Obligations de déclaration

Quelles sont les différentes obligations de déclaration qui incombent au contribuable ?

  • Obligation d'immatriculation ;
  • Obligation de localisation ;
  • Obligation de dĂ©claration de son chiffre d'affaires ;
  • Obligation de retenue et de reversement des impĂ´ts, droits et taxes Ă  la source ;
  • Obligation de conservation des documents ;
  • Obligation de communication ;

Quels sont les délais de déclaration ?

  • 15 jours suivant le dĂ©but des activitĂ©s pou l'immatriculation ;
  • au plus tard le 28 fĂ©vrier pour la patente ;
  • au plus tard le 15 mars pour, l'impĂ´t sur les sociĂ©tĂ©s et de l'IRPP ;
  • au plus tard le 15 du mois suivant celui de rĂ©alisation des opĂ©rations pour ce qui est de la Taxe sur la Valeur AjoutĂ©e (TVA) et les droits d'accise, la Taxe SpĂ©ciale sur les Produits PĂ©troliers (TSPP), l'acompte de l'impĂ´t sur les sociĂ©tĂ©s et de l'IRPP, la taxe d'entrĂ©e usine, la taxe d'abattage, la redevance et les taxes minières, taxe sur les jeux et divertissements ;
  • la surtaxe Ă  l'exportation est acquittĂ©e lors de l'exportation des grumes ;
  • au plus tard le 31 janvier de l'annĂ©e pour les redevances superficiaires et les droits fixes en matière de fiscalitĂ© pĂ©trolière;
  • au plus tard les 31 octobre, 31 janvier et 30 avril pour l'impĂ´t sur les bĂ©nĂ©fices des sociĂ©tĂ©s pĂ©trolières.
  • 15 Ă  un mois pour l'enregistrement des baux et sous baux, leurs cession, rĂ©alisation, subrogation, ventes, marchĂ© ;
  • un Ă  trois mois pour l'enregistrement des constitutions, prorogations, dissolutions de sociĂ©tĂ©s et transmissions de crĂ©ances ;
  • trois Ă  six mois pour l'enregistrement des testaments.

Comment déclarer ses impôts ?

  • par voie manuelle ;
  • par voie Ă©lectronique (tĂ©lĂ© dĂ©claration).

Obligations de paiement

Quand payer ses impĂ´ts, droits et taxes ?

Les impôts, droits et taxes sont acquittés ou reversés spontanément au moment du dépôt de la déclaration. Les délais de paiement sont les mêmes que ceux afférents aux déclarations.

Comment payer ses impĂ´ts, droits et taxes

  • en espèces ;
  • par chèque, dès lors que le montant est supĂ©rieur Ă  200 000 frs ;
  • par virement bancaire (obligatoire pour les entreprises relevant de la structure chargĂ©e de la gestion des « Grandes entreprises » ;
  • par voie Ă©lectronique (tĂ©lĂ©paiement).

Sanctions en cas de non respect des obligations fiscales

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non déclaration, de déclaration tardive, de paiement tardif ou du non paiement dans les délais ?

Après la mise en demeure de déclarer restée sans suite, le contribuable s'expose aux sanctions ci-après :

Sanctions administratives

  • la fermeture d'Ă©tablissement ;
  • la dĂ©termination des bases d'imposition d'office par l'Administration fiscale ;
  • la dĂ©chĂ©ance du droit d'exercer ;
  • la non dĂ©duction de la TVA en cas d'absence du NIU sur une facture ;
  • la perte du droit Ă  dĂ©duire la TVA en cas de taxation d'office ;
  • l'interdiction d'importer ;
  • le blocage des comptes bancaires ;
  • l'interdiction de soumissionner aux marchĂ©s et commandes publics.

Sanctions pécuniaires

  • une amende forfaitaire de 250 000 FCFA pour le non dĂ©pĂ´t dans les dĂ©lais d'une demande d'immatriculation ;
  • application des majorations suivantes sur les impĂ´ts Ă©lucidĂ©s :
    • 50% en cas de bonne foi
    • 100% en cas de mauvaise foi
    • 150% en cas de manĹ“uvres frauduleuses, sans prĂ©judice des poursuites pĂ©nales ;
  • intĂ©rĂŞts de retard de 1.5% par mois, plafonnĂ© Ă  50%, calculĂ© sur la base des droits mis Ă  la charge du contribuable, Ă  la suite de la notification du dernier acte de procĂ©dure;
  • en matière de TVA, une amende de 100 000 frs pour le non dĂ©pĂ´t d'une dĂ©claration faisant apparaĂ®tre un impĂ´t nĂ©ant, après mise en demeure ;
  • une amende de 100% de la valeur de la transaction avec un minimum de 100 000 frs est appliquĂ©e Ă  toute transaction n'ayant pas fait l'objet d'une facturation ou en cas de facture erronĂ©e ou incomplète Ă©tablie, reçue ou utilisĂ©e par un professionnel ;
  • une amende forfaitaire pouvant aller jusqu'Ă  5 000 000 frs en cas d'opposition au droit de communication ou Ă  l'avis Ă  tiers dĂ©tenteur, majorĂ©e d'une astreinte de 100 000 frs par jour de retard au-delĂ  des dĂ©lais indiquĂ©s sur la demande.

Sanctions pénales

Emprisonnement de 1 Ă  5 ans et une amende de 500 000 Ă  5 millions de frs ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque :

  • refuse expressĂ©ment de faire sa dĂ©claration dans les dĂ©lais prescrits ;
  • organise son insolvabilitĂ© ou met obstacle au recouvrement de l'impĂ´t ;
  • omet de passer ou de faire passer des Ă©critures ;
  • fait passer des Ă©critures inexactes, fictives ;
  • Ă©tablit des faux bilans ;
  • organise ou tente d'organiser le refus collectif de l'impĂ´t

En cas de récidive, les peines sus relevées sont doublées et le délinquant encourt une peine complémentaire telle l'interdiction d'exercer directement ou par personne interposée.