l’amélioration du climat des affaires en créant un environnement favorable à la création des richesses, afin de permettre au secteur privé de s’acquitter sereinement de ses obligations citoyennes de paiement des impôts et contribuer efficacement à cet effet au développement du Cameroun qui se projette comme un pays émergent à l’horizon 2035.

Journées Portes Ouvertes de la Douane

Incitation à l’investissement privé

La douane fait connaître ses mesures

imgpromdgd350 3Promouvoir la compétitivité de l’économie en facilitant les échanges et le développement des investissements privés.  Tel est l’engagement pris par le gouvernement qui s’emploie à faire du Cameroun un pays émergent à l’horizon 2035, conformément à la vision politique du chef de l’Etat Paul Biya.

La Direction Générale des Douanes dont la mission fondamentale est de protéger l’espace économique national à travers ses missions de surveillance et de protection des personnes et des biens au niveau de toutes les portes d’entrée et de sortie du territoire national a saisi l’opportunité de Promote 2017 pour « promouvoir les mesures de facilitation et d’incitation à l’investissement privé implémentées par la Direction générale des Douanes ». C’était le 14 Février 2017 au Palais des Congrès de Yaoundé au cours de la journée thématique de la Douane sous la conduite de son Directeur Général Fongod Edwin Nuvaga, assisté du Chef de Cellule de la Législation, Norbert Bélinga. Les échanges riches et fructueux étaient modérés par le Pr Jean Max Kono Abé, Enseignant chercheur à l’université de Yaoundé II.                                                                                                                                                                 

La DGD dispose d’une gamme élargie de mesures de facilitation repartie en trois grandes catégories : il s’agit des dispositions de facilitation appliquées dans le contexte collectif des acteurs de la chaîne portuaire ; des mesures de facilitation spécifiquement douanières et la mise en œuvre de la loi N°2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun.

La première catégorie de mesures incitatives à l’investissement privémet en relief le Comité National de Facilitation des Echanges (CONAFE) qui assure la coordination entre les organismes chargés de la facilitation des échanges et des transports tout en renforçant le partenariat entre les secteurs public et privé. Ce comité propose dès lors au gouvernement un programme de simplification et de réduction des procédures, des formalités et des documents requis pour l’entrée, le séjour au port et la sortie des navires effectuant des voyages internationaux. Il propose également des méthodes appropriées qui visent à faciliter les opérations d’importation, d’exportation et de transit.

A côté de ce comité, il y a le Guichet Unique des Opérations du Commerce Extérieur (GUCE) qui facilite le groupement physique et virtuel des formalités relatives aux opérations d’import-export ainsi que la réduction des coûts et des délais de dédouanement des marchandises. Le GUCE facilite également le traitement des dossiers à travers la gestion d’un système informatique intégré destiné à la simplification des procédures.

imgpromdgd350 2Au niveau des mesures de facilitation spécifiquement douanières, on note la dématérialisation des procédures douanières et l’évolution programmée du système SYDONIA ++; la densification du parc de scanners au Port de Douala à travers le projet 100% scanning; la gestion combinée des scanners avec les méthodes d’analyse du risque; le fonctionnement des procédures d’appel dans le cadre de la mise en place de la valeur transactionnelle; les mesures de facilitations relatives au transit douanier des marchandises à travers le projet Nexus; les actions déployées dans le cadre du Forum Douane/Entreprises, un outil de dialogue, de concertation et de facilitation au profit des opérateurs ainsi que les procédures douanières de simplification.

La dernière mesure vise la mise en œuvre de la loi N°2013-004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun.              

Le texte est mis en application par un comité comprenant les représentants de la Direction Générale des Impôts et la Direction Générale des Douanes. Cette loi vise les secteurs de l’agroalimentaire, de la métallurgie, des constructions et des industries chimiques. Pour faciliter l’investissement privéles avantages sont concédés aux entreprises concernées par ces secteurs en phase d’installation (5ans) et en phase d’exploitation (10ans) : cette mesure a permis à une cinquantaine d’entreprises de procéder aisément et effectivement au dédouanement des matériels et équipements.

