Précisant les modalités de mise en oeuvre des avantages fiscaux et douaniers de la loi n° 2013/004 du 18 Avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun

LE MINISTRE DES FINANCES,

Vu la Constitution ;

Vu le Code des Douanes ;

Vu le Code général des impôts ;

Vu la loi n° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun ;

Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;

Vu le décret n°2011/409 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;

Vu le décret n°2013/066 du 28 février 2013 portant organisation du Ministère des Finances ;

Vu le décret n°2013/296 du 09 septembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2005/310 du 1er septembre 2005 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de promotion des Investissements ;

Vu le décret n°2013/297 du 09 septembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2013/092 du 03 avril 2013 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises ;

Vu le décret n°2013/298 du 09 septembre 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Contrôle de l'effectivité des Investissements ;

Vu le décret n° 2013/299 du 09 septembre 2013 portant création, organisation et Fonctionnement du Comité paritaire de Suivi de la Stabilité des incitations à l'investissement privé au Cameroun,

ARRÊTE :

TITRE I :

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er.- Le présent arrêté précise les modalités de mise en œuvre des avantages fiscaux et douaniers de la loi n° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun.

Article 2.- Le bénéfice des avantages fiscaux et douaniers prévus par la loi n° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé est conditionné par l'obtention d'un agrément délivré par les autorités compétentes

 

Article 3.- (1) Un comité créé par décision du Ministre chargé des finances, composé des représentants de la Direction Générale des Impôts qui en assurent la présidence, et de la Direction Générale des Douanes chargée du rapport des travaux, instruit la demande d'agrément

TITRE II :

 DES AVANTAGES FISCAUX ET DOUANIERS ACCORDES AU TITRE DES INCITATIONSCOMMUNES

CHAPITRE 1er :

DES AVANTAGES FISCAUX ET DOUANIERS ACCORDES AUX ENTREPRISES NOUVELLES

A. EN PHASE D'INSTALLATION

Article 4.-  Les entreprises nouvelles agréées au régime des incitations communes de la loi les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun bénéficient des avantages fiscaux et douaniers ci-après, pendant la phase d'installation :

  1. Au niveau de la fiscalité interne :
    1. Au titre des droits d'enregistrement

-  exonération des droits d'enregistrement des baux d'immeubles à usage exclusivement professionnel faisant partie intégrante du programme d'investissement ;

-    exonération des droits de mutation sur l'acquisition des immeubles, terrains et bâtiments indispensables à la réalisation du programme d'investissement ;

-     exonération des droits d'enregistrement des contrats de fourniture des équipements et de la construction des immeubles et installations nécessaires à la réalisation de leur programme d'investissement ;

-     exonération des droits d'enregistrement des contrats de concession ;

-     exonération des droits d'enregistrement des actes de création ou d'augmentation du capital.

  1. Au titre de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :

-     exonération de la TVA sur les prestations de services liées à la mise en place du projet et provenant de l'étranger ;

-     exonération de la TVA due à l'importation des équipements et matériels liés au programme d'investissement.

  1. Au titre de la fiscalité locale : exonération de la patente pendant la durée de la phase d'installation.
  1. Au niveau de la fiscalité de porte :

-     exonération des taxes et droits de douane sur tous les équipements et matériels liés au programme d'investissement ;

-     enlèvement direct des équipements et matériels liés au programme d'investissement lors des opérations de dédouanement

Article 5.- Les entreprises nouvelles agréées au régime des incitations communes de la loi fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun bénéficient pendant la phase d'exploitation des avantages fiscaux et douaniers en fonction des critères ci-après :

Toute Entreprise qui s'engage à réaliser sur une période de cinq (05) ans au plus, des investissements d'un montant inférieur ou égal à un (01) milliard de francs CFA et à satisfaire au moins à l'un des critères ci-après :

-     créer pendant la phase d'exploitation au moins un (01) emploi par tranche de vingt (20) millions d'investissement dans les secteurs industriel, touristique, artisanal, agricole, de l'élevage et de la pêche ;

-     générer une activité dont les exportations annuelles représentent au moins 25% du chiffre d'affaires hors taxes au cours des cinq premiers exercices de production dans les secteurs d'activité ci-dessus ;

-     utiliser les ressources naturelles nationales à concurrence d'au moins 20% de la valeur des intrants dans les secteurs d'activités ci-dessus, à l'exclusion de la main d'œuvre, de l'eau, de l'électricité et des télécommunications ;

-     générer une augmentation de la valeur ajoutée d'au moins 30% dans les secteurs d'activités ci-dessus.

