Entreprises

Dans le souci de promouvoir et soutenir l'investissement, la législation fiscale en vigueur au Cameroun a aménagé un certain nombre de régimes incitatifs.

Les incitations de portée générale

Le régime du réinvestissement

Ce régime vise essentiellement à encourager les entreprises qui réinvestissent leurs bénéfices dans le renouvellement de leur outil de production. Seuls sont concernées les entreprises opérant dans les secteurs industriel, agricole, forestier, touristique, minier ou des NTIC.

Pour être éligible, les réinvestissements doivent être réalisés sous l'une ou l'autre des formes ci-après :

  • construction ou extension d'immeubles bâtis en matériaux définitifs ;
  • acquisition de matériel scellé au fonds à perpétuelle demeure, de matériel mécanique lourd, d'engins lourds de transport ;
  • acquisition de matériel spécialisé d'exploitation non susceptible d'un autre emploi pour les entreprises relevant du secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
  • acquisition, renouvellement ou installation des équipements de production, transformation, conditionnement et conservation dans les activités agro-alimentaires ;
  • dépenses de préparation du sol, d'ensemencement de plantations, à l'exclusion des dépenses d'entretien, pour le secteur agricole ;
  • tout réinvestissement à caractère social.

Les avantages fiscaux accordés sont :

  • la réduction d'impôt sur la base de 50 % des réinvestissements admis, et sans pouvoir dépasser la moitié du bénéfice déclaré au cours de l'année fiscale considérée. En cas d'insuffisance pour un exercice, le report est autorisé sur les exercices suivants dans la limite de trois exercices clos ;
  • pour les entreprises du secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication, la réduction est accordée sur la base de 25% des réinvestissements admis, sans dépasser le quart du bénéfice déclaré au cours de l'année fiscale considérée ;
  • en ce qui concerne les contribuables soumis au minimum de perception sur le chiffre d'affaires, la réduction est accordée dans la limite de 50 % de l'impôt minimum.

Le régime fiscal du secteur boursier

Ce régime vise à encourager les entreprises à aller sur le marché financier afin de favoriser :

  • la modernisation et la transparence des entreprises ;
  • la mobilisation d'une épargne pour le financement long de l'économie.

Les avantages fiscaux accordés sont :

  • pour les entreprises du marché des actions (art 108), réduction différenciée du taux de l'IS de 35 % à :
    • 20% pendant trois ans pour les entreprises qui procèdent aux augmentations de capital représentant au moins 20% du capital ;
    • 25% pendant trois ans pour les entreprises qui procèdent aux cessions de titres à hauteur de 20% du capital social ;
    • 28% pendant trois ans pour les entreprises qui procèdent aux augmentations et cessions d'actions inférieures au seuil de 20% du capital social.
  • la réduction à 30% du taux de l'IS pour les entreprises qui interviennent sur le marché obligataire et pour celles qui sont réputées faire appel public à l'épargne (article 109 et 109 bis) ;
  • l'exonération des droits d'enregistrement sur les conventions et actes portant cession de titres cotés en bourse (article 112) ;
  • l'exonération de l'IRCM sur les plus-values nettes réalisées sur le marché boursier ;
  • le cumul possible du régime boursier avec les autres régimes tels que le réinvestissement, les projets structurants, le partenariat public/privé.

Le régime fiscal particulier des projets structurants

Ce régime particulier vise les entreprises qui interviennent dans des secteurs bien définis (industriel, agricole, touristique et habitat social).

Pour être éligible, les entreprises doivent :

  • être générateurs d'emplois ;
  • constituer un pôle de développement économique et social ;
  • donner lieu à des investissements de l'ordre de cinq (05) milliards de F CFA au minimum pour les grandes entreprises, et 500 millions pour les PME.

Les avantages fiscaux accordés sont :

  • l'exonération de la patente au titre des deux premières années d'exploitation ;
  • l'enregistrement au droit fixe de 50 000 F CFA des actes et mutations immobilières directement liés à la mise en place du projet ;
  • l'exonération de la TVA sur les achats locaux de matériaux de construction et sur les importations destinées à la mise en place du projet ;
  • l'application de l'amortissement accéléré au taux de 1,25% du taux normal pour les immobilisations spécifiques acquises pendant la phase d'installation ;
  • la rallonge de la durée du report déficitaire de quatre (04) à cinq (05) ans.

Les régimes du code des investissements et des zones franches

Ces régimes réservent un traitement fiscal préférentiel aux entreprises agréées qui réalisent des investissements productifs au Cameroun.

Les avantages consacrés ici sont :

  • l'exonération des droits d'enregistrement et de mutation ;
  • la réduction de 50% de l'Impôt sur les Sociétés (IS), de l'IRPP et de l'IRCM ;
  • le report sur les résultats des 05 exercices suivants, du déficit résultant de l'imputation des amortissements normalement comptabilisés pendant les trois (03) premiers exercices ;
  • la réduction d'un montant non reportable égal à 0,5% de la valeur FOB des produits manufacturés.

Les incitations sectorielles

Le régime fiscal des contrats de partenariat public-privé

Ce régime offre des facilités fiscales aux entreprises dans le cadre de la réalisation de grands projets infrastructurels d'envergure en partenariat avec une personne morale de droit public.

Les avantages fiscaux accordés dans le cadre des contrats de partenariat public-privé sont :

  • prise en charge par le budget de la personne publique cocontractante de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) relative aux importations et aux achats locaux de matériels liés au projet ;
  • enregistrement gratis des conventions et actes passés par le cocontractant de la personne publique.
  • décote de cinq (5) points en principal sur le taux de l'impôt sur les sociétés durant les cinq (05) premières années d'exploitation ;
  • enregistrement gratis des conventions et actes passés par le cocontractant de la personne publique durant les cinq (05) premières années d'exploitation ;
  • rallonge de la durée du report déficitaire de quatre (04) à cinq (05) ans ;
  • application de l'amortissement accéléré consistant en la majoration de 25 % du taux normal d'amortissement à pratiquer.

Les régimes des codes sectoriels :

Ces différents régimes s'inscrivent dans le cadre de la promotion des activités du secteur extractif. Il s'agit plus précisément des avantages visés dans les différents codes dudit secteur de l'économie extractive, que sont :

  • le régime du code minier ; qui accorde des avantages à toute entreprise ou société de recherche ou d'exploitation minière qui exerce ses activités en conformité avec les dispositions du Code minier ;
  • le régime du code pétrolier ; qui confère des mesures fiscales incitatives aux entreprises pétrolières pour leurs activités de recherche, d'exploration et de production ;
  • le régime du code gazier ; qui reconnaît aux opérateurs des activités du secteur d'importants avantages fiscaux dans leur phase d'installation et dans leur phase d'exploitation.

Les avantages octroyés par ces régimes sont essentiellement :

  • exonération de patente durant les deux premières années ;
  • réduction progressive du taux de l'Impôt sur les sociétés des entreprises concernées ;
  • réduction d'impôt sur le revenu ;
  • consécration d'un amortissement accéléré pour les immobilisations ;
  • exonération de TVA pour les matériels acquis sur le marché local ;
  • exonération des droits d'enregistrement sur les actes et conventions ;
  • exonération de TVA sur les activités de recherche et de production en matière pétrolière ;
  • exonération des dividendes versés aux associés des sociétés pétrolières.

En dehors de l'impôt sur les sociétés, les entreprises qui exercent dans le secteur pétrolier au Cameroun sont soumises à un régime fiscal particulier.

Les ressources du sous-sol étant la propriété de la nation, la recherche ou l'exploitation des hydrocarbures est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation.

L'activité pétrolière se divise en deux secteurs :

  • le secteur amont constitué par l'exploration, la recherche ou la production ;
  • le secteur aval qui se compose de l'exploitation et la distribution
Quel est le cadre juridique de la fiscalité pétrolière ?

La fiscalité pétrolière est régie par les textes ci-après :

  • Les Code Général des Impôts en ses articles 229 à 238, ensemble ses diverses modifications ;
  • L'Ordonnance n°94/004 du 16 février 1994, ensemble ses diverses modifications ;
  • La loi N°99/013 du 22 décembre 1999 portant code pétrolier ;
  • Le décret n°2002/032/PM du 03 janvier 2002 fixant les modalités d'application de la loi sus visée ;
  • Les conventions d'établissement des compagnies pétrolières.
Quels sont les prélèvements fiscaux de l'activité pétrolière ?

A l'exception des impôts et taxes prévus par le droit commun, l'activité pétrolière est soumise aux impôts spécifiques ci-après :

  • l'impôt sur les bénéfices des sociétés pétrolières ;
  • la taxe spéciale sur les produits pétroliers ;
  • les droits fixes et la redevance superficiaire.
Quelles sont les obligations fiscales des contribuables exerçant dans le secteur pétrolier ?

les obligations déclaratives

  • la déclaration de l'impôt sur les bénéfices des sociétés pétrolières : toute compagnie pétrolière installée au Cameroun est tenue de déclarer tous les bénéfices réalisés déterminés compte tenu de ses produits et de ses charges ;
  • la taxe spéciale sur les produits pétroliers : la TSPP collectée par les compagnies pétrolières doit être déclarée au plus tard le 15 de chaque mois pour les opérations réalisées au cours du mois précédent.
  • la déclaration des droits fixes et des redevances superficiaires : les redevances superficiaires sont déclarées au plus tard le 31 janvier de l'année.

les obligations de paiement

La déclaration des divers impôts est accompagnée du paiement simultané.

L'Impôt sur les sociétés pétrolières est payé par tiers, notamment au plus tard le 31 octobre, le 31 janvier et le 30 avril.

La TSPP doit être payée au plus tard le 15 du mois suivant les opérations taxables.

La redevance superficiaire et les droits fixes sont payés au plus tard le 31 janvier de l'année.

En dehors de l'impôt sur les sociétés, les entreprises qui exercent dans le secteur forestier au Cameroun sont soumises à un régime fiscal particulier.
Quelle est la nature des impôts spécifiques du secteur bois ?

L'activité forestière est soumise à la fiscalité de droit commun et à des prélèvements particuliers, notamment :

  • la redevance forestière annuelle (RFA) ;
  • la taxe d'abattage (TA) ;
  • la taxe d'entrée usine (TEU) ;
  • la surtaxe à l'exportation (SE) ;
  • les droits de sortie (DS) ;
  • la taxe de transfert (TT) ;
  • le précompte sur achat (PA).
Quels sont les tarifs des prélèvements de la fiscalité forestière ?
Redevance Forestière Annuelle

Prix plancher : Vente de coupe 2 500 frs/ha

Concession ou UFA 1000 frs/ha

Taux de la Taxe d'abattage

2.5% du prix FOB du volume des grumes abattus.

Taux de la taxe d'entrée usine

2.25% du prix FOB des grumes transformés.

Surtaxe à l'Exportation

Elle varie selon la nature des essences exportées :

Essences de première catégorie :

  • Ayous 3 000 frs/m3
  • Essences de promotion de première catégorie autres que l'ayous 4 000 frs/m3

Essences de deuxième catégorie :

  • tarif unique 500 frs/m3

Les montants ci-dessus indiqués sont les taux planchers. L'obtention des titres d'exploitation se font par voie d'appel d'offres.

Autres droits et taxes
  • pour les permis de coupe d'arbres, le prix est fixé sur la valeur FOB par essence.
Quelles sont les obligations fiscales des contribuables du secteur forestier ?
Obligations déclaratives

Les déclarations sont souscrites auprès du Programme de Sécurisation des Recettes Forestières (PSRF), ou de la structure chargée de la gestion des « Grandes entreprises » pour les entreprises relevant de son portefeuille.

Déclaration de la Taxe d'Abattage

Tout détenteur d'un titre d'exploitation est tenu au cours de l'activité de déclarer la production mensuelle des grumes sur la base de carnets de chantier correspondants (DF 10) au plus tard le 15 du mois suivant.

Déclaration de la Taxe d'Entrée Usine
  • la déclaration est faite mensuellement par le transformateur au plus tard le 15 du mois suivant.
  • Elle est souscrite sur la base des carnets usine retraçant le volume des grumes transformés ou destinés à la transformation.
le précompte sur achat

Le précompte sur achat, au taux de 5%, est retenu à la source lors du règlement des factures d'achat de bois en grumes par les entreprises forestières.

Les obligations de paiement

La RFA est acquittée après l'attribution du titre par son détenteur dans les conditions suivantes :

  • RFA sur vente de coupe : paiement total dans les 45 jours qui suivent la notification d'attribution ou du renouvellement du titre d'exploitation ;
  • RFA sur concession : paiement en trois tranches d'égal montant les 15 mars, 15 juin, 15 septembre.

La TEU est payée ou retenue à la source par le transformateur du bois et reversée dans les caisses du PSRF ou de la Division des Grandes Entreprises.

La TA est payée ou retenue à la source par le client pour les grumes achetés auprès des tiers et reversée dans les caisses du PSRF ou de la Division des Grandes Entreprises.

Le Précompte sur achat est retenu à la source et reversé dans les caisses du PSRF ou de la Division des Grandes Entreprises.