Les échanges riches et fructueux au cours de cette journée thématique ont porté sur des sujets divers : ainsi au niveau de la procédure de dédouanement des véhicules, l’on apprendra qu’il n’existe pas de mercuriale type pour l’évaluation de la taxe douanière. Néanmoins l’on se base sur l’argus automobile qui donne la valeur réelle de la marchandise. Désormais les véhicules de tourisme de 11ans et plus ainsi que les véhicules utilitaires de 16 ans et plus seront désormais soumis aux droits d’accises au taux de 12,5% : cette mesure vise à limiter les accidents de circulation causés par les véhicules usagés ainsi que la pollution de l’environnement causée par l’émission des gaz à effet de serre issus de cette catégorie de voiture.    

                                                        

S’agissant de la situation privilégiée des missions diplomatiques qui ne paient pas les taxes douanières, le DGD a rappelé qu’il s’agit d’une règle mondiale qui concerne toutes les missions diplomatiques : même les missions diplomatiques du Cameroun bénéficient de ces avantages dans tous les pays.

                        

En conclusion, la Douane de par ses missions de surveillance de l’espace économique en raison de sa présence aux frontières, contrôle les importations et les exportations des produits alimentaires, pétroliers et miniers, réprime le trafic des œuvres d’art, contribue à la mobilisation des ressources et participe de ce fait à l’atteinte de l’émergence du Cameroun à l’horizon 2035.

Journées Portes Ouvertes du Budget

Le secteur privé au cœur des stratégies

imgpromdgb350 1La Direction Générale du Budget s’est donnée à voir le 13 février à Promote 2017.

« Budget de l’Etat et développement du secteur privé ». Thème central de la journée du de la Direction Générale du Budget à Promote 2017, exposé par Babyssakana,  l’ingénieur  financier, qui fait partie d’une la série sélectionnée par le ministère des Finances. Ils sont inclus dans la rubrique dénommée « le coin des investisseurs ». 

En effet, l’exposant a disséqué  ce thème en cinq parties : la définition des concepts tels que le budget de l’Etat et le secteur privé, la présentation synthétique du budget de l’Etat en 2017, l’apport de recette de l’Etat sur le progrès  sur secteur privé, le rôle des dépenses de l’Etat sur le développement du secteur privé et enfin, les investissements  de  l’Etat et les financements privé. 

Bien entendu après  avoir défini le groupe de mots « Budget de l’Etat »,   comme étant « l’ensemble des documents approuvés  par le parlement et qui autorise les ressources et les charges de l’Etat pour une année  donnée », Babissakana  a reconnu que « le secteur privé par rapport au secteur public couvre l’ensemble des activités créées, détenues et exercées par les ménages ». Toutes choses qui prouvent que le poids du secteur  privé dans le Budget de l’Etat est considérable en ce sens que son PIB est croissant au niveau du prix courant et du prix constant depuis 2012. Et, d’après le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la Nation pour l’exercice 2016, il va toujours croître. 

D’après  Antoine Félix Samba, Directeur général  du Budget, «  le Budget en cours d’exécution offre plusieurs opportunités au secteur privé  dans l’accès à la commande publique. Alors les opérateurs économiques peuvent alors soumissionner dans le cadre de la réalisation des projets », a-t-indiqué dans la publication spéciale du Minfi pour promote 2017. 

La journée du Budget qui a commencé  par un exposé s’est achevée par la visite par le DGB, Antoine Félix Samba du stand du Minfi. C’était en présence des directeurs opérationnels de la DGB, du Directeur de l’Esstic, le professeur Boyomo Assala et du Représentant résident de l’IAI, Armand Claude Abanda.

