La présente fiche expose pour l'essentiel les privilèges fiscaux applicables aux missions diplomatiques, consulaires et organismes assimilés installés au Cameroun. Ces privilèges bénéficient tant aux Missions et Organismes (I) qu'à certaines catégories de personnels qui y sont employées (II).

I. Le régime des immunités et privilèges fiscaux applique aux missions et organismes assimiles

A – au regard de la tva

L'exonération et le remboursement de tva

En application des dispositions de l'article 128 (16) du Code général des Impôts (CGI), les biens et services exclusivement destinés à l'usage officiel des missions diplomatiques ou consulaires étrangères et des organisations internationales sont, sous réserve de réciprocité, d'accord de siège et de quotas fixés par les autorités camerounaises, exonérées de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Entrent dans le champ de cette exonération, les achats de biens mobiliers effectués pour l'équipement des locaux officiels entendus au sens des Conventions de Vienne de 1961 et 1963 sur les relations et les privilèges diplomatiques. Il s'agit en l'occurrence des meubles meublants, des objets fonctionnels et services se rattachant à ce mobilier, des fournitures de bureau ainsi que des prestations de services nécessaires au fonctionnement de la mission (entretien, réparation).

Ainsi, à l'occasion de l'acquisition des biens et services susvisés, les Missions diplomatiques et organismes assimilés ont la faculté de solliciter auprès du Directeur Général des Impôts, la délivrance d'une attestation d'exonération de TVA sur la base des factures pro forma établies par les fournisseurs. Ladite attestation leur permettra d'acquitter les différentes factures Hors Taxe (Hors TVA).

Toutefois, lorsque les contraintes de temps ne permettent pas la dĂ©livrance d'une attestation d'exonĂ©ration, les intĂ©ressĂ©s peuvent acquitter la taxe et en obtenir le remboursement sur le fondement de l'article 149 du CGI. A cet effet, un formulaire spĂ©cial, dĂ»ment servi et visĂ© par les services compĂ©tents du MINREX, est adressĂ© au Directeur GĂ©nĂ©ral des ImpĂ´ts. La demande est accompagnĂ©e des factures concernĂ©es, et qui font ressortir pour chacune le montant de la taxe acquittĂ©e. 

Les restrictions

Ne sont pas éligibles au régime ci-dessus, les dépenses de réparation et d'entretien des véhicules administratifs, de fonction ou de service, les achats de carburants et de lubrifiants.

Dans le même ordre d'idées, ne sont pas exonérées de TVA les dépenses de nourriture et boissons, de restaurant, d'hôtel et de spectacles ainsi que les prestations de services relatives à la fourniture d'eau, de gaz, d'électricité et de téléphone.

B – au regard de la taxe spéciale sur les produits pétroliers (tspp)

Seules donnent droit à l'exonération, les consommations de carburant destinées à l'usage officiel des missions diplomatiques et consulaires. Ne sont donc visées ici que les véhicules de fonction attribués aux Chefs de Missions et aux autres cadres bénéficiant du statut de diplomate.

Les imprimés prévus à cet effet doivent être remplis en indiquant l'immatriculation du véhicule, le kilométrage et le volume sollicité en fonction des quotas déterminés par l'autorité compétente. Ils doivent ensuite être visés par le Chef de mission diplomatique, le Ministère des Relations Extérieures et la Direction Générale des Impôts.

C – au regard des droits d'enregistrement

En ce qui concerne les Droits d'Enregistrement, les Missions Diplomatiques et Consulaires sont, sous réserve de réciprocité et en application des dispositions de la Convention de Vienne sur les privilèges et immunités diplomatiques et de l'article 338 (24) du Code Général des Impôts, exemptées desdits droits à l'occasion de l'acquisition ou de la location de biens immobiliers destinés à leur usage officiel.

Sont seuls concernés ici, les bâtiments abritant les bureaux des Missions et Organisations Internationales, les résidences officielles des Chefs de Missions et assimilés, ainsi que celles des Cadres jouissant du statut de diplomate.

II. Le régime des immunités et privilèges fiscaux applique au personnel

Ces avantages visent pour l'essentiel les revenus salariaux. A ce titre et en application des dispositions des Conventions de Vienne de 1963 et 1969 sur les privilèges diplomatiques et les relations consulaires, les personnels des Missions Diplomatiques et Organismes assimilés, qui jouissent au regard de ladite Convention du statut de diplomate, bénéficient de l'exonération de l'impôt sur le revenu à raison des salaires et émoluments à eux versés.

Il convient de préciser que seuls bénéficient du statut de diplomate, les Chefs de Missions, Postes consulaires, Organisations Internationales et Organismes assimilés, ainsi que les Cadres occupant des hautes fonctions au sein de ces structures.

Il demeure entendu que les personnes ci-dessus doivent être des expatriés ou des personnes n'ayant pas leur résidence habituelle au Cameroun. Sont donc exclus du champ, le petit personnel, expatrié ou non, le personnel recruté sur place et notamment les camerounais, quelque soit leur rang, sous réserve des Conventions Fiscales Internationales. Ces personnes acquittent l'IRPP suivant le régime de droit commun en vigueur au Cameroun.

En ce qui concerne l'exonération de TVA, seul le personnel expatrié en bénéficie, à l'occasion de la première installation au Cameroun. Les bénéficiaires ont ainsi le droit d'importer en franchise de taxe leurs biens mobiliers, dont un véhicule par famille.

En savoir plus