Le mandataire salarié ne peut avoir une agence.

Profil du mandataire (Articles 329, 502, 506, 515 du Code CIMA)

Pour être mandataire salarié d'un Courtier ou d'un Agent Général ou d'une Société d'assurance, le candidat doit :

  • soit, posséder un Diplôme de Technicien d'Assurances (DTA) de l'Institut International des Assurances (IIA) ou tout autre diplôme jugé équivalent par l'IIA et avoir effectué un stage de six (06) mois dans un organisme d'assurance ;
  • soit, posséder le Diplôme d'Agent Technique des Assurances (DATA) de l'IIA ou tout autre diplôme jugé équivalant par l'IIA et avoir une expérience professionnelle d'au moins deux (02) ans dans le secteur des assurances ;
  • soit, remplir les conditions de capacité professionnelle prévues à l'article 329 du Code CIMA ;
  • remplir les conditions d'honorabilité (Article 506 du Code CIMA) ;
  • pour le Mandataire Salarié désigné responsable d'une agence, remplir les conditions de capacité professionnelle exigées des courtiers ou des Agents Généraux.

Profil du responsable de l'agence (Articles 329, 506, 514 du Code CIMA)

  • soit, posséder un diplôme de Maîtrise en Sciences Techniques d'Assurances (MSTA) de l'Institut International des Assurances (IIA) ou tout autre diplôme jugé équivalent par l'IIA et avoir effectué un stage professionnel de six (06) mois dans un organisme d'assurance (Article 514 du Code CIMA) ;
  • soit, posséder un Diplôme de Technicien d'Assurances (DTA) de l'IIA ou tout autre diplôme jugé équivalent par l'IIA et avoir une expérience professionnelle d'au moins deux (02)ans dans le secteur des assurances (Article 514 du code CIMA), notamment dans la production ou l'application des contrats d'assurances ;
  • soit, avoir exercé à temps complet pendant deux ans au moins en qualité de cadre ou chef d'entreprise, des fonctions de responsabilité dans une entreprise industrielle ou commerciale, ainsi que l'accomplissement d'un stage professionnel d'au moins six (06) mois (Article 514 du code CIMA) ;
  • soit, remplir les conditions de capacité professionnelle prévues à l'article 329 du Code CIMA ;
  • remplir les conditions d'honorabilité (Article 506 du Code CIMA).

Composition du dossier

La Compagnie d'assurances ayant mandaté l'Agent Général ou ayant désigné ses Mandataires ou le Courtier adresse une (01) demande timbrée, précisant l'agence de rattachement du postulant, au Ministre en charge du secteur des assurances (Article 518 du Code CIMA) accompagnée des pièces suivantes :

  • deux (02) photos 4 x 4 ;
  • une copie certifiée conforme de l'acte de naissance datant de moins de six (06) mois;
  • un extrait de casier judiciaire bulletin N° 3 datant de moins de trois (03) mois ;
  • un curriculum vitæ daté et signé ;
  • une fiche de déclaration (modèle CIMA), signée par le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance ;
  • une copie certifiée conforme du diplôme figurant dans la liste publiée par la CRCA ;
  • une attestation de présentation de l'original du diplôme ;
  • un livret ou une attestation de stage professionnel le cas échéant ;
  • une attestation de fonction ;
  • un contrat de travail ;
  • les trois derniers bulletins de salaire ;
  • un coupon DIPE ;
  • le numéro d'enregistrement à la CNPS ;
  • un certificat de nationalité ;
  • pour les étrangers, une carte de résident en plus de tout autre document jugé nécessaire.
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