Journée des finances

Promotion des investissements privés

PROMOTE 2017: Le MINFI dévoile sa stratégie

                imgpromminfi350 2Traiter le contribuable comme un client privilégié, un partenaire sûr dans l’atteinte des objectifs de croissance et de politique de développement impulsée par le Président de la République avec comme point de mire la Vision 2035 qui ambitionne de faire du Cameroun un pays émergent, démocratique et uni dans sa diversité. Tel est le leitmotiv qui a animé les échanges du Ministre des finances avec les opérateurs économiques le 16 février 2017 dans la salle tripartite du Palais des Congrès de Yaoundé. Alamine Ousmane Mey a saisi cette opportunité pour dérouler les mesures de facilitation de l’activité du secteur privé. Ces mesures visent pour l’essentiel à promouvoir le secteur privé ; améliorer la performance des entreprises de nature à décupler la création des richesses et des emplois et promouvoir le civisme fiscal; faciliter le paiement des impôts pour renflouer les caisses de l’Etat, financer le développement du pays et booster ainsi la contribution de ce secteur à l’édification du Cameroun.

              Le Ministère des finances doit servir de levain, de facilitateur, d’agent accompagnateur de l’action de l’entreprise du secteur privé dans cette marche vers le développement à travers des mesures de promotion socio-économique et de simplification des procédures et de sécurisation des recettes fiscales. L’élément central de ces mesures est constitué par la loi 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun. Ce texte renferme les divers avantages accordés aux potentielles personnes morales ou physiques camerounaises ou étrangères qui veulent investir au Cameroun et contribuer à l’accroissement de la production nationale. Sur la base de ce texte, près de 1000 milliards FCFA ont déjà été affectés aux projets d’investissement privé, ce qui représente les 2/3 du budget d’investissement du Cameroun. Cet accompagnement vise à renforcer les capacités des entreprises dans la création des richesses et des emplois et améliorer ipso facto les conditions de vie des populations.

           De plus, le Ministère des finances a pris des mesures visant à faciliter, simplifier, dématérialiser et moderniser les procédures afin d’instituer une véritable relation de collaboration entre l’administration et les contribuables. Des reformes importantes consolidées dans la loi de finances 2017 ont ainsi abouti à la télédéclaration qui réduit le contact avec les usagers et constitue une sécurité et un gain de temps qui permet à l’entreprise de se concentrer sur l’activité de création des richesses. On note ainsi une réduction de la paperasse à travers la dématérialisation des procédures : c’est le cas de la vignette automobile qui est désormais incorporée dans les frais d’assurance et de la patente qui apparaitra dorénavant dans l’attestation de non redevance.

                imgpromminfi350 11Il s’agit bien davantage de moderniser l’administration à travers l’amélioration de la qualité de service et divers moyens de paiement (mobile tax, chèque, virement…).Cela permettra de réduire le secteur informel et d’élargir l’assiette fiscale pour réduire la charge qui pèse sur les entreprises citoyennes en exerçant une pression fiscale juste et équitable sur l’ensemble des créateurs de richesses. Il s’agit en somme de renforcer le partenariat entre l’administration fiscale et les entreprises et non d’instituer une barrière, une rivalité dans leur relation.      

           Au moment des échanges, les débats ont porté sur la taxe sur les établissements hôteliers qui a été revue à la hausse : le Minfi a estimé qu’elle se justifiait dans les établissements de haut standing. Toutefois les zones économiquement sinistrées comme le grand nord ne verront pas l’application de cette taxe. A la question d’un promoteur d’un établissement de microfinance de savoir si l’Etat pouvait faire un contrat à durée déterminée en fixant un taux forfaitaire d’impôts à verser pendant une période de 4 ans par exemple, le Minfi a répondu que la politique fiscale est arrêtée par une loi de finance annuelle : un taux arrêté d’emblée (700 milliards/an) serait inéquitable à la fois pour l’Etat et pour le contribuable. Puisque l’activité peut être très fluctuante d’une année à l’autre tout comme le chiffre d’affaires peut baisser et causer du tort à l’entreprise. D’autres sujets tels que le transfert des fonds à l’étranger et le renforcement des capacités des promoteurs de PME ont été évoqués.

                                          

              Au terme des échanges ,le ministre Alamine Ousmane Mey a déclaré que le Ministère des Finances s’engage à apporter sa contribution dans la facilitation de l’expansion des PME ; de jouer pleinement sa partition de régulateur, d’accompagnateur afin que le Cameroun demeure un pays stable, démocratique et riche qui fait la fierté de ses citoyens tout en poursuivant inexorablement sa marche vers les cimes de l’émergence à l’horizon 2035.

                             

En savoir plus