Collectivités territoriales décentralisées

L'Administration des Douanes appuie les collectivités locales dans la collecte des centimes additionnels communaux. A cet effet, le produit de ladite collecte, provenant de 10% de la TVA, est reparti depuis la Loi de Finances 2010 ainsi qu'il suit :

 

  • pour les unités douanières du ressort des secteurs de Douala et de Yaoundé
    • Appui au recouvrement Douane : 10%
    • FEICOM : 90%
  • pour les unités douanières du ressort des autres secteurs
    • Appui au recouvrement Douane : 10%
    • Commune de rattachement : 28%
    • FEICOM : 62%

Dans le but de lutter contre la fraude et la contrebande, la Loi de Finances 2011 prévoit pour : les localités frontalières de l'hinterland, les communes ayant aménagés des points uniques d'entrée, des magasins et aires de dédouanement, ou des marchés de frontières, une allocation financière annuelle calculée sur la base des recettes budgétaires réalisées par les bureaux de douane installés sur le territoire de la commune.

Dans le souci de promouvoir et soutenir le processus de décentralisation, le Ministère des Finances participe à la bonne marche des activités des collectivités territoriales décentralisées (CTD). Cette participation concerne :

Sur le plan technique

L'assistance du Ministère des finances aux CTD est axée autour des actions ci-après :

  • la mise à disposition de l'expertise des personnels des services fiscaux aux CTD ;
  • l'animation par l'administration fiscale, des séminaires de formation, des recyclages et des mises à niveau des personnels des CTD ;
  • l'assistance technique dans le cadre du contrôle et du contentieux fiscal ;
  • la commande et mise à disposition des timbres et valeurs fiscales communaux aux collectivités territoriales décentralisées ;
  • la commande, la vente et le reversement du produit des vignettes ;
  • la gestion de certains impôts et taxes locaux par l'administration fiscale ;
  • le recouvrement et le reversement des recettes des impôts locaux gérés par les services fiscaux de l'Etat aux CTD ;
  • l'appui de l'administration fiscale à la gestion, au contrôle et au contentieux des impôts locaux.

Sur le plan de la trésorerie

Il s'agit d'avantages fiscaux susceptibles d'aider les collectivités territoriales décentralisées qui sont entre-autres :

  •  la délivrance d'attestations d'exonération des CTD de l'impôt sur les sociétés ;
  •  l'enregistrement gratis des actes dont l'enregistrement est à leur charge ;
  •  l'enregistrement gratis des conventions passées entre les CTD et les autres entreprises ;
  •  la mise en ouvre de l'exonération de la contribution des patentes pour leurs activités à caractère culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique.