Profil des dirigeants (Articles 329 et 506 du Code CIMA)

  • Soit, posséder un diplôme d'études supérieures en assurance ou en actuariat et justifier d'une expérience professionnelle minimale de 5 ans à un poste d'encadrement supérieur dans une entreprise d'assurance, une organisation d'assurance, un cabinet de courtage d'assurance ou dans une administration de contrôle des assurances ;
  • Soit, posséder un diplôme de l'enseignement supérieur d'orientation économique ou juridique avec une expérience de 5 ans dans des fonctions de direction d'une entreprise à caractère financier ;
  • Soit, posséder un diplôme de l'enseignement supérieur avec une expérience minimale de 10 ans dans des fonctions d'encadrement supérieur dans une entreprise ou dans une administration ;
  • Remplir les conditions d'honorabilité ;
  • Ne pas avoir été responsable, non-réhabilité, dans la faillite d'une entreprise.

Composition du dossier (Article 328-4 et 328-5 du Code CIMA)

Le Président du Conseil d'Administration adresse une (01) demande timbrée au Ministre en charge des Assurances accompagnée des pièces suivantes :

  • une copie certifiée conforme de l'acte de naissance datant de moins de six (06) mois ;
  • une copie certifiée conforme du diplôme figurant dans la liste publiée par la CRCA;
  • une attestation de présentation de l'original du diplôme ;
  • un certificat de nationalité ;
  • deux (2) photos 4 X 4 ;
  • un extrait de casier judiciaire bulletin N° 3 datant de moins de trois (03) mois ;
  • un curriculum vitae daté et signé ;
  • un certificat de non faillite ;
  • une fiche de déclaration (modèle CIMA), signée par le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance ;
  • une attestation de fonction et tout autre justificatif de l'expérience professionnelle;
  • un état descriptif des activités professionnelles actuelles et celles exercées les dix années précédant la demande d'agrément ;
  • l'acte portant désignation du dirigeant ;
  • pour les étrangers, une carte de résident en plus des pièces ci-dessus ;
  • tout autre document jugé nécessaire.
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