  1. Avantages consentis :
    1. Au niveau de la fiscalité interne :

-     réduction de 50 % de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pendant cinq (05) ans ;

-     exonération des droits d'enregistrement relatifs aux prêts, emprunts, avances en compte courant et cautionnements pendant cinq (05) ans ;

-     enregistrement gratis sans perception des droits de timbre gradué sur les actes relatifs à l'augmentation, à la réduction, au remboursement et à la liquidation du capital social pendant cinq (05) ans ;

-     réduction de 50% des droits d'enregistrement sur les actes de transfert de propriété, ou de jouissance immobilière et de baux pendant cinq (05) ans;

-    

 
   


réduction de 50 % de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) à l'occasion de la distribution des revenus pendant cinq (05) ans ;

  1. Catégorie B :
  1. Critères d’éligibilité :

Toute Entreprise qui s'engage à réaliser sur une période de cinq (05) ans au plus, des investissements d'un montant supérieur à un (01) milliard de francs CFA et inférieur ou égal à cinq (05) milliards de francs CFA et à satisfaire au moins à l'un des critères ci-après :

-     créer pendant la phase d'exploitation au moins un (01) emploi par tranche de vingt (20) millions d'investissement dans les secteurs industriel, touristique, artisanal, agricole,  de l'élevage et de la pêche, de l'habitat social, culturel, sportif, sanitaire et éducatif ;

-     générer une activité dont les exportations annuelles représentent au moins 25% du chiffre d'affaires hors taxes au cours des cinq premiers exercices de production dans les secteurs d'activité ci-dessus ;

-     utiliser les ressources naturelles nationales ou les produits du cru, à concurrence d'au moins 25% de la valeur des intrants dans les secteurs d'activités ci-dessus, à l'exclusion de la main d'œuvre, de l'eau, de l'électricité et des télécommunications ;

-     générer une augmentation de la valeur ajoutée d'au moins 25% dans les secteurs d'activités ci-dessus.

  1. Avantages consentis :

-     réduction de 50% de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pendant cinq (05) ans ;

-     réduction de 25% de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux de la sixième à la dixième année ;

-     exonération des droits d'enregistrement relatifs aux prêts, emprunts, avances en compte courant et cautionnements pendant cinq (05) ans ;

-     enregistrement gratis sans perception du timbre gradué sur les actes relatifs à l'augmentation, à la réduction, au remboursement et à la liquidation du capital social pendant dix (10) ans;

-     réduction de 50% des droits relatifs aux actes de transfert de droits de propriété ou de jouissance immobilière et de baux pendant cinq (05) ans ;

-     réduction de 50 % de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) à l'occasion de la distribution des revenus pendant cinq (05) ans ;

-     réduction de 25 % de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) à l'occasion de la distribution des revenus de la sixième à la dixième année ;

-     report des déficits jusqu'au cinquième exercice suivant celui de leur survenance pendant cinq (05) ans.

-       taux réduit de 5% des droits de douane, à l’importation des équipements, outils, pièces de rechange, produits intermédiaires, fournitures et consommables n’ayant pas de similaire fabriqué localement, à l’exception des droits, taxes et autres charges de nature non-fiscale ayant le caractère d’une rémunération de service.