La SE est payée lors de l'exportation des grumes au niveau du cordon douanier.

En dehors de l'impôt sur les sociétés, les entreprises qui exercent dans le secteur minier au Cameroun sont soumises à un régime fiscal particulier.

La fiscalité minière peut être définie comme le traitement fiscal des activités du secteur minier. 

La fiscalité minière se subdivise en deux branches :

  • la fiscalité minière d'amont,
  • la fiscalité minière d'aval.

La fiscalité minière d'amont

La fiscalité minière d'amont est relative à toutes les opérations précédant l'exploitation des produits miniers.

Quelles sont les personnes imposables ?

Les personnes imposables sont les titulaires de titres miniers, notamment les détenteurs d'autorisation de prospection, de permis de recherche.

Quelles sont les opérations imposables ?

Les opérations imposables sont la prospection et la recherche des substances minérales et des produits des carrières.

Quels sont les prélèvements fiscaux effectués ?
  • les droits fixes sont dus à l'institution, au renouvellement et à la mutation des titres miniers ;
  • les redevances superficiaires ;
  • les droits proportionnels.
Quelle est la base d'imposition ?

La base d'imposition de la redevance superficiaire est la superficie définie dans l'acte constitutif et les quantités extraites ou produites.

La fiscalité minière d'aval

La fiscalité minière d'aval est relative à l'exploitation et à la production des produits miniers (substances minérales, produits des carrières et eaux).

Quelles sont les personnes imposables ?

Les principaux opérateurs miniers aval sont :

  • les exploitants des carrières,
  • les prestataires des travaux publics miniers,
  • les verreries,
  • et les exploitants des eaux à des fins industrielles et commerciales à l'exception de la SNEC.
Quels sont les prélèvements de ce secteur ?
  • la taxe à l'extraction pour les produits des mines,
  • la taxe à la production pour les produits des carrières,
  • une redevance à la production des eaux de source. Cette redevance est assise sur les eaux de source, les eaux minérales et thermominérales ;
  • la taxe d'assainissement prélevée sur les eaux de pollution ;
  • la taxe ad valorem prélevée sur les quantités exploitées.
Quelle est la base d'imposition ?

La base d'imposition des activités minières est constituée de la valeur des produits extraits et quantités exploitées.

Quels sont les taux appliqués ?

Le taux de la taxe sur la production encore appelée redevance des eaux est fonction des quantités produites. La taxe ad valorem quant à elle est prélevée au taux de 5% de la valeur des produits des mines extraits.

Quelles sont les obligations déclaratives des opérateurs du secteur minier ?

Les taxes et redevances minières sont déclarées et acquittées mensuellement au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel les produits ont été extraits, à l'exception de la taxe d'assainissement qui est déclarée et payée trimestriellement.

Quel est le régime des sanctions ?

Sous réserve des dispositions le code minier sus cité, les sanctions prévues par la législation fiscale et douanière s'appliquent, mutatis mutandis, en matière d'assiette, de recouvrement et de contrôle des redevances et taxes minières.

Auprès de quelle structure les contribuables du secteur minier s'acquittent-ils de leurs obligations fiscales ?

Les contribuables du secteur minier s'acquittent de leurs obligations fiscales auprès du Programme de Sécurisation des Recettes des Mines, de l'Eau et de l'Energie créé par Décret N° 2002/1722/PM du 08 octobre 2002. Ce Programme est chargé du suivi fiscal des contribuables relevant de ce secteur.

Toutefois, les entreprises faisant partie du porte-feuille de la DGE et des CIME ont la possibilité de déclarer et de payer auprès de ces structures gestionnaires.

En raison de leur caractère dérogatoire aux règles normales de la procédure de dédouanement, l'utilisation des régimes douaniers économiques est, dans la généralité des cas, subordonnée à une autorisation. Outre l'obligation d'une déclaration en détail des marchandises concernées, l'opérateur doit souscrire des engagements et produire des garanties financières en vue de la couverture des opérations envisagées. Deux étapes essentielles sont à mettre en lumière à cet égard :

1ère étape : les régimes douaniers économiques sont accordés par le Directeur Général des Douanes sur la demande de l'entreprise, qui doit justifier du besoin économique de solliciter le régime choisi ;

2ème étape : l'autorisation fixe le cadre juridique dans lequel l'entreprise peut utiliser le régime sollicité. Deux éléments sont à prendre en compte :

• d'une part, l'autorisation n'est pas définitivement figée car les régimes économiques doivent correspondre et s'adapter à la réalité de l'entreprise.

• d'autre part, dès le placement des marchandises sous le régime, celles-ci sont sous sujétion douanière, et peuvent donc faire l'objet de contrôles par l'administration des douanes, qu'il s'agisse du contrôle lors de leur dédouanement, ou de contrôles liés à l'utilisation du régime proprement dit.

Dans le but d'encadrer les conditions d'application des régimes économiques au Cameroun, la Direction Générale des Douanes a édicté la note N°004054/MINFI/DGD3/CDL du 25 septembre 2008. Ce texte fixe les conditions d'agrément au régime de perfectionnement actif, défini les marchandises et les opérations concernées, et renseigne sur les modèles de déclaration ainsi que les modalités d'application d'apurement dans le SYDONIA.

 

Encadré: Pièces à fournir dans le cadre d'une demande d'octroi de régimes suspensifs ou économiques


PIECES A FOURNIR POUR UNE DEMANDE D'AGREMENT AU PERFECTIONNEMENT ACTIF

  1. Une demande timbrée au taux en vigueur (modèle prévu en annexe 1 du Règlement N° 12/01-UDEAC-104-CM-07 du 05 décembre 2001 portant adoption des modèles de demande et autorisation du régime douanier économique) ;
  2. Un plan de localisation ;
  3. Une fiche technique reprenant de manière exhaustive les matières importées dans le cadre des opérations de perfectionnement et décrivant le type d'opération envisagée d'une part, et d'autre part, les taux de rendement quantitatif proposé, le ratio déchet, et les pertes éventuelles consécutives ;
  4. Les statuts de l'entreprise ;
  5. Eventuellement la lettre d'autorisation de ce régime lorsqu'il s'agit d'une demande de renouvellement.
Encadré II.3. H :

PIECES A FOURNIR POUR UNE DEMANDE D'AGREMENT AU REGIME D'ENTREPOT FICTIF

  1. Demande timbrée au taux en vigueur
  2. Plan de situation dressé par un technicien assermenté du cadastre
  3. Un contrat de bail dûment enregistré ou un titre de propriété
  4. Une attestation communale relative à la salubrité des lieux
  5. Une liste des marchandises à entreposer reprenant les positions tarifaires
  6. Un plan d'aménagement de l'entrepôt
  7. Une pièce d'identité du requérant
  8. Le registre du commerce
  9. La patente
  10. La carte du contribuable
  11. Les statuts de la société pour les personnes morales
  12. Une caution bancaire de 300 millions.
Encadré II.3. I :

PIECES A FOURNIR POUR UNE DEMANDE D'ADMISSION TEMPORAIRE NORMALE

• Pour véhicules :

Pour une première demande :

  1. Demande timbrée au taux en vigueur
  2. Titre de transport
  3. Carte grise du véhicule
  4. Accord de siège ou document professionnel établissant un lien entre le bénéficiaire et l'organisme solliciteur
  5. Document comportant le visa du Ministère des Relations Extérieures pour les Représentations diplomatiques et les Organisations internationales

Pour une demande de prorogation:

  1. La déclaration ou le document ayant accordé la première admission temporaire.
  2. La preuve du paiement de la redevance superficiaire pour les matériels utilisés dans le cadre de la recherche minière ou pétrolière et le permis de recherche minière ou pétrolière.
  3. Copie de la Carte grise du véhicule objet de la demande de renouvellement.
  4. La preuve du paiement des annuités précédentes pour les marchandises admises en ATS.

• Pour les autres marchandises :

  1. Demande timbrée au taux en vigueur
  2. Titre de transport
  3. Facture
Encadré II.3. J

PIECES A FOURNIR POUR UNE DEMANDE D'AGREMENT DES MAGASINS OU AIRES D'ENTREPOSAGE

  1. Demande timbrée au taux en vigueur adressée au Directeur Général des Douanes
  2. Plan de localisation dressé par un technicien du cadastre
  3. Une attestation communale relative à la salubrité des lieux ;
  4. Une liste des marchandises à entreposer reprenant les positions tarifaires ;
  5. Un plan d'aménagement du magasin ;
  6. Une pièce d'identité du requérant ainsi que le registre du commerce ou la carte du contribuable ;
  7. Les statuts de la société pour les personnes morales ;
  8. En cas de demande de renouvellement, joindre un listing des importations des trois dernières années reprenant les numéros de D11 et les déclarations d'apurement y relatives.