Nouveau régime financier

Le Cameroun s’arrime aux normes communautaires
Innovations d’un texte qui va encadrer l’exécution de la loi des finances et le contrôle budgétaire.

Le ministre des Finances, Louis Paul Motaze, lors du dépôt à l’Assemblée nationale de la loi fixant le nouveau régime financier de l’Etat et des autres entités publiques, n’est pas passé par quatre chemins pour porter à l’attention des députés et des sénateurs, l’importance de ce texte. «L’adoption de ce projet de loi, qui constitue une mesure préalable pour la présentation au conseil d’administration du FMI, du dossier de la deuxième revue du Programme économique et financier appuyé par la Facilité Elargie de Crédit, permettra à notre pays de continuer à bénéficier des facilités y relatives».
Ainsi, après avoir balisé le contexte et fixé les enjeux du nouveau régime financier, Louis Paul Motaze pouvait dérouler, point par point, les dispositions du nouveau texte qui va encadrer l’exécution de la loi des finances, le contrôle budgétaire ainsi que les innovations qu’il apporte. Au sein du département ministériel, le dispositif légal de 2007 avait déjà montré ses limites. Aussi l’actualisation de ce texte devenait urgente d’autant plus que selon les directives communautaires, il fallait déjà l’arrimer au nouvel environnement de la Cemac. Car, les autorités de la Cemac avaient fixé comme date butoir pour l’arrimage à cette directive, janvier 2019. Il devenait donc urgent que le gouvernement révise son régime financier pour le rendre conforme à ces exigences communautaires attendues depuis belle lurette.
En termes d’innovations, une place importante est accordée à la politique budgétaire. Il est désormais question de discuter avec le Parlement des objectifs de stabilité budgétaire à travers l’instauration d’un débat d’orientation budgétaire. A travers ce débat qui a pour objectif de permettre au Parlement de s’imprégner de l’esprit du budget et de donner son avis sur les hypothèses qui sous-tendent l’élaboration du projet de budget, c’est le contrôle parlementaire du budget qui s’en trouve renforcé. Car, l’Assemblée nationale  et le Sénat ont ainsi l’occasion d’examiner la pertinence et la sincérité du cadrage macroéconomique et budgétaire au cours d’une session qui se tient six mois avant celle consacrée au budget proprement dit. Toutes choses qui, dans l’ancien régime, étaient inexistantes.
S’agissant des autorisations d’engagement, les lois du 2 juillet lèvent le verrou de la limitation des autorisations d’engagement jusque-là scellées à trois ans. Cette situation était préjudiciable aux projets dont la réalisation dépassait cette durée de vie. Ce verrou est donc levé afin de favoriser une meilleure budgétisation et réalisation des projets d’envergure à l’instar des contrats de partenariats publics-privés. Ce qui n’était pas pris en compte dans l’ancien régime.
Alors que le régime financier de 2007 avait institué la limitation de la fongibilité à 15% au sein d’un programme, la loi du 2 juillet 2018 consacre le principe de fongibilité totale et asymétrique des crédits d’un programme. Ceci permet d’apporter plus de souplesse dans la gestion des moyens accordés au responsable d’un programme et de préserver les objectifs de développement à travers le maintien de l’investissement. Dans l’ancien régime, la limitation de la fongibilité des crédits réduisait la marge de manœuvre des gestionnaires de crédits. Cependant, dans la loi du 2 juillet, en dépit de ce principe de fongibilité total et asymétrique, les crédits concernant les dépenses de personnels ne peuvent être augmentés et ceux qui concernent les dépenses d’investissements ne peuvent être réduits.
Autre innovation, le statut accordé au responsable de programme. Désormais, ce dernier est nommé par son ministre et dispose aussi d’un statut. Des compétences d’ordonnateur lui sont ainsi déléguées à travers son acte de désignation. Cette innovation a pour objectif de responsabiliser davantage le chargé du programme qui devient le principal artisan du budget programme.
Dans la loi du 2 juillet, le contrôleur financier devient un acteur budgétaire avec des pouvoirs élargis et bien définis. Cette disposition renforce le contrôle de la dépense publique tout en l’adaptant en fonction du niveau de risques budgétaires. Autrefois, le contrôleur financier n’était qu’un acteur avec une responsabilité individuelle spécifique. Aujourd’hui, avec les nouvelles dispositions concernant les contrôleurs financiers, l’on introduit également la possibilité de modulation du contrôle interne.
Pour ce qui concerne le contrôle juridictionnel des comptes de l’Etat, la loi du 2 juillet renforce les pouvoirs de la juridiction des comptes. Toutefois, il n’est pas prévu, comme le recommandent les directives communautaires, de créer une Cour des comptes ; la juridiction actuelle, à savoir la Chambre des comptes de la Cour suprême voit ses pouvoirs renforcés et ses compétences élargies. Le contrôle juridictionnel prend donc un nouveau visage car, la Chambre des comptes va désormais assister le Parlement dans le contrôle de l’exécution des lois des finances, et va aussi se charger de la certification du compte général de l’Etat.
C’est aussi cette chambre qui va juger les ordonnateurs, les contrôleurs financiers et les comptables publics. Elle va également s’occuper de contrôler la légalité financière et la conformité budgétaire de toutes les opérations de dépenses et de recettes de l’Etat et évaluer l’économie, l’efficacité et l’efficience de l’emploi des fonds publics. L’objectif vise à permettre à la juridiction actuelle, d’agir sur l’ensemble des finances publiques sans modification de la constitution.
Pour donner plus d’exhaustivité à la loi de finances, les fonds des partenaires au développement intègreront désormais le budget de l’Etat. En outre, les bailleurs de fonds et autres partenaires techniques et financiers sont tenus d’informer le ministre des Finances de tout financement apporté aux administrations ; de même, la mise en place de ces financements est soumise à l’approbation préalable du ministre des Finances. En annexe de la loi de finances, l’on aura désormais le détail sur l’origine et l’emploi dédié à ces fonds.