  1. Catégorie C :
  1. Critères d’éligibilité :

Toute Entreprise qui s'engage à réaliser sur une période de cinq (05) ans au plus, des investissements d'un montant supérieur à cinq (05) milliards de francs CFA et à satisfaire à l'un des critères ci-après :

-     créer pendant la phase d'exploitation au moins un (01) emploi par tranche de vingt (20) millions d'investissement dans les secteurs industriel, touristique, artisanal, culturel, sportif, sanitaire, éducatif, énergétique, agricole, de l'élevage et de la pêche, de l'habitat social et du transport urbain ;   

-     générer une activité dont les exportations annuelles représentent au moins 20% du chiffre d'affaires hors taxes au cours des cinq premiers exercices de production dans les secteurs d'activité ci-dessus ;

-     utiliser les ressources naturelles nationales ou les produits du cru, à concurrence d'au moins 25% de la valeur des intrants dans les secteurs d'activités ci-dessus, à l'exclusion de la main d'œuvre, de l'eau, de l'électricité et des télécommunications ;

-     générer une augmentation de la valeur ajoutée d'au moins 25% dans les secteurs d'activités ci-dessus.

  1. Avantages consentis :

-     réduction de 75 % de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pendant cinq (05) ans ;

-     réduction de 50 % de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux de la sixième à la dixième année ;

-     exonération des droits d'enregistrement relatifs aux prêts, emprunts, avances en compte courant et cautionnements pendant dix (10) ans ;

-     enregistrement gratis sans perception du timbre gradué sur les actes relatifs à l'augmentation, à la réduction, au remboursement et à la liquidation du capital social pendant dix (10) ans;

-     réduction de 50% des droits relatifs aux actes de transfert de droits de propriété ou de jouissance immobilière et de baux pendant cinq (05) ans ;

-     réduction de 50 % de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) à l'occasion de la distribution des revenus pendant cinq (05) ans ;

-     réduction de 25 % de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) à l'occasion de la distribution des revenus de la sixième à la dixième année ;

-     report des déficits jusqu'au cinquième exercice suivant celui de leur survenance pendant dix (10) ans.

-       taux réduit de 5% des droits de douane, à l’importation des équipements, outils, de pièces de rechange, de produits intermédiaires, fournitures et consommables n’ayant pas de similaires fabriqués localement, à l’exception des droits, taxes et autres charges de nature non-fiscale ayant le caractère d’une rémunération de service.

Article 6.- Ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux et douaniers prévus dans le présent arrêté au titre d’entreprises nouvelles, les entreprises existantes ayant changé de forme juridique ou de dénomination, même lorsqu’elles justifient d’une nouvelle immatriculation auprès du registre de commerce et du crédit mobilier.

CHAPITRE II :

 

DES AVANTAGES FISCAUX ET DOUANIERS ACCORDES AUX ENTREPRISES

EXISTANTES

Article 7.- Les entreprises existantes agréées au régime des incitations communes de la loi fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun qui procèdent à des investissements dans le cadre de l'extension de leurs capacités de production, du renouvellement de leurs outils de production ou de la transformation de leurs activités, bénéficient des avantages fiscaux et douaniers lorsque leurs investissements nouveaux visent :

-        soit une augmentation de la production des biens ou des services à concurrence d'au moins 20 % par rapport à la production de l'exercice précédent ;

-        soit un accroissement du personnel camerounais à concurrence d'au moins 20 % des effectifs employés avant la mise en place du projet.

Article 8.- Les avantages fiscaux et douaniers ci-après sont accordés aux entreprises visées à l'article 7 ci-dessus pendant une période n'excédant pas cinq (05) ans à compter de la délivrance de l'agrément :

  1. Au niveau de la fiscalité interne :

Les entreprises existantes qui s'engagent à réaliser sur une période de cinq (05) ans au plus, des investissements nouveaux dans les secteurs industriel, touristique, artisanal, culturel, sportif, sanitaire, éducatif, énergétique, agricole, de l'élevage et de la pêche, de l'habitat social et du transport urbain bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux sur la base de 25% du montant des investissements, sans pouvoir dépasser la moitié du bénéfice déclaré au cours de l'année fiscale considérée.

En cas d'insuffisance pour un exercice, le report est autorisé sur les exercices suivants dans la limite de quatre exercices clos.

