Marchés publics

Le Décret N° 2004/275 du 24/09/2004 portant code des marchés publics en son article 5 (1) définit le marché public comme étant un contrat écrit, passé conformément aux dispositions dudit code, par lequel un entrepreneur, un fournisseur, ou un prestataire de service s'engage envers l'Etat, une collectivité territoriale décentralisée, un établissement public, soit à réaliser des travaux, soit à fournir des biens ou services moyennant un prix.

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Généralités sur les marchés publics à financement extérieur

La mise en œuvre des projets à financement conjoint entre l'Etat du Cameroun et les bailleurs de fonds internationaux fait appel à la notion de fonds de contrepartie.

La contrepartie est la part que supporte le Gouvernement camerounais dans le cadre d'un projet à financement conjoint, en application d'une convention de prêt ou de don prévoyant explicitement cette prise en charge.

On distingue les fonds de contrepartie en dépenses réelles des fonds de contrepartie en impôts, taxes et droits de douane.

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Le régime fiscal applicable aux prestataires des marchés publics

La notion de marché public renvoie au plan fiscal, non seulement aux marchés publics tels que définis par le décret n°2004/275 du 24 septembre 2004 y relatif, mais également aux bons de commande et aux lettres commande.

En effet, depuis 2005, les marchés et commandes de moins de 5 millions de F CFA sont soumis à la formalité de l'enregistrement.

L'apposition des mentions d'enregistrement donne lieu à la perception d'un impôt dénommé « droit d'enregistrement ». En sus de cet impôt, les marchés publics sont assujettis à d'autres prélèvements.

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