  1. Au niveau de la fiscalité de porte :

-        taux réduit de 5% des droits de douane à l'importation des équipements liés au projet d’extension, à l'exception des droits, taxes et autres charges de nature non-fiscale ayant le caractère d'une rémunération de service.

TITRE III :

AVANTAGES FISCAUX ET DOUANIERS ACCORDES AU TITRE DES INCITATIONS

SPECIFIQUES

CHAPITRE I :

AVANTAGES ACCORDES EN RAISON DE LA REALISATION DE CERTAINES

ACTIVITES SPECIFIQUES

Article 9.- (1) Les entreprises nouvelles et existantes visées aux articles 4, 5 et 7 du présent arrêté bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu pour des opérations réalisées au Cameroun, lorsqu'elles satisfont au moins à l'un des critères ci-après :

-       financement d'infrastructures sportives, culturelles ou sociales ;

-       financement d'activités d'intérêt public en zone rurale ;

-        recrutement d'au moins cinq (05) jeunes diplômés de l'enseignement supérieur par an ;

- acquisition et installation sur le site des investissements de matériels et d'équipements spécialisés d'épuration et de traitement de déchets industriels solides, liquides ou gazeux destinés à éviter le déversement dans la nature d'effluents, de gaz ou d'autres substances nocives à la santé.

  1. Les activités d'intérêt public en zone rurale visées ci-dessus s'entendent de la construction ou de l'aménagement d'infrastructures de développement à l'instar des écoles, centres de santé, marchés, espaces aménagés pour les activités sociales, culturelles et sportives à usage collectif, infrastructures administratives, dessertes routières, points d'eau, équipements de production ou de transport d'énergie électrique destinés .à l'électrification villageoise.
  2. Toutefois, ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'alinéa 1 ci-dessus, les entreprises dont l'activité, même accessoire, consiste en la réalisation des opérations visées aux alinéas let 2 du présent article.

Article 10.- (1) Le montant du crédit d'impôt visé à l'article 9 du présent arrêté est équivalant :

  1. à 25% de l'impôt correspondant au montant des investissements réalisés, pour le financement d'infrastructures sportives, culturelles ou sociales et d'activités d'intérêt public en zone rurale ou de lutte contre la pollution ;
  2. au montant des charges patronales versées par l'entreprise au cours de l'exercice, pour les diplômés de l'enseignement supérieur embauchés.
  3. L'imputation du crédit visé à l'alinéa 1 ci-dessus se fait selon le mécanisme normal de déduction.

CHAPITRE II :

DES AVANTAGES ACCORDES EN RAISON DE LA RÉALISATION DE CERTAINS

OBJECTIFS SPÉCIFIQUES

Article 11.- En sus des incitations communes visées aux articles 5, 7 et 10 du présent arrêté, les entreprises éligibles à l'une des catégories visées dans les dispositions communes qui réalisent des investissements dans les secteurs prioritaires ci-après bénéficient d'incitations fiscales et douanières spécifiques :

-     le secteur de l'agriculture, de la pêche ou de l'élevage ;

-     le secteur de l'agro-industrie ;

-     le secteur touristique, des loisirs et de l'artisanat ;

-     le secteur de l'habitat et du logement social ;

-     le secteur des industries manufacturières ;

-     le secteur de l'industrie lourde de fabrication de matériaux de constructions et de la sidérurgie ;

-     le secteur de l'industrie pharmaceutique ;

-     le secteur de l'énergie et de l'eau.

»

Article 12.- Les entreprises visées à l'article 11 du présent arrêté bénéficient des avantages fiscaux et douaniers spécifiques ci-après pendant la durée de la phase d'installation qui ne peut excéder cinq (05) ans :

- exonération de TVA sur les intérêts sur les emprunts locaux ou extérieurs relatifs au programme d'investissement ;

-     exonération de la taxe foncière sur les immeubles bâtis ou non, faisant partie du site dédié à l'unité de transformation et de tout prolongement immobilier par destination ;

-     enlèvement direct à la demande de l'investisseur des équipements et matériels destinés à la réalisation de l'investissement spécifique à l'objectif prioritaire ;

-     admission temporaire spéciale des équipements et matériels industriels susceptibles de réexportation spécifique à l'objectif prioritaire.

Article 13.- En sus des incitations communes et spécifiques visées aux articles 5, 10 et 12 du présent arrêté, les entreprises qui réalisent des opérations d'exportation à hauteur d'au moins 50% de leur chiffre d'affaires annuel hors taxes, bénéficient des avantages fiscaux ci-après, pour- une durée n'excédant pas cinq (05) ans :

-     exonération du droit de sortie sur les produits manufacturés localement ;

-     bénéfice du régime du perfectionnement actif prévu par le Code des douanes.

TITRE IV :

DES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Article 14.- (1) Les avantages fiscaux et douaniers prévus cumulables avec ceux :

-     des régimes conventionnels ;

-     du régime du code minier ;

-     du régime du code pétrolier ;

-     du régime du code gazier ;

-     du régime des contrats de partenariat public-privé ;

-     du régime du réinvestissement du Code Général des Impôts ;

-     des régimes économiques du code des douanes ;

-     et de tout autre régime particulier accordant des avantages de nature fiscale et/ou douanière.

Article 15.- (1) Pour le bénéfice des exonérations de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) accordées dans le cadre du présent arrêté, les entreprises agréées produisent à la Direction Générale des Impôts, en vue de la délivrance des attestations d'exonération :

-     des factures pro-forma, pour les prestations de services liées à la mise en place du projet et provenant de l'étranger ;

-     des déclarations d'importation, pour les importations.

  1. Les services fiscaux compétents disposent d'un délai de cinq (05) jours ouvrables à compter du dépôt du dossier complet tel que précisé à l'alinéa (1) ci-dessus, pour instruire la demande et délivrer l'attestation d'exonération ou notifier le rejet, le cas échéant.
  2. L'exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée en faveur des entreprises agréées n'influence pas le prorata de déduction de leurs fournisseurs et prestataires. Pour le calcul de ce prorata, les opérations exonérées sont portées à la fois au numérateur et au dénominateur.

Article 16.- Lorsque l'entreprise agréée est une entreprise existante, elle doit tenir deux comptabilités distinctes : l'une relative aux activités anciennes, l'autre afférente au nouveau programme d'investissement objet de l'agrément.

Article 17.- Après la réception du rapport annuel relatif à la mise en œuvre du programme d'investissements de l'entreprise bénéficiaire Ides incitations, les services fiscaux et douaniers procèdent, de concert avec l'organisme chargé de la promotion des investissements ou des petites et moyennes entreprises, au contrôle des critères d'éligibilité et de l'utilisation conforme des incitations, au plus tard le 30 octobre.de chaque année.

Article 18.- Lorsque dans l'exercice normal de leurs missions, les services fiscaux et douaniers constatent des cas de fraude ou de manquements aux avantages fiscaux et douaniers concédés, il est immédiatement procède a la suspension desdits avantages et au rappel des droits selon les modalités prévues par le Code Général des Impôts et le Code des Douanes, sans préjudice des autres sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 19.- Sans préjudice des autres sanctions prévues par la législation, les administrations fiscale et douanière procèdent au rappel des impôts, droits et taxes concédés à une entreprise agréée selon les modalités prévues par le Code Général des Impôts et le Code des Douanes, lorsque les engagements pris ne sont pas réalisés ou lorsqu'elle cesse ses activités :

-     pendant la période au cours de laquelle elle bénéficie des avantages fiscaux et douaniers prévus pour la phase d'installation ;

-     avant une période de dix (10) ans à compter de la fin de la période au cours de laquelle elle bénéficie des avantages fiscaux et douaniers prévus pour la phase d'exploitation.

Article 20.- Le Directeur Général des Impôts et le Directeur Général des Douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera enregistré et publié partout où besoin sera. /-

Yaoundé, le   19 Nov 2013

ALAMINE OUSMANE MEY

En savoir plus